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A l’issue d’une procédure de divorce, simple ou contentieuse, quelle est la situation pour une femme souhaitant conserver le nom de son ancien conjoint ? La Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt du 26 juin 2019...
La profession de détective privé (agent de recherches privées) se féminisant grandement depuis quelques années, nous publions un article de Marine, jeune enquêtrice récemment diplômée qu’un journaliste a suivi dans son quotidien d’investigations : enquêtes pour...
L’article 229 du Code civil, prévoit quatre cas de divorce en droit français : par consentement mutuel, pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage et pour altération définitive du lien conjugal.Depuis le 1er janvier...
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu’il convient d’écarter des débats les documents résultant d’un moyen de preuve illicite. En l’espèce un outil de traçabilité, utilisé par un établissement de...
Une agence de détectives privés luxembourgeoise avait insinué dans un rapport d’enquête, à l’issue d’un certain nombre de filatures et de surveillances, qu’une femme s’adonnait à la prostitution. Cette dernière demandant des dommages et intérêts en première...
Dans une décision du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé la nécessité, lors de l’utilisation par un employeur d’images issues de vidéosurveillance, de savoir dans quel but le système avait été mis en place afin de vérifier si l’employeur devait respecter...