Léman Investigations Détective privé Bonneville

Détective privé Bonneville - Enquêtes, Investigations, filatures, particulier et professionnels

Victime d’un contentieux, vous êtes en quête d’un agent de recherches privées sur la commune de Bonneville ou dans le bassin lémanique ? Notre agence, Léman Investigations Détective Privé Bonneville, installée depuis plus de dix ans sur Annemasse, met à votre service une équipe d’enquêteurs privés pour venir en aide aux particuliers comme aux professionnels et leur permettre une résolution efficace de leurs litiges. Nos recherches, enquêtes et investigations aboutissent au recueil de toute preuve utile à la constitution d’un dossier solide pouvant être présenté en Justice et garantissant ainsi le succès de vos démarches lors d’un contentieux. Nous agissons au nom des particuliers (suspicion d’adultère, attribution de la garde des enfants, calcul de pension alimentaire, recherches de débiteurs ou de sources de revenus cachés) et des professionnels (soupçonnant une concurrence déloyale, le travail dissimulé d’un salarié, un arrêt maladie abusif…) en collaboration avec notre réseau juridique composé d’avocats et de commissaires de justice. Nos enquêtes sont toutes menées dans le plus strict respect de la déontologie de notre profession. Ainsi, légalité, moralité et légitimité sont les grands principes selon auxquels notre agence, Léman Investigations Détective Privé Bonneville, ne saurait déroger. Nous vous garantissons une confidentialité et une discrétion absolues. Nos détectives privés ont vocation à intervenir à chaque étape de votre procédure et vous assurent l’obtention d’éléments fiables et probants à verser à votre dossier et surtout, utilisables en Justice pour défendre efficacement vos intérêts.
Nous vous invitons à découvrir toutes les missions dans lesquelles nos agents de recherches sont fondés à intervenir sur Bonneville et la région avoisinante.

Détective Privé – Investigations et enquêtes pour les particuliers et les familles à Bonneville

Détective privé Bonneville - Enquêtes, Investigations, Particuliers, Divorce, Adultère, Garde d'enfants

Quelles sont les investigations pour lesquelles notre agence, Agence Léman Investigations Détective Privé Bonneville peut être mandatée ? Une majorité d’entre elles se présente sous la forme de contentieux relevant du domaine civil et donc du Droit de la Famille (Code civil).

Léman Investigations – Agent de recherches – Détective Privé Bonneville

Entrez en relation avec notre agence de recherches privées et nous établirons un devis détaillé de nos prestations. Nous étudierons ensemble votre demande afin d’apporter une solution à votre problème qui vous garantira l’apport de preuves solides que vous pourrez produire en Justice. Si vous ne savez pas vers quel professionnel vous tourner ensuite, nous sommes en mesure de vous mettre en relation avec notre réseau de professionnels, que ce soit un notaire, un avocat ou encore un commissaire (anciennement huissier) de Justice. C’est pour vous l’assurance d’une aide et d’un suivi entièrement personnalisés quelle que soit l’étape en cours de la procédure, en toute confidentialité.

Détective Privé – Investigations et enquêtes pour les professionnels et entreprises à Bonneville

Détective privé Bonneville - Enquêtes, Investigations, Professionnels, Arrêt maladie, Travail dissimulé, Recouvrement

Il n’est pas rare qu’entreprises et professionnels fassent appel à notre agence de recherches privées pour des enquêtes ou des investigations ne relevant pas du domaine judiciaire et pour lesquels la police n’est pas fondée à intervenir. Ce type de litiges justifie alors entièrement notre intervention afin de le solutionner à votre avantage grâce à l’apport de preuves recevables en Justice. Nous sommes de fait appelés à travailler très souvent avec des avocats spécialisés en Droit du travail en matière sociale, ce qui fait de l’agence Léman Investigations Détective Privé Bonneville votre partenaire de choix pour résoudre votre contentieux.
Nous vous présentons ci-après la gamme d’enquêtes à destination des professionnels pour lesquelles nous avons vocation à intervenir :

N’hésitez pas et faites appel au bureau d’enquêtes Léman Investigations Détective Privé Bonneville pour établir un devis détaillé. Par souci de confort pour nos clients, nous pouvons tout à fait nous déplacer et vous rencontrer sur site. Nous étudierons ensemble votre demande et vos besoins, et, le cas échéant, vous mettre en lien avec notre réseau de professionnels : notaires, avocats, commissaires de justice…Toutes ces démarches s’effectuent dans la plus grande confidentialité et vous assurent d’un suivi constant et d’une aide individualisée à chacune des étapes de votre procédure.

