Adultère : service de détective privé sur la région Haute Savoie, Savoie et Ain.
Il est important de noter que la jurisprudence interprète l’adultère de manière très large puisque ce dernier peut être retenu en l’absence de tout rapport physique, uniquement si le conjoint était très proche d’un tiers de manière suffisamment équivoque. Le devoir de fidélité s’entend donc dans une dimension physique mais aussi morale. Les juges ont en effet déjà consacré un adultère sur la base de simples consultations d’annonces matrimoniales ou par la production de discussions informatiques très orientées. Mais avant de savoir si l’adultère pourra en partie faire basculer la séparation dans une procédure de divorce pour faute, il faut que l’époux lésé soit en mesure d’en rapporter la preuve pour justifier son préjudice. Et pour se faire, le recours au service d’un détective privé sera un atout non négligeable pour consolider votre dossier.
Qu’est ce qu’un adultère ?
L’article L-212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité et assistance. » L’adultère n’est plus reconnu comme faute pénale depuis 1975 mais, contrairement à plusieurs positions de juristes, l’estimation selon laquelle un divorce pour faute sur la base d’un adultère n’existe plus doit être nuancée. En application de l’article L-212, une relation adultérine est constitutive d’une faute car constitutive d’une violation d’une obligation civile. Le juge pourra donc retenir cet élément durant une procédure de divorce. Toutefois, s’il est exact que le divorce pour faute sur la seule base d’un adultère sera difficilement envisageable, il ne faut cependant pas négliger que la preuve par l’époux lésé de l’existence d’un adultère lui permettra d’obtenir des dommages et intérêts sur le terrain de la responsabilité civile. Le juge pourra aussi retenir cet état de fait lors de la fixation de la prestation compensatoire.
Conséquences et implications d'un adultère
Preuves d’un adultère par un détective privé
L’article L-1315 du Code civil dispose que « la charge de la preuve incombe au demandeur ». En effet, il convient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Mais l’adultère peut parfois être assez difficile à matérialiser (époux méfiant, fréquences des relations espacées et non régulières, relations dans les lieux privés…) Sur la base de l’article L-259 du Code civil, la preuve pourra être rapportée par tous moyens. Si des attestations ou des témoignages ont une valeur intéressante, leur objectivité peut très rapidement être sujette à caution.
Les services de détective privé en matière d’adultère vous permettront de bénéficier de l’appui d’un professionnel agrée, apte à intervenir dans chaque situation afin de collecter les éléments de preuves nécessaires au succès de vos prétentions en Justice. Ses observations et constations, établies en toute neutralité et indépendance, auront une valeur objective beaucoup plus probante. Le détective privé n’est en effet pas tenu d’interpréter les faits mais simplement d’en faire le constat.
Détective privé en matière d’adultère
En matière d’adultère, les enquêteurs privés doivent respecter des principes généraux très stricts :
- Les agents de recherches privées doivent respecter la légalité, la moralité et la légitimité de leurs investigations lors d’enquêtes d’adultères. Par exemple, un enquêteur privé ne saura intervenir pour une demande d’une personne visant à connaître la situation d’une ex-amie. Savoir si cette dernière est en couple ou quel est son travail ne repose sur aucune légitimité en l’absence de tout lien de droit entre les deux protagonistes.
- Proportionnalité des moyens mis en œuvre : Les investigations menées doivent être strictement proportionnées eu égard aux intérêts légitimes du demandeur.
- Enfin, le détective privé aura à sa charge la loyauté dans l’administration de la preuve. Toute preuve recueillie en violation de la vie privée ne saurait être retenue. Faites appel aux services d’un professionnel agrée afin d’éviter tout risque de dépôt de plainte. Les preuves récoltées par un professionnel de l’enquête sont légales et objectives. Elles sont de plus constatées en toute neutralité et indépendance.
Types de preuves recevables en matière d’adultère
Plusieurs modes de preuves sont recevables pour autant qu’ils respectent les conditions précédemment énoncées:
- Rapport de détective privé : Le rapport d’un agent de recherches privées en matière d’adultère sera un élément d’une force probante très importante. Ses photos, constats et observations font foi devant les Tribunaux et sont accueillis par la Justice civile.
- Conservations téléphoniques : Recevables seulement dans l’hypothèse où les personnes seraient prévenues de l’enregistrement. La captation sans information préalable étant un délit pénal en vertu de la violation du secret des correspondances.
- Les courriers, mails, SMS et MMS sont des preuves écrites recevables sous couvert d’une obtention loyale (interdiction de débloquer le mot de passe d’un téléphone portable pour y accéder, pirater une adresse mail…)
- La Justice accueille aussi tout document présentant un intérêt pertinent : Facture d’hôtel, tickets de cartes bancaires, notes de restaurants, relevés téléphoniques…
Le constat d’huissier en matière d’adultère comme complément aux investigations d’un détective
L’huissier de Justice est un Officier Ministériel, c’est-à-dire qu’il est dépositaire d’une parcelle de l’autorité publique. En ce sens, les constats dressés par ce professionnel ont une valeurprobante qu’il est impossible de contester. En matière d’adultère un constat d’huissier, en complément d’un rapport de détective privé, sera un élément fondamental de votre dossier.
Pour accéder à cette démarche, il sera nécessaire d’obtenir au préalable du Tribunal de Grande Instance un acte autorisant l’huissier à dresser le constat d’infidélité. L’huissier sera tenu de respecter les horaires légaux. Le constat ne pourra être réalisé au domicile avant 6 heures ni après 21 heures. Sauf si la situation l’exige, le constat ne pourra avoir lieu les dimanches et les jours fériés. Il conviendra alors d’obtenir du juge une autorisation exceptionnelle. Prenez contact avec les enquêteurs de Léman Investigations, détective privé à Annemasse, afin de mettre fin à vos doutes en matière d’adultère. Nous sommes à votre entière disposition pour discuter de votre demande.