Un enquêteur privé condamné en correctionnelle

Un détective privé condamné en correctionnelle pour la pose d’une balise GPS 

L’article du jour sera consacré à une affaire de pratique illégale de surveillance par un détective privé évoquée au tribunal correctionnel. L’affaire est relativement classique : Une cliente engage un agent de recherches privé afin de vérifier la fidélité de son compagnon. L’ordre de mission du professionnel est simple filature de la personne concernée afin d’obtenir un flagrant délit d’infidélité et permettre ainsi de produire ces éléments de preuves dans un futur divorce.

Les investigations menées conduisent le détective à Monaco. Au fil de son enquête, il est décidé de placer un dispositif de surveillance sur le scooter du mari présumé infidèle. Pour accéder au sous-sol de l’immeuble où stationne le deux-roues, le professionnel l’enquêteur privé se serait annoncé en tant que policier cannois auprès du concierge de la propriété. Visiblement suspicieux, le gardien en informe la Sûreté publique et relève l’immatriculation de la moto du détective privé. En possession du numéro minéralogique, les policiers vont alors contrôler l’identité du propriétaire du véhicule et le convoquer courant octobre.

Pour quelle raison une audition est-elle diligentée ? La surveillance d’une personne par le biais d’un traceur GPS est rigoureusement interdite en France. De plus, seule l’autorisation d’un juge peut théoriquement en permettre l’utilisation. Soucieux d’effacer toutes preuves avant de se rendre à la convocation, l’enquêteur va rejoindre le parking pour retirer le GPS espion. Il ne savait pas que les policiers monégasques l’attendaient pour l’interpeller et le placer en garde à vue. Se pose alors divers problèmes juridiques. Quid de la compétence territoriale du détective français sur le territoire monégasque ? Quelle sanction éventuelle pour la pose d’une balise GPS ? Doit-on enfin détenir la qualification d’usurpation d’une fonction judiciaire ? Face au prévenu, le juge est confronté à ce dilemme : « Ici, vous êtes à l’étranger. Aviez-vous le droit d’enquêter en Principauté ? Ne deviez-vous pas en informer les autorités administratives monégasques auparavant ? Vous vous êtes fait passer pour un policier afin d’effectuer une opération illicite sur un scooter, en montrant une carte professionnelle, d’après les témoignages du concierge. Vous vous arrogez d’une fonction. C’est un délit, et une législation rigoureuse encadre le droit de localisation par un traceur à l’insu d’une personne. »

Le prévenu relativise néanmoins l’infraction : « En France, il y a une tolérance pour poser ce genre d’appareil GPS. Je pensais qu’il était possible d’en faire de même à Monaco. Je m’excuse…En revanche j’ai bien montré ma carte de détective privé au concierge. Il a dû confondre… » Le premier substitut rappelle quant à lui les faits et annonce le risque maximum encouru par le contrevenant : « La peine peut aller jusqu’à cinq ans de prison quand on se prétend d’une autorité militaire ou judiciaire. Vous avez franchi une frontière afin de poursuivre votre activité, particulièrement réglementée… Compte tenu du trouble porté à l’État monégasque, une peine d’un mois assorti du sursis le fera réfléchir sur l’observation des règles. » Pour la défense, il y a une mauvaise appréciation dans ce dossier : « La perquisition sur la moto de mon client par les policiers de Monaco a eu lieu à Beausoleil. Le GPS démontre cette erreur, certes due à la particularité de la mitoyenneté des frontières dans une même voie. Le concierge n’est pas formel sur la carte de police. La victime savait qu’il y avait une balise sur son scooter et n’a pas porté plainte. Le doute doit profiter au prévenu. Évitez que la condamnation figure sur son casier. Ce serait la double peine et vous obéreriez sa carrière professionnelle. »

Compte tenu de cette situation, le tribunal s’en tiendra à 1.000 euros d’amende avec sursis.

 

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