Vous habitez Annecy ou votre entreprise est implantée sur bassin annécien et vous recherchez un détective privé ? Notre agence de recherches privées, Léman Investigations Détective Privé Annecy est le partenaire idéal pour mener à bien tous les actes nécessaires à solutionner votre contentieux ou litige. Implantés depuis plus de dix ans, nos enquêteurs privés sont à votre entière disposition, quels que soient vos besoins en matière de recherches et d’investigations. Ainsi, que votre litige concerne filatures, surveillances ou prise de photographies, nous sommes là pour intervenir, qu’il s’agisse d’une enquête civile, commerciale ou administrative, d’un recueil de preuves, d’auditions ou de témoignages…Les particuliers peuvent se tourner vers nous en cas d’adultère, de problèmes liés à la garde d’enfants ou à des dérives d’enfants mineurs, de revalorisation de pension alimentaire ou de recherches de débiteurs…Nos services s’adressent également aux professionnels (concurrence déloyale, arrêt maladie frauduleux, travail dissimulé…). Nos détectives privés interviennent conformément aux exigences déontologiques propres à leur profession. Notre agence d’enquêteurs Léman Investigations Détective Privé Annecy est agréée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Pour nos clients, c’est l’assurance de pouvoir utiliser les conclusions de nos rapports d’enquêtes comme éléments de preuve par leur avocat en Justice. En accord total avec la législation en vigueur, nous agissons selon les principes de légalité, moralité et légitimité, quelles que soient les enquêtes confiées à nos services. Nous sommes amenés à intervenir à tout moment d’une procédure, afin d’offrir à nos clients l’apport d’éléments probants et fiables. Notre agence de détective privé d’Annecy intervient de manière neutre, indépendante et objective. Voici les différents types d’investigations s’offrant aux particuliers (enquêtes civiles) ainsi qu’aux professionnels (enquêtes commerciales) de la région annécienne.
Détective Privé – investigations et enquêtes pour les particuliers et les familles à Annecy
Vous êtes un particulier et souffrez d’un contentieux que vous ne savez pas solutionner ? Une vaste majorité de nos enquêtes à destination des particuliers porte sur des litiges à caractère civil, qui concerne le droit de la famille. Découvrez ci-après la gamme d’enquêtes proposée par notre agence Léman Investigations Détective Privé Annecy. Nous vous apportons tous les éléments de preuves par le biais de nos enquêtes.
Léman Investigations – Agent de recherches – Détective Privé Annecy
Dans tous ces cas de figure, adressez-vous à notre service d’enquêtes pour que notre agence de détective privé vous propose un devis établi en toute transparence. Avec vous, nous étudions la faisabilité de vos besoins pour une résolution aussi rapide que possible de votre contentieux et afin d’apporter des éléments de preuve concrets à produire en Justice. Nous sommes également en mesure de vous mettre en lien avec les membres de notre réseau professionnel : avocats, notaires, huissiers (aujourd’hui appelés « commissaires ») de justice. Notre but est de vous garantir suivi et assistance personnalisés tout au long de votre procédure, avec la plus stricte discrétion.
Détective Privé – Investigations et enquêtes pour les professionnels et entreprises à Annecy
Pour les professionnels comme pour les entreprises, les litiges ne relèvent bien souvent pas du domaine judiciaire, ce qui empêche tout recours aux services de police pour la résolution de ces contentieux. Pour autant, l’intervention d’un enquêteur privé est tout à fait possible : lui seul peut collecter les éléments probants qui assureront votre succès en Justice. Nous travaillons depuis de nombreuses années en étroite collaboration avec de nombreux avocats spécialisés en droit du travail, ce qui fait de Léman Investigations Détective Privé Annecy votre partenaire idéal pour résoudre ces cas. Notre agence vous propose divers types d’enquêtes :
N’hésitez pas à contacter l’agence Léman Investigations Détective Privé Annecy pour de plus amples renseignements et l’établissement d’un devis personnalisé. Pour plus de facilités, nous pouvons nous déplacer sur votre site d’activité, afin d’évaluer ensemble l’étendue de vos besoins en matière de recherches et les moyens adéquats. Nous sommes tout à fait à même de vous mettre en relation avec les divers acteurs de notre réseau de professionnels, qu’il s’agisse d’avocats, de notaires ou de commissaires de justice. Nous nous engageons à vous fournir une aide individualisée et un suivi de tous les instants à chaque étape de votre procédure et vous garantissons discrétion et parfaite confidentialité.