Enquêtes-filatures-Recherches : Tarification d’un détective privé à Bonneville

Nos agents du bureau Léman Investigations Détective Privé Bonneville sont là pour vous répondre lors d’un premier contact téléphonique, qui nous permettra de déterminer avec précision vos besoins. Nous soulignons que, conformément à l’article L 226-13 du Code Pénal, les membres de notre agence sont soumis au secret professionnel. Vous préférez communiquer avec nous par écrit ? Faites-le par le biais de notre formulaire de contact en ligne.
Vous désirez anticiper les frais liés à l’intervention d’un détective privé ? Le coût d’une filature ? D’une enquête ? Chaque dossier est différent : par conséquent, à l’issue d’un entretien préalable destiné à cerner votre demande, nous établirons un devis totalement gratuit et bien évidemment sans engagement de votre part, dans le but de vous proposer une évaluation des coûts au meilleur prix et en total accord avec vos attentes. Discutons-en ensemble !

La charte déontologique Léman Investigations Détective Privé Bonneville

Notre agence a établi huit points fondamentaux encadrant strictement chaque Mandat afin de garantir à nos clients une parfaite sécurité, en toute transparence et un total professionnalisme.

Contrat de Mandat

Nous garantissons chacune de nos obligations par la rédaction préalable d’un contrat de Mandat. L’objet de notre intervention ainsi que le prix sont clairement mentionnés pour une totale transparence juridique et financière.

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Directeur d’enquête dédié à votre dossier

Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique durant toute notre intervention afin de faciliter le dialogue et la prise de décision.

Disponibilité permanente

Nos enquêteurs sont entièrement dédiés à leurs clients. Nous répondons, dans la mesure du possible, à toute demande urgente. Réactivité et anticipation sont des qualités obligatoires pour vous satisfaire pleinement.

Remise d’un rapport circonstancié

Chaque intervention de nos détectives privés est légale et fera l’objet d’un rapport écrit consignant nos constatations et observations.

Devoir de conseil

Comme tout professionnel, un détective privé doit respecter une obligation de conseil. Aussi, chaque demande fait l’objet d’une étude préalable, établie en concertation avec le client afin de déterminer la faisabilité de son enquête.

Secret professionnel

La confidentialité est une règle fondamentale pour nos enquêteurs. Les informations communiquées sont soumises à une discrétion absolue.

Respect de la déontologie

Chacune de nos interventions respecte les conditions de légalité, de moralité et de légitimité. Les enquêteurs de Léman Investigations veillent également au respect de proportionnalité et de loyauté dans l’administration de la preuve.

Transparence des prix

Nos devis sont fixes et spécifiquement établis selon votre besoin. Nous justifions l’intégralité de notre travail et des heures effectuées afin de vous garantir sécurité, confort et transparence.

Léman Investigations Détective privé Bonneville est présente depuis plus de dix ans afin de mener à bien des enquêtes à destination des professionnels, des entreprises mais aussi des particuliers. Faites appel à notre professionnalisme pour résoudre vos litiges et faire aboutir vos dossiers en Justice.

