Le divorce pour faute 

Le Code civil prévoir diverses situations pour une procédure de divorce : ce dernier peut en effet être prononcé à l’amiable, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute. Tendant à une plus grande souplesse dans son interprétation ainsi qu’à la simplification de la procédure, l’entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004, a retenu que le divorce pour faute n’était validé qu’en cas de violations graves des devoirs du mariage (les violences conjugales étant les plus fréquentes).

Les caractéristiques du divorce pour faute

La démarche de lancer une procédure de divorce pour faute n’est pas anodine. Quand un époux s’engage dans cette voie, il vise à quitter son conjoint en s’appuyant sur des preuves d’une ou plusieurs fautes commises par ce dernier. Cette faute peut être due à une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de toute vie commune.

Demander le divorce pour faute nécessite donc bien de rapporter l’existence d’une faute de son conjoint. La loi entend un motif réel et sérieux. C’est ainsi que de simples discordances ou différences de caractères ou de modes de vie ne suffisent évidemment pas. Les juges retiennent des éléments objectifs, suffisamment graves pour qu’ils soient de nature à qualifier le conjoint de fautif. Ces éléments peuvent notamment être les suivants :

• Adultère renouvelé,
• Abandon du domicile conjugal
• Harcèlement moral et harcèlement physique,
• Violences morales et physiques renouvelées envers le conjoint ou les enfants
• Refus de contribuer aux charges du ménage
• Dilapidation du patrimoine,
• Refus de relations sexuelles
• Abus de relations sexuelles
• Consommation excessive d’alcool.

L’époux requérant doit apporter au juge la preuve que les fautes commises par son conjoint ont un caractère intentionnel et volontaire. Les fautes commises doivent constituer un manquement grave et renouvelé des obligations du mariage : devoir de cohabitation et de fidélité, de secours, d’assistance, ainsi que la contribution aux charges du mariage qui continuent à s’appliquer tant que le divorce n’est pas prononcé. Les conséquences de ces aléas sont l’impossibilité de maintenir toute cohabitation et vie commune sous le même foyer.

Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement, de manière objective et en toute indépendance, les preuves apportées par l’époux demandeur. Il regarde si la faute commise peut constituer une cause de divorce pour faute.

Les motifs du divorce pour faute

Les magistrats retiennent un grand nombre de critères pour que ce soit caractérisé une faute. Non cumulatifs, ceux-ci peuvent être de natures très diverses : adultère, refus de cohabitation, refus de contribution aux charges du mariage…

L’adultère

L’article L212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement fidélité à compter de leur union. Il appartient aux juges d’apprécier si ce motif peut être retenu pour prononcer le divorce pour faute. Généralement, les juges considèrent que l’adultère n’est pas un motif de divorce pour faute s’il est commis après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation autorisant la séparation des résidences des époux.

A contrario, peut être retenu, comme motif de divorce pour faute, le fait que l’époux vive en concubinage et ait un nouvel enfant après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. Ce motif constitue la violation grave et répétée que les juges retiennent classiquement, car rendant intolérable la poursuite du mariage.

L’adultère peut se prouver par tout moyen légal et objectif : écrits ou témoignages, investigations et filatures par une agence de détective privé corroboré par le constat d’adultère d’un huissier de Justice. Attention cependant, l’huissier de justice n’est pas habilité à exercer des filatures, le détective privé restant le seul professionnel agrée pour ce type d’investigations.

Le refus de cohabitation et l’abandon de domicile conjugal

Les époux doivent élire un domicile dans lequel s’exercera leur vie de couple. Cette résidence doit être choisie d’un commun accord. L’absence de cohabitation ou encore l’abandon de ce domicile familial par l’un des époux est constitutif d’une faute pouvant potentiellement entraîner le prononcé du divorce pour faute.

Les juges retiennent l’abandon du domicile familial comme faute en fonction de deux critères cumulatifs : L’abandon doit représenter une violation grave aux devoirs du mariage et il doit rendre intolérable toute possibilité de maintien d’une vie commune.

Le refus de contribution aux charges du mariage

Les époux participent à leur proportion aux dettes et aux charges de la vie commune : frais de la vie courante, nourriture, chauffage, loyer, échéances d’un prêt immobilier ou encore les dépenses concernant l’entretien et l’éducation des enfants.

Si l’un des époux refuse de participer à ces frais courants, il commet une faute susceptible d’être retenue par le juge pour prononcer le divorce à ses torts.

La procédure du divorce pour faute

Le juge aux affaires familiales qui a été saisi d’une demande en divorce pour faute doit être en mesure d’apprécier les éléments qui sont reprochées par un époux à son conjoint. Il décidera alors souverainement de les retenir ou non comme motif de divorce.

La charge de la preuve incombant au demandeur, l’époux ayant formulé cette demande doit donc être en mesure d’apporter tous les éléments et justificatifs utiles. Dans la pratique, et avant que le dossier ne soit déposé au greffe du tribunal, les avocats se communiquent les documents qu’ils estiment probants selon le principe du contradictoire. Cela afin de permettre aux deux parties de pouvoir assurer leur défense. En fonction des éléments présentés, chaque conseil rédigera ses conclusions. Le juge examine uniquement les documents et pièces qui ont fait l’objet d’une communication contradictoire entre les parties.

Légalement, en matière de divorce, tous les modes de preuve sont admis, même l’aveu, à la seule condition que ces preuves n’aient pas été obtenues par fraude ni par violence.

Ainsi, le juge examine particulièrement les justificatifs suivants, qui ont force probante : constats d’huissier, rapports de détective privé, témoignages et attestations écrites, factures, tickets, photos…

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