Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une séparation à la demande d’un seul époux. Elle est imposée à l’autre, qu’il soit ou non consentant, et que le juge doit prononcer si certaines conditions sont réunies. Car en effet ce type de divorce doit reposer sur des éléments concrets pour être pris en considération. La seule volonté de ne plus vouloir vivre avec l’autre ne permettra donc pas de quitter le domicile avant le prononcé du divorce par le magistrat. Comment se déroule la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal et quels sont les éléments constitutifs ?
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : procédure
Le juge aux affaires familiales prononce automatiquement le divorce pour altération définitive du lien conjugal quand il dispose de la preuve que les époux vivent séparément depuis au moins deux années. Pour se faire, l’époux demandant le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit donc justifier auprès du juge la cessation de toute vie commune sous le même toit pendant une période de deux ans précédant l’assignation en divorce.
La jurisprudence retient que “la cessation de toute communauté de vie affective et matérielle entre les époux” doit être effective et volontaire. Le délai légal de deux années de séparation s’apprécie quant à lui au jour de l’assignation en divorce. Le juge doit ainsi constater qu’il n’y a plus de vie commune entre les époux depuis ce laps de temps et devra se baser sur des éléments concrets. Les preuves peuvent être variées : copie d’un bail d’habitation avec une adresse différente, factures d’eau, de gaz, d’électricité, recueil d’attestations 202 du Code de procédure civile, témoignages, échanges de courriers (mails, sms…). Le juge doit avoir la conviction qu’il n’y a plus ni cohabitation ni intimité entre les époux et que la volonté de celui qui assigne son conjoint en divorce est irrévocable.
Dans l’hypothèse de violences ou de pressions rendant intolérable le maintien de la vie commune, il est possible pour la personne de quitter volontairement le domicile afin de préserver sa sécurité personnelle. Il conviendra néanmoins de rapporter les preuves de la violence subie : certificats médicaux, constats, attestations, dépôt de plainte à la Gendarmerie ou la Police Nationale….
Enfin, le demandeur pourra être condamné à des dommages et intérêts si le divorce est préjudiciable à l’époux défendeur. La loi tient compte de ”conséquences d’une particulière gravité” pour l’époux non consentant.
Avantages et inconvénients de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est relativement simple et abordable. Il suffit en effet au demandeur de prouver que la séparation d’avec son conjoint dure depuis plus de deux ans au moment de l’assignation en divorce. Cette procédure permet à l’époux de demander le divorce s’il ne peut pas prouver la faute de son conjoint ou si ce dernier refuse de divorcer.
Le coût d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal dépend de la durée de la procédure. Plus cette dernière sera longue, plus les honoraires de l’avocat seront élevés. Ajoutez à cela les dépenses liées à l’instance de divorce qui sont à la charge de l’époux qui demande le divorce.
Les recours possibles durant le divorce pour altération définitive du lien conjugal
A chaque étape de la procédure de divorce, les époux peuvent demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de modifier la demande de la séparation. Un divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra ainsi devenir une séparation par consentement mutuel ou une séparation pour acceptation du principe de la rupture de mariage.
Il est également possible pour l’un des époux de faire appel du jugement rendu par le JAF. Dans ce cas, il doit former, par le biais de son avocat, un recours devant la Cour d’appel, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement par un huissier de justice.
La décision rendue par la Cour d’appel peut également être contestée par la suite. L’époux lésé pourra se pourvoir en cassation dans le délai de 2 mois à compter de la signification de l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
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