Léman Investigations Détective privé Cluses

Détective privé Cluses - Enquêtes, Investigations, filatures, particuliers et professionnels

Vous résidez sur la commune de Cluses ou ses environs et recherchez un agent de recherches privées suite à un litige ou un contentieux ? L’agence d’enquêteurs privés Léman Investigations Détective Privé Cluses est le partenaire idéal pour mener les actes nécessaires à la constitution d’un dossier pouvant être porté en justice. Des investigations menées par nos professionnels implantés depuis plus de dix ans dans le bassin de l’Arve sont pour vous un gage de succès. Qu’il s’agisse d’enquêtes civiles, commerciales, pénales ou administratives, nous sommes à même d’effectuer tout recueil de preuves (photographies, filatures, surveillance, auditions, témoignages…). Nos investigations concernent tout autant les particuliers qui souhaitent défendre leurs intérêts personnels (cas d’adultère, garde d’enfant litigieuse, revalorisation des montants de pension alimentaire, recherche d’un débiteur…) que les professionnels (concurrence déloyale, travail dissimulé de la part d’un employé indélicat, arrêt maladie jugé injustifié…). Par nature, nos enquêteurs respectent strictement le code déontologique propres à leur fonction. Notre agence, Léman Investigations Détective Privé Cluses, est par ailleurs dûment agréée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), ce qui signifie que les conclusions de nos rapports d’enquêtes sont fondées à être utilisées en Justice par votre avocat en tant que pièces de procédures. Nous agissons toujours en total respect des principes de légalité, de moralité et de légitimité, conformément à la législation en vigueur. Nous respectons également les principes de proportionnalité des investigations menées ainsi que de loyauté dans l’administration de la preuve. Nos détectives privés sont fondés à intervenir quelle que soit l’étape de votre procédure et vous obtiendrez, grâce à nos services, des éléments de preuve concrets et dignes de foi à verser à votre dossier.
Découvrez le large choix d’enquêtes à destination des particuliers (enquêtes civiles) et des professionnels (enquêtes commerciales) que propose l’agence Léman Investigations Détective Privé à Cluses.

Détective privé – Investigations et enquêtes pour les particuliers et les familles à Cluses

Détective privé  Cluses - Enquêtes, Investigations, Particuliers, Divorce, Adultère, Garde d'enfants

Les investigations s’adressant aux particuliers concernent généralement des contentieux à caractère civil, qui relèvent du droit de la famille (Code civil). Voici le type d’enquêtes que l’Agence Léman Investigations Détective Privé Cluses peut être amenée à effectuer pour vous :

Léman Investigations – Agent de recherches – Détective Privé Cluses

N’hésitez pas à nous faire part de vos besoins en matière de recherches et d’investigations, afin que nous puissions vous proposer un devis détaillé. C’est ensemble que nous envisagerons la mission à mener pour vous garantir un apport substantiel de preuves, propres à faire valoir vos droits en Justice et ainsi résoudre votre contentieux. Notre réseau de professionnels se compose également de notaires, d’avocats, de commissaires de justice ou de spécialistes de l’enquête civile avec lesquels nous pouvons vous mettre en relation. Ceci est pour vous l’assurance d’un suivi et d’une assistance de tous les instants, quelle que soit l’étape de la procédure engagée. Il va de soi que nous agissons dans la plus stricte confidentialité.

 

Détective privé – Investigations et enquêtes à destination des professionnels et entreprises à Cluses

Détective privé  Cluses - Enquêtes, Investigations, Professionnels, Arrêt maladie, Travail dissimulé, Recouvrement

Entreprises et professionnels peuvent quant à eux être la cible de litiges qui n’appartiennent pas au domaine judiciaire et pour lesquels il est par conséquent impossible de faire appel aux services de police. Dans ce cas, il est opportun de missionner un agent d’enquêtes privées pour apporter toutes les preuves utiles et ainsi protéger efficacement les intérêts de l’entreprise grâce à une action en justice. L’agence Léman Investigations Détective Privé Cluses étant en contact avec nombre d’avocats spécialisés dans le Droit du travail, nous sommes le partenaire idéal pour faire aboutir favorablement votre procédure.
Dans quels types d’enquêtes sommes-nous spécialisés ?

