Travail dissimulé– Détective privé sur la région Haute Savoie, Savoie et Ain.
Le travail dissimulé est une expression désignant le fait de ne pas déclarer intentionnellement tout ou partie de son travail. Il permet à celui qui le pratique d’échapper à ses obligations fiscales ou sociales. Les termes de « travail au noir » ou « travail au black » sont également utilisés pour qualifier cette pratique illégale. Certains secteurs sont beaucoup plus touchés que d’autres. Aussi, les contrôles dans les domaines du BTP, du tourisme et de l’hôtellerie-restauration sont relativement fréquents.
Différentes situations peuvent être retenues par les juges du fonds comme étant assimilées à du travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, non remise de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail…Afin de matérialiser l’existence de cette infraction, il conviendra également d’en démontrer le caractère intentionnel (article L 8221-5 du Code du travail). Le législateur vise à sanctionner à la fois l’auteur du délit (en rapportant la preuve d’une dissimulation de son activité professionnelle ou celle de ces salariés) ainsi que ceux qui en bénéficient indirectement ou aident à sa réalisation.
Qu’est qu’un travail dissimulé ?
L’expression « travail illégal » juridiquement consacrée par la loi Numéro 2005-882 du 2 août 2005 regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public, social et économique et notamment :
- Travail dissimulé
- Marchandage
- Prêt illicite de personnel
- Emploi d’étrangers sans titre de travail
- Cumul irrégulier d’emplois
- Fraudes aux revenus de remplacement
Conséquences et implications d’un travail dissimulé
Le rôle du détective privé lors de suspicions de travail dissimulé
Vous êtes un employeur et vous soupçonnez l’un de vos salariés de travailler pour son compte personnel et de manière lucrative sur ses heures de travail ? Vous êtes en instance de divorce et votre conjoint déclare ne pas travailler pour se prétendre insolvable et échapper au versement d’une prestation compensatoire ?
Les détectives privés de Léman Investigations peuvent intervenir afin de lever vos doutes et vous apporter des preuves objectives. Nos investigations, réalisées selon une stratégie établie à vos côtés, feront l’objet d’un rapport écrit consignant toutes nos observations et constatations.
Afin de compléter notre intervention, le recours à un huissier de justice pourra aussi être envisagé afin de consolider les éléments de preuves et permettre d’intenter une action en Justice.
Le travail dissimulé en matière sociale
Selon les chiffres de l’URSSAF, 20% des entreprises du bâtiment ont recours au travail dissimulé. Viennent ensuite l’hôtellerie et la restauration (19%), le commerce de détails (18%), le transport (13%) et les activités de services à domicile (13%). Cette activité illégale s’effectue le plus souvent lors d’un congé maladie mais également durant les heures de travail. Dans le secteur privé, la Loi de Finances de la Sécurité Sociale de 2011 renforce les sanctions applicables lorsqu’un salarié exerce une activité de travail dissimulé durant un arrêt maladie. Si l’employeur justifie de fortes présomptions et d’un préjudice causé par une activité de travail dissimulé de la part d’un employé, le recours à une agence de détective privé est donc parfaitement légitime et légal pour mettre en avant la déloyauté de la personne.
En matière de droit social, les enquêtes d’agents de recherches privées sont très encadrées.
Filature d’un salarié par un détective privé
La jurisprudence confirme la légalité de cette pratique pour autant qu’elle respecte des principes généraux :
- Le strict respect de la vie privée de l’employé (une filature devra notamment s’effectuer uniquement sur ses heures de travail)
- La proportionnalité des moyens mis en œuvre (une enquête de plusieurs mois peut notamment être considérée comme déloyale et intrusive) et la loyauté dans l’administration de la preuve (article 9 du Code de procédure civile).
- L’avertissement préalable du salarié (via la convention collective de la société ou tout autre moyen d’information)
Obligation d’information par l’employeur
Le règlement intérieur de la société, ainsi qu’idéalement le contrat de travail du salarié, doit contenir une clause notifiant de manière formelle la possibilité pour l’employeur de mettre en œuvre des moyens de contrôle.
« l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail » (Cour Cass 04.07.12). L’employeur peut donc au travers d’une clause, informer les salariés qu’il se réserve, soit directement, soit indirectement (notamment par médecin, expert ou tout autre professionnel mandaté par lui à cette fin ou commis par justice), de mettre ou de faire mettre en place les moyens de contrôle et de surveillance des activités professionnelles pendant le temps de travail.
Par extension, l’employeur peut invoquer le respect de la clause en cas d’arrêt maladie, de suspension, d’interruption ou de cessation du contrat par tout moyen et notamment par constat, contre visite, expertise, témoignage, enquête.
Respect de la vie privée du salarié par le détective
La filature du dit salarié sur son jour de congés est reconnue comme une pratique illégale et intrusive dans sa vie privée puisque s’effectuant en dehors de ses heures de travail. Une société avait mandaté une agence de détective privé suite à des doutes sérieux de la loyauté d’un commercial. Les interventions du détective ont été considérées par la Cour de Cassation comme une violation de la vie privée du salarié au motif que « cette enquête a été réalisée sur sept jours dont six au cours desquels M. X… avait un planning d’activité précis à réaliser pour le compte de son employeur » (Cour Cass 17.03.16).
Il est légitime de considérer que sur sa période de « loisirs », le salarié n’a aucun compte à rendre à son employeur et qu’il est parfaitement libre de faire ce que bon lui semble. L’employeur ne pourra produire aucunes preuves s’il s’avère que ces dernières ont été recueillies dans un cadre extra professionnel.
Proportionnalité des investigations
L’article L 120-2 du Code du travail interdit toute restriction de liberté individuelle ou collective sans raison valable de l’employeur. Ce dernier devra donc fournir des éléments probants justifiant la surveillance d’un salarié. Si l’employeur met en avant un intérêt légitime, la filature du salarié sur ces heures de travail est donc parfaitement légale.
Les preuves récoltées par ce dernier devront respecter l’article 9 du Code de procédure civile relatif à la loyauté dans l’administration de la preuve et disposant qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Attention cependant, l’intervention d’un détective devrai aussi être soumis à l’information préalable du salarié.
Préserver les intérêts financiers et humains de sa société
Faire appel aux enquêteurs de Léman Investigations, agence de détective privé basée à Annemasse pour mettre fin à votre préjudice de travail dissimulé.
A vos côtés nous discuterons de la méthodologie d’enquête à adopter pour permettre des investigations complètes et fiables.
Léman Investigations – Travail Dissimulé