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Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux s’étant mis d’accord sur toutes les modalités et conditions de la séparation doivent-ils nécessairement être représentés par un avocat ? Serait-il possible de divorcer par consentement mutuel sans...
Contentieux en entreprises : le recours aux détectives privés tend à se généraliser Le recours aux détectives privés est aujourd’hui de plus en plus courant. Au-delà du règlement des problèmes relatifs à la vie privée, les enquêteurs privés interviennent en...
L’article du jour sera consacré à une affaire de pratique illégale de surveillance par un détective privé évoquée au tribunal correctionnel. L’affaire est relativement classique : Une cliente engage un agent de recherches privé afin de vérifier la fidélité de son...
Vous soupçonnez votre conjoint d’infidélité et d’entretenir une relation extra conjugale ? Quelles sont les preuves admises devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour obtenir un divorce pour faute aux torts exclusifs de votre conjoint ? Comment arriver à...
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 11 avril 2018, retient que toute personne demandant un divorce pour faute ne doit pas nouer de nouvelles relations au cours de la procédure. Cela peut en effet constituer une faute et conduire à un divorce...
Tous les chefs d’entreprises vous le diront, un arrêt de travail abusif est une véritable gangrène pour leurs structures. Un salarié absent se répercute automatiquement par une baisse de la productivité et de potentielles difficultés financières. Le risque à long...