Notre agence se tient à votre disposition pour vous fournir un devis détaillé, et, pour plus de praticité, nous nous proposons de venir à vous directement, sans que vous ayez besoin de vous déplacer. Attentifs à vos besoins, nous déterminerons ensemble les mesures à mettre en œuvre pour parvenir à la résolution de votre problème, avec la possibilité de vous mettre en lien avec l’un des membres de notre réseau de professionnels (avocats, notaires, commissaires de justice…). Quelles que soient les options choisies, nous garantissons suivi et assistance personnalisés à chaque étape de votre procédure. Il va de soi que confidentialité et discrétion caractérisent toutes nos investigations.

Enquêtes – Filatures – Recherches : Tarification d’un détective privé à Cluses

Toute l’agence Léman Investigations Détective Privé Cluses se tient à votre entière disposition pour discuter avec vous des aspects de la mission que vous souhaitez nous confier. Prenez contact avec nous par téléphone pour une première ébauche. Nos entretiens et communications sont, comme le prévoit l’article L 226-13 du Code Pénal, intégralement soumis au secret professionnel. Notre formulaire en ligne vous permet de nous contacter en toute discrétion si vous préférez ce biais.
Vous êtes désireux de connaître les tarifs applicables à une enquête ou une filature, les honoraires demandés par un détective privé ? Vous pouvez obtenir un devis gratuitement et sans engagement. Toute demande fait l’objet d’une évaluation préalable afin de cerner très précisément vos besoins et de vous proposer des services en adéquation avec ceux-ci. Chacun de nos dossiers étant unique, ils sont donc étudiés au cas par cas par notre agence d’enquêtes privées, ceci dans le but de vous soumettre une proposition au prix le plus juste et un service conforme à vos attentes.

La charte déontologique Léman Investigations Détective Privé Cluses

Notre agence a établi huit points fondamentaux encadrant strictement chaque Mandat afin de garantir à nos clients une parfaite sécurité, en toute transparence et un total professionnalisme.

Devoir de conseil

Comme tout professionnel, un détective privé doit respecter une obligation de conseil. Aussi, chaque demande fait l’objet d’une étude préalable, établie en concertation avec le client afin de déterminer la faisabilité de son enquête.

Secret professionnel

La confidentialité est une règle fondamentale pour nos enquêteurs. Les informations communiquées sont soumises à une discrétion absolue.

Respect de la déontologie

Chacune de nos interventions respecte les conditions de légalité, de moralité et de légitimité. Les enquêteurs de Léman Investigations veillent également au respect de proportionnalité et de loyauté dans l’administration de la preuve.

Transparence des prix

Nos devis sont fixes et spécifiquement établis selon votre besoin. Nous justifions l’intégralité de notre travail et des heures effectuées afin de vous garantir sécurité, confort et transparence.

Contrat de Mandat

Nous garantissons chacune de nos obligations par la rédaction préalable d’un contrat de Mandat. L’objet de notre intervention ainsi que le prix sont clairement mentionnés pour une totale transparence juridique et financière.

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Directeur d’enquête dédié à votre dossier

Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique durant toute notre intervention afin de faciliter le dialogue et la prise de décision.

Disponibilité permanente

Nos enquêteurs sont entièrement dédiés à leurs clients. Nous répondons, dans la mesure du possible, à toute demande urgente. Réactivité et anticipation sont des qualités obligatoires pour vous satisfaire pleinement.

Remise d’un rapport circonstancié

Chaque intervention de nos détectives privés est légale et fera l’objet d’un rapport écrit consignant nos constatations et observations.

