Un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
- 29 juin 2020
- Envoyé par : Léman investigations Détective privé Annemasse
- Catégories: * particuliers, ** professionnels, actualités juridiques, foire aux questions
Un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Le Code civil français dispose en son article 212 que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais qu’en est-il en cas de séparation ? Et que se passe-t-il si l’un des conjoints se retrouve en situation de difficulté financière ? Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales établit alors la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à l’autre. Ce système de pension alimentaire implique donc que l’un des deux soit dans une situation de besoin et que l’autre ait les ressources suffisantes pour l’épauler, on parle alors du devoir de secours entre époux. Mais que recouvre la notion d’état de besoin ? Comment évaluer la précarité financière du conjoint ?
Le ministère de la Justice a apporté une réponse concrète en expliquant comment le juge aux affaires familiales détermine le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours qu’un époux doit à son conjoint. Il apprécie pour se faire le niveau de vie auquel l’époux qui perçoit la pension peut prétendre au regard des moyens financiers de son conjoint.
Le prix de cette pension doit être réfléchi de manière globale par le magistrat. En effet, elle n’a pas seulement pour objet de subvenir aux besoins de la vie courante (logement, charges courantes, soins de santé…) pendant la durée de la procédure de divorce. Elle doit également tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d’un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune. Elle a ainsi vocation à assurer un certain équilibre entre les trains de vie de chacun des époux pendant la durée de la procédure de divorce.
En savoir plus sur nos services aux particuliers et aux professionnels ?
site internet du CNAPS
Visitez notre blog d’actualité – Notre page Facebook
Prendre contact avec notre service d’enquête – Agence Léman Investigations Détective Privé Annemasse
Service d’enquête pour particuliers et professionnels
Article : Un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Léman Investigations – Détective Privé Saint Genis Pouilly