Logiciel de traçabilité de l’activité d’un salarié : un moyen illicite de contrôle et de preuve

Logiciel de traçabilité de l’activité d’un salarié : un moyen illicite de contrôle et de preuve

Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu’il convient d’écarter des débats les documents résultant d’un moyen de preuve illicite. En l’espèce un outil de traçabilité, utilisé par un établissement de...