Les différents types de divorce en droit français

Le droit français consacre quatre types de divorce. Chacun d’eux répond à des critères spécifiques selon le besoin du couple souhaitant entamer cette procédure. Cela commence notamment par l’acceptation ou non des modalités inhérentes à chacun des conjoints concernés. Ainsi, lorsque tous deux donnent leur accord sur les conditions du divorce (résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens…), on parle alors de divorce par consentement mutuel. En revanche, quand des divergences apparaissent, ce divorce se révèle inadapté. La justice propose alors trois types de divorce dits contentieux. Contrairement au divorce par consentement mutuel, ceux-ci nécessiteront obligatoirement la présence d’un magistrat pour statuer : le juge aux affaires familiales (JAF).

Le divorce accepté

La situation est la suivante : les époux sont d’accord sur le principe même du divorce mais ne parviennent à régler toutes les modalités l’encadrant (évaluation des biens immobiliers, refus de prestation compensatoire, mode de garde des enfants, montant de la pension alimentaire…) Il reviendra dès lors au juge de statuer sur les désaccords et les solutions à y apporter.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Après deux ans de cessation de vie commune, le divorce est automatiquement prononcé. Il est à noter que la dernière réforme de la Justice à fait évoluer ce délai en le réduisant à une année dès le 1^er janvier 2021. Particularité de ce divorce : le conjoint qui subit la procédure n’a pas la possibilité de s’y opposer.

Le divorce pour faute

Ce divorce s’envisage lorsque vous avez des griefs à opposer à votre conjoint. Si tel est le cas, vous pourrez lancer ce divorce sans son accord préalable. La procédure est en revanche longue, coûteuse et doit reposer sur des éléments de preuves sérieux. C’est également la seule où il est tenu compte des causes de la séparation. L’époux à l’origine de la démarche doit en effet prouver les fautes reprochées par tout moyen, pour autant que ceux-ci soient légaux : témoignages et attestations 202 du Code de procédure civile, constats d’huissier, aveux écrits, photos, publications dans les réseaux sociaux… Il sera aussi possible de mandater une agence de détective privé afin de collecter les éléments de preuves nécessaires à démontrer votre bonne foi. Les conclusions rendues dans un rapport d’enquêtes (filatures, surveillances, auditions, recueils de témoignages, enquête de voisinage…) seront productibles en justice. Toutefois, l’enquêteur privé ne peut intervenir que pour une mission légale, morale et légitime. Ses investigations doivent être proportionnées et loyales, c’est-à-dire ne pas reposer sur des moyens illicites. Au sens de la loi, la faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent impossible la poursuite de la vie commune. Afin d’apporter de la consistance à votre dossier, il faudra invoquer un cumul de fautes pour espérer obtenir un divorce aux torts exclusifs. Seule la violence peut constituer à elle seule une faute justifiant un divorce. Dans ce type de dossier, tout est affaire de preuves et d’appréciation du juge au regard de la vie du couple.

 Le changement de divorce en cours de procédure

Un changement de type de divorce en cours de procédure est envisageable. En effet, si les époux constatent que leur choix initial ne leur convient plus, ils peuvent demander une requalification du divorce. Il est ainsi permis de passer d’un divorce accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal à un divorce par consentement mutuel, notamment si les tensions dans le couple se sont atténuées et qu’un terrain d’entente a été trouvé. Il est aussi possible de passer d’un divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute.

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