Léman Investigations Détective privé Cluses est présente depuis plus de dix ans afin de mener à bien des enquêtes à destination des professionnels, des entreprises mais aussi des particuliers. Faites appel à notre professionnalisme pour résoudre vos litiges et faire aboutir vos dossiers en Justice.

La recevabilité d’un rapport de détective privé en droit français

La recevabilité d’un rapport de détective privé a déjà fait, par le passé, l’objet de débats houleux. En effet, la question de l’objectivité des conclusions et observations par l’enquêteur, payé par la partie adverse, a maintes fois été sujet à caution. C’était oublié un peu rapidement qu’un détective privé est un professionnel du droit, agrée et déclaré, dont les constats sont nécessairement soumis à une indépendance lui permettant d’agir de manière neutre et purement factuelle. L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il « incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions ». Si n’importe quel citoyen est en mesure de délivrer un acte ordinaire tel qu’un témoignage ou une attestation 202, il est en revanche un domaine strictement réservé aux privés : les enquêtes et investigations de terrain. Pour des raisons évidentes de légalité, les filatures, les surveillances, et plus généralement tout acte d’enquête, doivent être des actions strictement encadrées et proportionnées aux intérêts poursuivis. Seul un professionnel agrée comme le détective privé aura le recul nécessaire pour apprécier l’opportunité ou non d’un tel acte. L’ensemble de ses activités faisant la plupart du temps l’objet d’une consignation écrite dans des rapports, ces derniers sont-ils susceptibles de contestations ? Intéressons-nous donc à la question de la recevabilité d’un rapport de détective privé ainsi qu’à sa force probante devant les tribunaux.

Les contestations relatives à la recevabilité d’un rapport de détective privé

Comme évoqué en préambule, l’argumentaire majeur de la partie adverse tenait au manque de neutralité du détective privé qui, payé pour fournir ses conclusions, voyait donc son objectivité amoindrie. Cependant, la position des magistrats a rapidement été fixée dans l’un des plus célèbres arrêts relatifs à la profession d’enquêteur privé. La Cour de Cassation consacre pour la première fois la recevabilité d’un rapport de détective privé dans son arrêt de principe du 7 novembre 1962 « BRUNET CONTRE GARNIER » (Cass 2Ème chambre civile – n° 1020 – 12 octobre 1977). En l’espèce une décision d’appel avait été rendue en se fondant sur les seules constations d’un détective privé. Face à l’argumentaire de la partie adverse, justifiant du manque de neutralité de l’enquêteur eu égard au règlement de sa prestation, la Cour de Cassation tranche de manière non équivoque en retenant que « le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé ». De manière plus actuelle, la Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 4 avril 2002, a d’ailleurs rappelé que « les constatations effectuées par un enquêteur privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout mode de preuve. » Bien évidemment, et la position des juges du fonds ne saurait faire l’objet d’une quelconque remise en cause en l’espèce, un rapport peut être déclaré irrecevable si les informations consignées ont été obtenues de façon illicite ou déloyale. Retenons en effet qu’un enquêteur privé est soumis au principe de loyauté dans l’administration de la preuve et que chacun de ses actes d’enquête doit respecter des conditions de légalité évidentes. A ceci s’ajoute aussi le principe de la proportionnalité des investigations menées eu égard aux intérêts poursuivis. Dans un arrêt du 25 février 2016 (15–12403) la Cour de cassation rappelle que « le droit de la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. » Ainsi, la moindre intrusion non justifiée dans la vie privée de la personne suivie, mais aussi toutes menaces, ruses, violences, intimidations, manœuvres ou encore introductions frauduleuses dans des fichiers informatisés pourra faire l’objet d’une contestation. L’auteur de ces actes pourra en corollaire être poursuivi et engager sa responsabilité civile ou pénale. De plus, la partie demanderesse, voire l’avocat de cette dernière, pourront eux aussi se voir poursuivis pour recel d’informations obtenues de façon illégale. Nuançons néanmoins ce dernier point puisque dans la majeure partie des affaires au civil, les débats n’étant pas publics, il a été communément admis que la communication d’un rapport de surveillance d’un des époux à son conjoint ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée dans la mesure où les avocats de la partie ainsi que les juges sont tenus au secret professionnel. En matière pénale cette fois-ci, toute preuve est considérée comme recevable sans distinction de la condition de légalité. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 15 juin 1993 (Cass. Crim) disposant qu’« aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuves produits par les parties, au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite. Il lui appartient seulement d’en apprécier la valeur probante ». La question de la valeur probante est d’ailleurs un point qui doit particulièrement retenir notre attention concernant la recevabilité d’un rapport de détective privé.