Enquêtes-Filatures-Recherches : tarification d’un détective privé à Annecy
Les agents de recherches privées de Léman Investigations Détective Privé Annecy sont tout disposés à s’entretenir avec vous lors d’un premier appel téléphonique, permettant ainsi une étude approfondie de vos demandes. Soulignons que notre agence, conformément à l’article L 226-13 du Code pénal, est soumise au secret professionnel. S’il vous est plus aisé de nous contacter par mail, n’hésitez pas à le faire par l’intermédiaire de notre formulaire en ligne. Vous avez besoin d’anticiper les frais liés à l’intervention d’un détective privé ou les tarifs applicables aux diverses missions proposées ? Après une étude préalable de votre demande et de sa faisabilité, nous vous ferons parvenir un devis totalement gratuit qui ne vous engagera en rien. Notre but est de vous proposer toujours le prix le plus juste au regard de vos attentes.
Le droit à l’image et la prise de photos par un détective privé
Le droit à l’image signifie que toute personne physique peut disposer de son image (entendue comme l’ensemble des caractéristiques visibles d’un individu permettant son identification). Son fondement juridique est le droit au respect de la vie privée. Ce principe fondamental est exprimé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales qui prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale.
L’article 226-1 du Code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.»
L’article 226-2 du Code pénal poursuit : « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.» Ainsi, l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue (Cass. civ. 2 , 7 octobre 2004).
La jurisprudence est également venue délimiter la notion du droit à l’image en rappelant dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2009 que le droit à l’image s’éteint en principe au décès de son titulaire. La Cour de cassation décide que « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou respect dû au mort ». En exigeant la preuve d’un préjudice personnel établi, la première chambre civile souligne le caractère personnel du droit à l’image. Dans un arrêt du 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l’exercice de la liberté d’expression ».
Dans un arrêt de la Cour de cassation en sa première chambre civile du 18 septembre 2008, elle souligne la possibilité d’utiliser des moyens conciliant la liberté de la presse et le respect de la vie privée que sont les techniques du floutage, la pixellisation ou l’apposition d’un bandeau sur le visage des personnes représentées.
La prise de photos par des détéctives privés lors de leurs enquêtes
Le rapport rédigé par un détective privé est un document confidentiel. Pour garantir le respect de la vie privée des enquêtés ou des tiers, les rapports sont remis à titre confidentiel, dès l’instant où ils comportent des indications personnelles sur des personnes physiques.
Ils peuvent être remis, sous le sceau du secret, directement au Conseil (avocat) du requérant si les informations contenues comportent des éléments sur des tiers nécessaires à une action judiciaire, mais exclusivement destinés aux Magistrats. Les photographies sont, elles, transmises directement aux conseils du client afin de respecter le droit à l’image protégé par la Loi.
En effet, la communication de documents, sous le sceau du secret, à un avocat pour être exclusivement produite en justice est autorisée par la Jurisprudence et ne constitue pas une violation de la vie privée (T.G.I. Dijon, 26.02.1993 – C.A Paris, 29 septembre1989). Rappelons aussi que la mention « Confidentiel » sur un rapport marque l’intention de son auteur d’en exclure la diffusion (Cassation CIV. 11 novembre.1997).
Un rapport ou un témoignage écrit a plus de valeur qu’une photo, sauf en matière pénale ou tous les éléments de preuves sont acceptés pour prouver la commission d’un crime ou d’un délit, mais cela n’empêche pas la personne photographiée de se retourner contre le détective pour violation du droit à l’image.
Les seules photos qu’un détective peut remettre à son client doivent être prises dans un lieu public et sans individualisation, sauf sur autorisation expresse des personnes photographiées et des occupants d’un lieu privé. A ce titre des photos d’une propriété privée sans le consentement de son occupant sont aussi interdites.