Les valeurs probantes des rapports d’enquête d’un détective privé

L’analyse de la valeur probante d’un rapport émanant d’une agence d’enquête privée a longtemps fait l’objet de débats par les magistrats et a donné lieu à d’abondantes jurisprudences. La règle en l’espèce est que la valeur juridique du rapport est soumise au pouvoir souverain d’appréciation du juge. Il entre en effet « dans le pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier un rapport de police privée dans sa valeur et dans sa portée » (2e chambre civile de la Cour de cassation – 13 novembre 1974). Si l’on étudie dans le détail les décisions où le rapport de détective est évoqué, car les magistrats peuvent très bien ne pas tenir compte de ce mode de preuves, on constate que généralement ils accordent une force probante au rapport dans la mesure où l’enquête a été réalisée dans des conditions normales et légales et le rapport établi avec une nécessaire objectivité et bien évidemment suffisamment de précisions. En revanche, certains magistrats ont dénié une valeur probante en cas d’insuffisance du rapport (inexactitude ou imprécisions) ou de son rédacteur (partialité). Il convient de signaler toutefois une exception notable où le rapport peut être dénué de toute force probante, bien que ni celui-ci ni son auteur ne soient reprochables.
En outre, les débats en matière de divorce ne sont pas publics. Il est donc fondamental d’apprécier la valeur probante d’un rapport de détective privé lorsque ce dernier est versé comme pièce de procédure par un avocat au cours de débats. La règle est que la valeur juridique du rapport est soumise au pouvoir souverain d’appréciation du juge. La plupart des jurisprudences démontrent que les magistrats accordent une valeur importante à un rapport d’enquêteur privé et celui-ci est rarement exclu des débats. Il est arrivé qu’un rapport d’enquête soit rejeté pour des raisons d’inexactitudes ou d’imprécisions ou pour des motifs de partialité du détective.Il existe au contraire certains cas pour lesquels des décisions de justice ont été prises sur la seule base d’un rapport d’une agence de détective privé.
Si l’utilité d’un rapport de détective privé paraît donc incontestable, il importe que l’avocat qui aura cet élément dans ses conclusions en examine soigneusement la méthodologie d’enquête effectuée ainsi que son cadre légal avant de définir précisément les modalités d’utilisation de ces informations en évaluant notamment la portée juridique et les limites du rapport.

Dans le domaine social, des dispositifs éventuels de surveillance de salariés, par exemple la filature de commerciaux ou de chauffeurs, doivent être portés à la connaissance de ceux-ci avant leur mise en place. L’article 121-8 du Code du travail dispose en effet « qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ». Des renseignements recueillis sans cette information préalable ne peuvent donc constituer un mode de preuve pour établir une faute justifiant une sanction. Parfois, des décisions sont rendues sur la seule foi des déclarations du détective. Mais, en général, le rapport doit être accompagné d’autres modes de preuves, en particulier de photographies. Dans la mesure où les personnes photographiées se trouvent dans des lieux publics, ou des lieux privés ouverts au public, cela ne constitue pas une atteinte à leur vie privée. Elles peuvent dès lors être présentées et avoir un certain impact visuel susceptible d’emporter la conviction du juge. Si l’utilité du rapport du détective privé apparaît donc incontestable, il importe que l’avocat qui aura en main une telle pièce examine soigneusement la méthodologie de l’enquête effectuée, définisse précisément les modalités d’utilisation des informations recueillies, et évalue la portée juridique et les limites du rapport.
Le juge civil reste un arbitre qui, en fonction des éléments apportés par chacune des parties, tranchera sur les responsabilités et pourra éventuellement décider d’une mesure d’instruction limitée à une expertise, une consultation ou un constat matériel. Il ne procède personnellement à aucune enquête. Le nouveau Code de procédure civile dispose d’ailleurs que c’est aux parties d’apporter les preuves nécessaires à la défense de leurs intérêts (article 9). C’est donc vers un enquêteur de droit privé que les plaideurs et les juristes se tourneront pour rechercher les éléments qui leur manquent et préparer la défense légitime des victimes de fautes et délits civils, dans le cadre de leur vie privée ou familiale, de litiges d’ordre professionnel, commercial ou industriel comme pour le respect d’engagement contractuel. Le recours à une profession libérale, tenu au secret professionnel, permet de garantir que les informations transmises à l’enquêteur ne seront jamais dévoilées. Enfin, la recherche de l’information et de la preuve constitue l’essence de la profession d’enquêteur privé, lequel dispose d’une formation professionnelle spécifique et des techniques nécessaires pour s’y consacrer (enquêtes, surveillances, filatures) dont il a reçu habilitation par l’article 20 de la loi du 12 juillet 1983.