Synthèse des différents types de divorces en droit français

Synthèse des différents types de divorces en droit français

L’article 229 du Code civil, prévoit quatre cas de divorce en droit français : par consentement mutuel, pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage et pour altération définitive du lien conjugal.Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, puis déposer cet acte au rang des minutes d’un notaire. Cette procédure simplifiée permet au couple un traitement rapide et beaucoup moins onéreux. Il convient en ce cas d’être d’accord sur l’ensemble des modalités et finalités du divorce.

A l’inverse, lorsque les époux sont en conflit, situation relativement classique en droit français, ils doivent alors nécessairement obtenir une décision du juge et justifier que le divorce pourra être prononcé dans l’un des cas suivants :

  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture ;
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • Divorce pour faute

Cette procédure judiciaire débute par le dépôt de la requête unilatérale d’un des époux, assisté de son avocat, sans que cette requête indique les motifs du divorce. Après le dépôt, le magistrat convoque les époux pour une tentative de conciliation et peut prendre toute mesure qu’il juge opportun : résidence alternée des époux, attribution la jouissance du logement, fixation du montant de la pension alimentaire, adresse officielle des enfants au domicile d’un des deux conjoints… En cas de désaccord persistant, le juge sera alors tenu à la rédaction d’une ordonnance de non-conciliation.

Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, l’instance en divorce est introduite dans un délai de trois mois par l’époux qui a présenté la requête initiale. Au-delà de ce délai, il appartient à l’époux le plus diligent d’assigner l’autre, sans toutefois dépasser le délai de trente mois qui rend caduque l’ordonnance de non-conciliation. L’instance suit alors son cours jusqu’à ce que le juge prononce le divorce en réglant toutes ses conséquences.

Pour ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, celui-ci est dorénavant plébiscité en raison de son principe déjudiciarisé et d’une procédure simplifiée et rapide si les époux sont d’accord sur le divorce et ses modalités. Les époux sont assistés chacun de leur avocat afin de pouvoir librement discuter de la convention de divorce.La convention de divorce règle toutes les conséquences du divorce : versement ou non d’une prestation compensatoire, modalités de garde des enfants, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, état liquidatif du régime matrimonial.
Un délai de réflexion de quinze jours entre le moment où l’époux reçoit le projet de convention, adressé par son avocat par lettre recommandée avec avis de réception, et le moment où il peut signer ce projet est laissé à chacun des époux, ce délai étant prescrit à peine de nullité. Dès lors que la convention de divorce est signée par les deux époux, elle est déposée au rang des minutes d’un notaire.

(Article complet de Me Pierre Nicolet – Avocat au Barreau de Paris)

 

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