Adultère : service de détective privé sur la région Haute Savoie, Savoie et Ain.
Définition générale de l’adultère :
L’article L-212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité et assistance. » L’adultère n’est plus reconnu comme une faute pénale depuis 1975 mais, contrairement à plusieurs positions de juristes, l’estimation selon laquelle un divorce pour faute sur la base d’un adultère n’existe plus doit être nuancée. En application de l’article L-212, une relation adultérine est constitutive d’une faute car émanant d’une violation d’une obligation civile. Le juge pourra donc retenir cet élément durant une procédure de divorce. Toutefois, s’il est exact que le divorce pour faute sur la seule base d’un adultère sera difficilement envisageable, il ne faut cependant pas négliger que la preuve par l’époux lésé de l’existence d’un adultère lui permettra d’obtenir des dommages et intérêts sur le terrain de la responsabilité civile. Le juge pourra aussi retenir cet état de fait lors de la fixation de la prestation compensatoire. Faites appel aux services de l’agence de détective privé Léman Investigations pour lever tout doute quant à une situation d‘adultère au sein de votre couple. Nos enquêtes, investigations et filatures permettront de récolter tous les éléments de preuves utiles au vu d’une éventuelle procédure de divorce.
Evolution de la notion d’adultère par la jurisprudence
La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 30 avril 2014, que l’adultère peut être constitué même en l’absence de relation physique. Ainsi, le fait pour une personne de fréquenter des sites de rencontres, d’y échanger des messages et des photographies intimes, constitue bien une violation du devoir de fidélité. Actuellement, l’adultère est considéré en droit civil comme une faute conjugale, que le juge peut écarter ou excuser au regard des fautes commises par l’autre conjoint. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2015, a affirmé le principe suivant : « L’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine ». Le devoir de fidélité s’entend donc dans une dimension physique mais aussi morale. Mais avant de savoir si l’adultère pourra en partie faire basculer la séparation dans une procédure de divorce pour faute, il faut que l’époux lésé soit en mesure d’en rapporter la preuve pour justifier son préjudice. Et pour se faire, le recours au service d’un détective privé et d’un rapport d’enquête contenant des preuves probantes sera un atout non négligeable pour consolider votre dossier.
Conséquences et implications d’un adultère
Comment qualifier et prouver la faute d’adultère ?
Pour qu’il y ait faute d’adultère, il faut remplir deux conditions énoncées à l’article 242 du Code civil :
- La violation du devoir de fidélité doit être grave et renouvelée et imputable à l’autre conjoint. Le terme « renouvelée » doit être entendu comme le fait que l’époux infidèle doit réitérer la faute. C’est à dire fauter au moins deux fois avec une même personne ou plusieurs personnes différentes.
- La violation du devoir de fidélité doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. En l’occurrence, l’adultère s’auto-suffit à prouver le caractère intolérable du maintien de la vie commune.
Le Juge aux affaires familiales (JAF) apprécie librement s’il y a eu faute d’adultère ou non. Cependant, la charge de la preuve incombe au demandeur c’est-à-dire qu’il va devoir apporter la preuve de ses allégations.
C’est sur la base de ces éléments probants que le juge va pouvoir statuer sur la réalité de la faute. Afin d’appuyer vos arguments, le recours à une enquête par une agence de détective privé vous permettra de collecter tous les éléments de preuves utiles.
Types de preuves recevables en matière d’adultère
Plusieurs modes de preuves sont recevables pour autant qu’ils respectent les conditions précédemment énoncées :
- Rapport de détective privé : Le rapport d’un agent de recherches privées en matière d’adultère sera un élément d’une force probante très importante. Ses photos, constats et observations font foi devant les Tribunaux et sont accueillis par la Justice civile.
- Conversations téléphoniques : Recevables seulement dans l’hypothèse où les personnes seraient prévenues de l’enregistrement. La captation sans information préalable étant un délit pénal en vertu de la violation du secret des correspondances.
- Les courriers, mails, SMS et MMS sont des preuves écrites recevables sous couvert d’une obtention loyale (interdiction de débloquer le mot de passe d’un téléphone portable pour y accéder, pirater une adresse mail…)
- La Justice accueille aussi tout document présentant un intérêt pertinent : Facture d’hôtel, tickets de cartes bancaires, notes de restaurants, relevés téléphoniques
Détective privé en matière d’adultère
En matière d’adultère, les enquêteurs privés doivent respecter des principes généraux stricts :
- Les agents de recherches privées doivent respecter la légalité, la moralité et la légitimité de leurs investigations lors d’enquêtes d’adultères. Par exemple, un détective privé ne saura intervenir pour une demande d’une personne visant à connaître la situation d’une ex-amie. Savoir si cette dernière est en couple ou quel est son travail ne repose sur aucune légitimité en l’absence de tout lien de droit entre les deux protagonistes.
- Proportionnalité des moyens mis en œuvre : Les investigations menées doivent être strictement proportionnées eu égard aux intérêts légitimes du demandeur.
- Enfin, le détective privé aura à sa charge la loyauté dans l’administration de la preuve. Toute preuve recueillie en violation de la vie privée ne saurait être retenue. Faites appel aux services d’un professionnel agrée afin d’éviter tout risque de dépôt de plainte. Les preuves récoltées par un professionnel de l’enquête sont légales et objectives. Elles sont de plus constatées en toute neutralité et indépendance. Faites appel aux service de l’agence de détective privé Léman Investigations pour obtenir les éléments de preuves utiles à votre divorce contentieux.
