Un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Le Code civil français dispose en son article 212 que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais qu’en est-il en cas de séparation ? Et que se passe-t-il si l’un des conjoints se retrouve en situation de difficulté financière ? Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales établit alors la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à l’autre. Ce système de pension alimentaire implique donc que l’un des deux soit dans une situation de besoin et que l’autre ait les ressources suffisantes pour l’épauler, on parle alors du devoir de secours entre époux. Mais que recouvre la notion d’état de besoin ? Comment évaluer la précarité financière du conjoint ?

Le ministère de la Justice a apporté une réponse concrète en expliquant comment le juge aux affaires familiales détermine le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours qu’un époux doit à son conjoint. Il apprécie pour se faire le niveau de vie auquel l’époux qui perçoit la pension peut prétendre au regard des moyens financiers de son conjoint.

Le prix de cette pension doit être réfléchi de manière globale par le magistrat. En effet, elle n’a pas seulement pour objet de subvenir aux besoins de la vie courante (logement, charges courantes, soins de santé…) pendant la durée de la procédure de divorce. Elle doit également tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d’un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune. Elle a ainsi vocation à assurer un certain équilibre entre les trains de vie de chacun des époux pendant la durée de la procédure de divorce.

En savoir plus sur nos services aux particuliers et aux professionnels ?

site internet du CNAPS

Visitez notre blog d’actualité – Notre page Facebook

Prendre contact avec notre service d’enquête – Agence Léman Investigations Détective Privé Annemasse

Service d’enquête pour particuliers et professionnels 

Notre page famille– Divorce 

Article : Un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Léman Investigations – Détective Privé Saint Genis Pouilly 

Catégories

vous cherchez un détective privé autour d'Annemasse, Aix Les Bains, Bourg en Bresse ou Annecy ?

Contactez Léman Investigations :
l’agence intervient sur le bassin de Savoie, Haute-Savoie, Ain dans les villes d’Annemasse, Thonon les bains, Annecy, Chambery, Aix les Bains, Albertville, Bourg en Bresse, Oyonnax, Bellegarde, Nantua

Articles récents

Qu’est-ce qu’un détective privé en 2025 ?

C’est un fait, si la plupart des gens imagine le métier de détective privé comme relevant du fantasme télévisuel, la réalité du terrain est toutefois bien différente. La profession d'agent de recherches privées (son nom officiel) ou d’enquêteur privé est encore mal...

Peut-on divorcer sans passer par un juge ?

La saturation des différents tribunaux, le retard dans le traitement des dossiers, les problèmes de personnel disponible dans les diverses juridictions françaises, la volonté d’un couple de ne pas s’opposer de manière contentieuse et de bénéficier d’un gain de temps...

Divorce pour faute : comment se déroule la procédure ?

Divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal…Parmi les différentes procédures de divorce, il est parfois difficile de s’y retrouver. Il est une catégorie particulière, sans doute la moins agréable, que beaucoup...

Engager un détective privé : missions compétences et tarifs

Loin des clichés véhiculés par les films et séries, le détective privé, appelé aussi agent de recherches privées ou enquêteur privé, est un professionnel dont le rôle est d’aider particuliers et entreprises à obtenir des éléments de preuve. Les particuliers font appel...

Les différents types de divorce

Le divorce pour faute Le divorce pour faute est l’une des formes de divorce contentieux. Dans ce cas, les époux ne sont ni d’accord sur le principe du divorce ni sur les conséquences. Conformément à l’article 242 du Code civil, l’époux qui demande...

Contrôle des salariés par l’employeur : vérifier le vrai du faux

Ce n’est un secret pour personne, le monde de l’entreprise est depuis longtemps largement favorable à l’introduction progressive des technologies de l’information et de la communication, souvent de manière massive. De fait, les idées reçues sont nombreuses, et la...