Recouvrement de créances – Détective privé sur la région Haute Savoie, Savoie et Ain.
Qu’est qu’une recherche de débiteur ?
Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et judiciaires pour obtenir d’un débiteur le paiement d’une créance. En cas d’échec de la phase amiable, le recouvrement prend une forme plus contraignante : on parle alors de phase contentieuse où le but sera d’obtenir des moyens contraignants pour exiger de la personne un règlement rapide de la somme. Agir en justice permettra d’obtenir un titre exécutoire de la part d’un juge afin d’effectuer toute acte utile pour permettre le recouvrement. Hélas, souvent le débiteur n’habite plus la dernière adresse connue et vous ne savez rien de sa nouvelle situation professionnelle : est-il solvable ou non ? Le recours à un détective privé peut alors être nécessaire pour mener des investigations complètes et bénéficier d’éléments de preuves objectifs. Les deux bureaux de l’agence d’enquêtes privées Léman Investigations, basés à Annemasse et Saint Genis Pouilly sont à votre disposition pour collecter tous les éléments afin de solutionner rapidement votre procédure. Nous sommes spécialisés dans la recherche de preuves dans le plus grand respect des lois et règlements en vigueur. Nos investigations sont recevables devant les juridictions compétentes.
Conditions générales du recouvrement de créances
Un débiteur est désigné comme une personne ayant une obligation envers une autre personne, le créancier. Cette obligation se traduira par le paiement d’une somme d’argent, la dette ou par l’exécution d’une prestation. L’article 1342 du Code civil dispose que : « Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. » Le débiteur a donc une obligation de règlement auprès du créancier. Ce dernier ne pouvant se libérer de son obligation que sous peine de régler sa dette ou d’exécuter une prestation.
Il faut également savoir qu’un débiteur transmet ses dettes lors de son décès à ses héritiers désignés par la loi qui acceptent le recueillent de son patrimoine donc le passif (les dettes) compris. Dans le cas où plusieurs héritiers perçoivent le patrimoine, la dette est divisée entre eux à hauteur de l’actif successoral accepté.
Conséquences et implications d’un recouvrement de créances
Quand faire appel à un détective privé ?
Vous pouvez faire appel à l’agence de détective privé Léman Investigations lorsque vous êtes dans le besoin de retrouver un débiteur. Cela peut se matérialiser en deux phases distinctes :
- Avant, pendant ou après une procédure par voie judicaire.
- Après le décès du débiteur principal pour transférer la dette aux héritiers
Vous n’arrivez pas à retrouver la personne que vous cherchez ? Créance impayée ? Vous avez besoin de retrouver un débiteur afin d’obtenir votre paiement ?
N’hésitez pas à faire appel à nos services afin que nous puissions vous venir en aider, et pouvoir retrouver le ou les débiteurs pleinement recherchés. Nos investigations vous permettront de retrouver tout élément nécessaire à la localisation de votre débiteur et à la connaissance de sa situation actuelle.
Pourquoi faire appel à un détective privé ?
Le recours à un détective privé peut être précieux pour retrouver votre débiteur. En effet, une recherche de personne et de solvabilité est complexe. Les enquêteurs de Léman Investigations, agence de détective privé basée à Annemasse (Haute Savoie) et Saint Genis Pouilly (Ain), vous proposent une gamme de services spécifiquement dédiée à la recherche de votre débiteur. Nous offrons le confort d’un réseau professionnel déployé sur la France entière ainsi que d’un savoir-faire nous permettant de pouvoir localiser votre débiteur très rapidement et de manière fiable. Notre taux de réussite sur ce type d’enquête est compris entre 90 et 95%.
Les investigations menées par ces enquêteurs privés portent sur deux volets généraux :
- Recherche de débiteur : nouvelle adresse, situation professionnelle
- Enquête de solvabilité : revenus professionnels, recherche de biens patrimoniaux…
Délais d’enquête et facturation
La prise d’informations par le détective privé dans un dossier de recherche de débiteur
Comment rechercher un débiteur ?
Nous utiliserons tous les outils à notre disposition, tel que des échanges avec des services publics, diverses recherches internet via les moteurs de recherches spécialisés, des demandes de documents et d’actes officiels ou encore des enquêtes de voisinage. Pour se faire, les enquêteurs privés de Léman Investigations peuvent aussi bien travailler de manière dématérialisée que par le biais d’investigations sur le terrain. Chaque situation est unique. Nous sommes en mesure de localiser votre débiteur partout en France mais également en Europe. Nous mettons tous les moyens en œuvre afin d’acquérir l’information et nous exploitons toutes les opportunités qui s’offrent à nous. Cependant, nous travaillons toujours en toute légalité et n’obtenons aucun passe-droit pour mener nos enquêtes. Afin e produire un rapport en Justice afin de vous aider dans vos démarches, nous obtenons donc nos informations par la voie légale.