Preuves d’un adultère par un détective privé
L’article L-1315 du Code civil dispose que « la charge de la preuve incombe au demandeur ». En effet, il convient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Mais l’adultère peut parfois être assez difficile à matérialiser (époux méfiant, fréquences des relations espacées et non régulières, relations dans les lieux privés…) Sur la base de l’article L-259 du Code civil, la preuve pourra être rapportée par tous moyens. Si des attestations ou des témoignages ont une valeur intéressante, leur objectivité peut très rapidement être sujette à caution. Il sera alors utile de faire appel aux services d’enquête d’un détective privé, lequel pourra mettre en œuvre des moyens d’investigations spécifiques tels que la filature pour obtenir des éléments probants afin d’assurer votre défense. Ce mode de preuve est admis par la jurisprudence depuis deux décisions : celle de la Cour de cassation du 11 juillet 1962 qui consacre pour la première fois la recevabilité du rapport et celle de la Cour d’Appel de Caen du 4 avril 2002 qui admet le rapport d’enquête d’un détective privé comme tout autre mode de preuve.
Le juge est libre de prendre en compte ou non ce mode de preuve en vertu de l’article 1382 du Code civil. La reconnaissance du travail des enquêteurs privés n’est donc plus à prouver et, cela, est notamment dû à l’évolution de la réglementation et à la professionnalisation du métier via le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) qui a permis de le crédibiliser auprès des divers acteurs du monde juridique. Le rapport d’un enquêteur privé pour lequel les investigations ont été menées dans le stricte respect de la légalité a donc toutes ses chances d’être pris en compte par le Juge aux affaires familiales. Ainsi, une fois que la faute d’adultère aura été prouvée, le juge aux affaires familiales prendra une décision. L’époux demandeur pourra formuler plusieurs demandes en réparation du préjudice subi.
Les services de détective privé de l’agence Léman Investigations en matière d’adultère vous permettront de bénéficier de l’appui d’un professionnel agrée, apte à intervenir dans chaque situation afin de collecter les éléments de preuves nécessaires au succès de vos prétentions en Justice. Ses observations et constatations, établies en toute neutralité et indépendance, auront une valeur objective beaucoup plus probante. Le détective privé n’est en effet pas tenu d’interpréter les faits mais simplement d’en faire le constat.
Quelle sont les conséquences de la preuve d’une faute d’adultère par le détective privé ?
Si le magistrat prononce le divorce pour faute d’adultère aux torts exclusifs du conjoint, l’époux demandeur pourra obtenir :
- En fonction des revenus des deux époux : soit de ne pas avoir à verser de prestation compensatoire, soit d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.
- Cette prestation compensatoire sera destinée à combler la disparité du train de vie créée par le divorce. L’article 270 du code civil précise notamment que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »
- D’obtenir le remboursement des frais d’avocat et des frais d’enquête : le juge aux affaires familiales va pouvoir décider d’attribuer un remboursement des frais d’avocat sur la base de l’article 700 du code de procédure civile.
- Au-delà, de cette attribution, le juge aux affaires familiales va également pouvoir décider de condamner la partie adverse au remboursement des frais d’enquête du détective privé. Ainsi, deux décisions en la matière ont fait jurisprudence : tribunal de commerce de Créteil 27/01/1999, Cour d’Appel de Paris 22/12/2000.
- D’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code civil.
- Outre le préjudice économique réparé par la prestation compensatoire, l’époux trompé va pouvoir demander la réparation du préjudice moral.
- Plusieurs décisions ont ordonné une réparation : C.A Rouen, 3ème chambre, 29 janvier 1998, C. Cass, 1ère chambre civile, 25 avril 2006.
Le constat d’huissier en matière d’adultère comme complément aux investigations d’un détective privé
L’huissier de Justice (désormais Commissaire de Justice) est un Officier Ministériel, c’est-à-dire qu’il est dépositaire d’une parcelle de l’autorité publique.
En ce sens, les constats dressés par ce professionnel ont une valeur probante qu’il est impossible de contester. En matière d’adultère un constat d’huissier, en complément d’un rapport de détective privé, sera un élément fondamental de votre dossier.
Pour accéder à cette démarche, il sera nécessaire d’obtenir au préalable du Tribunal de Grande Instance (TGI) un acte autorisant l’huissier à dresser le constat d’infidélité.
En cas de défaut d’acte, la procédure pourrait être qualifiée d’atteinte illicite à l’intimité de la vie privée, voire de violation de domicile.
L’huissier sera de plus tenu de respecter les horaires légaux. Le constat ne pourra être réalisé au domicile avant 6 heures du matin ni après 21 heures.
Sauf si la situation l’exige, le constat ne pourra avoir lieu les dimanches et les jours fériés.
Il conviendra alors d’obtenir du juge une autorisation exceptionnelle.
Prenez contact avec les enquêteurs de Léman Investigations, Détective Privé à Annemasse et Saint Genis Pouilly, afin de mettre fin à vos doutes en matière d’adultère.
Nous sommes à votre entière disposition pour discuter de votre demande.