Cette entreprise parisienne de traduction, composée de neuf salariés, a installé et maintenu un système de vidéosurveillance jugé trop intrusif envers les salariés. La Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil), le gendarme français des données personnelles, a condamné à 20 000 € d’amende l’entreprise considérant comme invasif l’utilisation faite du dispositif de vidéosurveillance.
Saisie à plusieurs reprises par des salariés depuis 2013, la Cnil s’était déplacée une première fois en février 2018 dans l’entreprise. A l’issue de l’audit, les membres de la Commission avait pu constater que la caméra présente dans le bureau des six traducteurs les filmait à leur poste de travail sans interruption. De plus, aucune information jugée suffisante n’avait été faite aux salariés.
De plus, les professionnels avaient conclu que « les postes informatiques n’étaient pas sécurisés par un mot de passe et les traducteurs accédaient à une messagerie professionnelle partagée avec un mot de passe unique ».
Lors de ses conclusions, l’autorité avait alors enjoint l’entreprise de mettre en œuvre des démarches spécifiques : Dans un premier temps, la nécessité de déplacer la caméra a été ordonnée ainsi que mettre en place des mots de passe personnels pour la messagerie professionnelle. Mais en octobre 2018, à l’issue du délai fixé par la Cnil, l’entreprise ne s’était toujours pas exécutée, d’où la décision du gendarme des données de la sanctionner.
« C’est le refus affiché par la société de prendre les mesures pour se mettre en conformité […] qui a, en l’espèce, justifié qu’une procédure de sanction soit engagée », a souligné la Cnil dans son communiqué.
La CNIL rappelle à cet effet que la réglementation actuellement en vigueur impose à l’entreprise d’informer clairement ses salariés lorsqu’elle met en place des caméras de vidéosurveillance. De plus, ces caméras ne peuvent pas filmer en continu les salariés. Un tel dispositif serait alors jugé disproportionné et trop intrusif ce qui en l’espèce était le cas dans la société.
Aussi, la sanction de la CNIL a été concrétisée par une amende 20 000 euros à l’encontre de l’entreprise de traduction (TPE) pour avoir placé ses salariés sous surveillance constante. En rendant publique sa décision, la formation restreinte de la CNIL rappelle la particulière sensibilité de la surveillance par voie électronique des salariés sur leur lieu de travail.
Voici d’ailleurs les règles édictées par l’autorité : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-au-travail … #rh
La décision complète sur ce lien
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Article : Surveillance vidéo au travail : la CNIL inflige une amende à 20 000 euros à une entreprise
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Crédit Photos : Site Internet – Twitter CNIL