La recevabilité d’un rapport de détective privé : les contestations relatives à la valeur probante

Un détective privé n’est pas un officier ministériel. Contrairement à un huissier de justice, il n’est aucunement dépositaire d’une parcelle de l’autorité publique. Quelle est par conséquent la force probante de son rapport ? De manière générale, il est impossible de pouvoir quantifier la valeur d’une preuve apportée par un détective privé. Comme tout élément versé comme pièce de procédure, elle dispose d’une valeur soumise au pouvoir d’appréciation du juge qui aura la charge de l’examiner. En effet, la Cour de cassation a retenu dans son arrêt du 13 novembre 1974 (2èmeChambre Civ.) qu’il « entre en effet dans le pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier un rapport de police privée dans sa valeur et dans sa portée ». Depuis cet arrêt, nombre de positions ont pourtant été prises par les juges avec une clarté pas forcément évidente. La finalité reste que les juges sont libres de retenir, ou non, le rapport d’enquête comme pièce de procédure aux débats. Globalement, retenons qu’ils accueillent de manière plutôt favorable les constatations d’un enquêteur privé pour autant que ces dernières soient légales, loyales et proportionnées. Il est en revanche arrivé que face à des observations imprécises, insuffisantes ou tout simplement erronées, le juge décide d’écarter des débats cet éléments de preuves. Plus grave encore serait la question de la partialité de l’enquêteur dans la rédaction de ses constatations. Il est cependant très rare que des décisions soient rendues sur la seule base d’un rapport de détective. Ce dernier sera, le plus souvent, considéré comme un élément de preuve supplémentaire, susceptible de permettre au juge de renforcer son intime conviction, notamment avec l’apport de photographies permettant d’illustrer les observations avec un « impact » visuel intéressant. Dernier cas intéressant : le recueil de témoignages par un détective privé. Dans le cadre d’un dossier, il est fréquent qu’un détective privé puisse entendre une personne sur un évènement précis. Dans cette hypothèse, la personne pourra alors réaliser une attestation écrite qui sera jointe au rapport comme complément mais le détective pourra aussi décider de consigner l’entretien dans son rapport. Cette position, bien que faite en toute transparence, est plus délicate car la valeur probante des termes employés pourrait être sujette à caution. En cas de changement de position de la personne, l’enquêteur devra alors prendre les précautions nécessaires pour ne pas se voir accuser de faux témoignage ou de subornation de témoins.
En définitive, si l’utilité du rapport de détective ne souffre aucune contestation, il apparait néanmoins fondamental pour l’avocat d’en examiner avec la plus grande précision les tenants et les aboutissants : type d’informations mentionnées, conditions du recueil de ces dernières, légalité et loyauté du rapport d’enquête, portée juridique…Comme tout élément, un rapport d’enquête privée doit donc respecter les critères de droit commun en matière de recevabilité de la preuve. Si les juges accueillent plutôt favorablement les observations d’un détective privé, leur travail doit cependant obéir à des principes et des conditions très particulières, d’autant plus lorsque, contrairement à un citoyen ordinaire, cette preuve émane d’un professionnel agrée comme le détective privé.