Concurrence déloyale : service de détective privé sur la région Haute Savoie, Savoie et Ain.
Lorsqu’une entreprise adopte un comportement contraire à la morale des affaires et vient fausser le jeu de la libre concurrence, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise exerce des pratiques visant à nuire à l’un de ses concurrents, on parle de concurrence déloyale.
Si la concurrence déloyale n’est pas définie en tant que telle par le Code civil ou le Code de commerce, ou encore le Code de la concurrence, les actes constitutifs de concurrence déloyale sont répréhensibles sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil). A ce titre, pour engager la responsabilité d’une entreprise pour concurrence déloyale, il faut démontrer : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Concernant les actes constitutifs de concurrence déloyale, ceux-ci ont largement été définis par la jurisprudence. Il s’agit du dénigrement, du parasitisme, de la désorganisation ou encore de l’imitation ou confusion.
La concurrence déloyale correspond à l’usage de pratiques commerciales abusives par rapport à la concurrence. Afin de vous prémunir face à ces actes illicites et néfastes pour votre société, ses résultats et sa réputation, l’intervention d’un détective privé peut être nécessaire.

Conséquences et implications d’une concurrence déloyale
Rôle du détective privé dans une procédure de concurrence déloyale
Pour mettre un terme à ces agissements déloyaux et obtenir réparation en justice, il est nécessaire d’apporter la preuve du délit.
Seules les investigations d’un professionnel agrée tel que le détective privé sont recevables en justice.
En l’espèce, une enquête de terrain sera diligentée afin de mettre en œuvre des surveillances et des filatures.
Nos investigations, menées dans la plus grande confidentialité, feront l’objet d’un suivi permanent à vos côtés.
Les observations et les preuves recueillies par ses soins seront consignés dans un rapport permettant de mettre en avant les actes déloyaux et malveillants.
Nos interventions en matière de concurrence déloyale sont très larges :
- Surveillance d’un salarié présumé déloyal
- Surveillance d’un ancien salarié soumis à une clause de non concurrence
- Vol de fichiers
- Espionnage industriel
- Détournement de clients
- Dénigrement
- Parasitisme
- Désorganisation
https://www.juripole.fr/Juripole_pratique/Gregoire_Balandras/Consommation12.html
Non-respect d’une clause de non concurrence par un ancien salarié
La clause de non-concurrence n’est pas définie par la loi, mais elle a été encadrée par des décisions de justice, c’est-à-dire par la jurisprudence. La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective à la date de la signature du contrat).
La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise de votre employeur (si vous êtes en contact direct avec la clientèle de votre entreprise, par exemple).
La clause ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise. Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité :
- Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
- Elle doit être limitée dans l’espace (une zone géographique doit être prévue)
- Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
- Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié
En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable.
Les enquêteurs privés de Léman Investigations agissent à vos côtés en cas de doutes quant au non-respect par un ancien salarié d’une clause de non concurrence. Les investigations de nos détectives privés permettront de mettre en avant un certain nombre d’éléments concrets :
- Détermination du nouvel employeur
- Fonction occupée au sein de la nouvelle structure
- Selon la fonction, vérification des éventuels clients et prospects visités
- Vérification de l’étendue de la zone d’activité professionnelle
Les différentes formes de concurrence déloyale
Le dénigrement
Un acte de dénigrement sera constitué dès lors qu’une personne aura réalisé une affirmation de nature malveillante à l’encontre de son concurrent à des fins lucratives, et dans le but de détourner sa clientèle, ou tout simplement de lui nuire. Il s’agit, finalement, d’un acte de discréditation d’un commerçant, de son entreprise, de ses services, ou de ses produits. Cette pratique consiste à discréditer les produits ou le travail d’un concurrent pour lui nuire Les conditions nécessaires pour retenir la qualification de concurrence déloyale sont strictes.
Le dénigrement doit être exprimé en public et indépendamment de la véracité de l’idée qu’il véhicule. Ainsi, si les informations sont diffusées en interne et ne font pas l’objet d’une divulgation publique, le dénigrement ne pourra être établi.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi pu identifier un acte de dénigrement sur l’entreprise elle-même lorsque l’affirmation malveillante portait sur la façon dont les services étaient rendus et sur leur qualité (Cass. Com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778) ou encore sur les aptitudes professionnelles du concurrent lorsque les affirmations malveillantes portaient sur l’existence de pratiques illicites et de collusions (même arrêt).
Le dénigrement ouvre droit à réparation lorsque l’entreprise visée est désignée, expressément ou implicitement, ou identifiable par sa clientèle.
Le parasitisme
Il s’agit d’un ensemble de comportements pour lesquels une entreprise profite des efforts d’un concurrent sans fournir aucun effort particulier.
