Revalorisation de pension alimentaire : service de détective privé sur la région Haute Savoie, Savoie et Ain.
Si le montant de la pension alimentaire est généralement fixé de manière amiable, il arrive qu’elle soit source de conflits. Auquel cas, une procédure judiciaire de révision de pension, peut être sollicitée par l’époux lésé. Elle se fait par une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) auprès duquel une requête sera déposée. Cependant, la réévaluation n’est pas automatique et son examen ne sera accordé qu’en cas de fait nouveau rendant le changement de situation inéquitable. Différents éléments peuvent apparaître : naissance d’un autre enfant, remariage, diminution des ressources, hausse de salaire d’un des deux parents, hausse des frais scolaires, non exercice du droit de visite et d’hébergement…Il se peut aussi que l’un des époux mente sur sa situation financière et dissimule une partie de ses revenus.
En tout état de cause, le Magistrat exigera du plaignant d’étayer ses allégations en fournissant tout élement de preuve utile à illustrer son propos.
Le recours à un détective privé peut alors s’envisager comme une alternative efficace pour collecter ces éléments de preuves et faire valoir ses droits et prétentions devant le juge.
Après un divorce ou une séparation, le parent qui n’héberge pas l’enfant est tenu de verser une pension alimentaire. Le montant est variable selon les ressources des parents et les besoins des enfants. Le versement démarre à la date de la demande auprès du juge et cesse lorsque les enfants sont financièrement autonomes. Une révision peut être envisagée avec la survenance des éléments suivants :
- Indexation sur le coût réel de la vie
- Remariage
- Naissance d’un autre enfant
- Diminution des ressources
Rôle et intérêt d’un détective privé en matière de pension alimentaire
L’agence de détective privé Léman Investigations, basée à Annemasse, vous propose ses services d’investigations et d’enquêtes pour particuliers et famille en matière de revalorisation de pension. Faites appel à nos enquêteurs privés pour mettre à jour une fausse déclaration, une activité dissimulée ou tout acte frauduleux vous causant un préjudice financier et moral.
Revalorisation de pension alimentaire : Apport de preuves d’un détective privé
Notre bureau d’enquêtes vous propose diverses prestations pour mener à bien votre procédure de revalorisation de pension alimentaire. Enquêtes, filatures, auditions, recueils de témoignages…faites nous part de votre demande et nous étudierons ensemble sa faisabilité.
Le travail dissimulé en matière civile
La signature d’un contrat de travail obligent réciproquement le salarié et son employeur à une obligation de loyauté.
Cette obligation s’entend par la jurisprudence dans un sens très large puisqu’elle vaut « dans » et « en dehors » de l’entreprise. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions allant jusqu’au licenciement pour faute grave avec effet immédiat et sans indemnités. Toute infraction à l’interdiction du travail dissimulé est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 ( 225 000 pour les personnes morales), et de peine complémentaire notamment d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle (Article L 8224-1 du Code de Commerce).
En l’espèce, il s’agit de toutes activités des secteurs économiques de l’industrie et des services, les activités de commerce et de vente. En règle générale, il s’agit de toutes les activités lucratives qu’elles soient exercées par des travailleurs indépendants, des professions libérales, des sociétés ou tout autre personne morale.
« la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident, si elle dispense le salarié de fournir sa prestation de travail (…) ne le libère pas de son obligation de loyauté ». Cour Cass 06.02.2001
Fausse déclaration et revalorisation de pension ?
Il est enfin important de rappeler que si un conjoint ment sur ses revenus, il peut faire l’objet de poursuites au pénal pour le délit d’escroquerie par l’époux lésé ou le Ministère Public. Important : En tant qu’ex conjoint, vous êtes en droit de consulter la déclaration de revenus de votre ancien époux, au centre des Finances Publiques. Il faut que vous soyez débiteur ou créancier d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
Si vous percevez des doutes quant à une fraude ou à une dissimulation volontaire des revenus de votre ex-conjoint pour se soustraire à ses obligations, diligenter une enquête de détective privé permettra de mettre à jour les pratiques illicites et déloyales par des investigations neutres, légales et objectives. Le rapport d’enquête, remis à l’issue de nos enquêtes, vous permettra de déposer auprès de juge de nouveaux éléments probants pour fixer de manière équitable un nouveau montant. Nos interventions portent notamment sur :
- Activité professionnelle et estimation de revenus
- Enquête de solvabilité et patrimoniale (biens immobiliers, participation à des SCI, détention de parts sociales…)
Pour fonder une réévaluation, le juge aura besoin de baser sa décision sur des éléments probants et objectifs. Faites appel aux services des enquêteurs de Léman Investigations, agence de détective privé basée à Annemasse – Haute Savoie pour discuter à vos côtés de votre situation.