Le parasitisme peut être défini comme les pratiques d’une entreprise qui, afin de bénéficier d’une certaine ‘légitimité’, va délibérément ‘usurper’ la notoriété d’une entreprise reconnue œuvrant dans un secteur différent, en copiant des éléments de son commerce comme son nom, ses techniques, ou autre.
« Parasitisme » ou « agissements parasitaires », sont des expressions employées dans le droit de la concurrence pour désigner l’attitude d’une entreprise qui, bien qu’elle exerce une activité dans un domaine différent, usurpe la notoriété ou les techniques qu’emploie une entreprise de renom.
Le parasitisme est le fait de tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent. (Chambre commerciale 5 juillet 2016, pourvoi n°14-10108, BICC n°854 du 15 janvier 2017 et Legifrance).
Consulter l’arrêt de la Chambre commerciale du 8 novembre 2016, pourvoi n°15-14437, Legifrance.
La désorganisation
Deux types de comportements constitutifs de la désorganisation peuvent être retenus : le débauchage de personnel (fait pour un employeur de débaucher un salarié d’une entreprise concurrente, sachant que ce salarié est encore sous contrat avec son employeur) et le détournement de clientèle.Cette pratique trouve généralement sa source dans la divulgation de secrets ou de savoir-faire de l’entreprise Elle est généralement le fait d’un ou plusieurs salariés débauchés de la société. La désorganisation peut également se faire en prospectant la clientèle d’un concurrent de manière abusive. Selon la gravité des éléments recueillis au cours de notre enquête, le recours aux forces de l’ordre pour matérialiser un flagrant délit pourra être requis tout comme une demande auprès du service des douanes pour une saisie. Le constat d’huissier permettra aussi d’apporter une valeur probante supplémentaire concernant les agissements frauduleux d’un salarié déloyal ou d’un concurrent. Les détectives de Léman Investigations, agence de détective privé basée à Annemasse, sont à votre entière disposition pour discuter de votre dossier. A vos côtés, nous analyserons le type d’enquête à mener afin de recueillir des éléments de preuves objectifs. Notre réseau de professionnels (avocats, notaires, huissiers) vous permettra de bénéficier de conseils et vous offre la garantie d’un suivi de qualité tout au long de votre procédure.
Les preuves et les sanctions de la concurrence déloyale
La preuve de la concurrence déloyale par le détective privé
Les techniques de preuves les plus souvent utilisées en matière de concurrence déloyale sont l’enquête d’un détective privé menée conjointement avec un constat d’huissier. En cas de soupçons avérés grâce aux investigations menées par l’agent de recherches privées pour collecter tous les éléments de preuves utiles, il sera possible de saisir un juge, lequel délivrera alors l’autorisation de saisir un huissier de justice (commissaire de justice) dans le cadre de l’article 145 du Code de procédure civile. Cette action vise à établir la preuve des agissements du concurrent déloyale dans l’éventualité d’un procès futur en conservant toutes les preuves récoltées. Grâce au travail préalable du détective privé, l’huissier de justice peut alors se rendre chez le concurrent soupçonné, accéder aux ordinateurs et saisir des documents afin de prouver les agissements déloyaux. L’avantage de cette mesure est qu’elle n’est pas contradictoire : le concurrent n’est pas averti par avance de la venue de l’huissier de justice. Il y a donc un effet de surprise non négligeable afin de d’éviter toute dissimulation ou destruction de preuves par le suspect en cas d’information préalable.
Les diverses sanctions en cas de concurrence déloyale
En cas de concurrence déloyale avérée, les sanctions retenues par un Magistrat seront de nature civile. La première d’entre elles sera l’attribution de dommages-intérêts à l’entreprise victime.
Les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
Le montant des dommages-intérêts est fixé par le juge, sur la base de deux critères : il conviendra dans un premier temps de déterminer la durée des actes déloyaux. Le rapport d’un détective privé, dûment daté, permettra d’en définir l’ancienneté. Le magistrat aura alors en charge de définir la fréquence à laquelle se sont produits ces actes malveillants. Plus les actes déloyaux sont intervenus régulièrement et sur une longue période, plus le montant des dommages-intérêts pourra être élevé. Ces critères permettent de fixer le montant des dommages-intérêts de manière objective, indépendamment du préjudice subi.
La cessation des agissements déloyaux
Dans la plupart des cas, le juge va imposer la cessation immédiate des actes déloyaux. Si cela est nécessaire, il peut même le faire sous astreinte, ce qui consiste en un versement d’argent (montant fixé par le juge) par jour de retard dans l’exécution d’une décision.