Le cadre légal des investigations d’un détective privé 

L’agent de recherches privées, plus communément appelé enquêteur privé ou détective privé est un professionnel agrée disposant d’une autorisation d’exercice, d’une carte professionnelle et d’un agrément professionnel délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Appelé à réaliser quotidiennement divers actes d’investigations, cet auxiliaire de justice n’en reste pas moins soumis à une réglementation stricte. En effet, suivre une personne par le biais de surveillances et de filatures sont des activités nécessairement intrusives dans la vie privée de la personne concernée. C’est pourquoi le détective privé devra justifier des actes d’enquêtes diligentés, cela passant par le respect de grands principes légaux et jurisprudentiels : légalité, moralité, légitimité et proportionnalité des investigations et actes d’enquêtes ainsi que loyauté dans l’administration de la preuve.

Le respect du principe de légalité par le détective privé

Dans la majorité des cas, mandater un enquêteur privé permettra de mettre un terme à un préjudice subi. En ce sens, l’apport de preuves collectées par l’agent de recherches privées aura pour fonction de défendre ses intérêts et de faire valoir ses prétentions devant la justice. Son intervention est donc légalement justifiée pour assurer sa défense.

La moralité des investigations d’un détective privé

Il va de soir qu’un enquêteur privé ne saurait diligenter un acte d’enquête immoral. Ainsi, ce dernier aura pour obligation de refuser toute demande infondée ou potentiellement mensongère. Le principe étant que le détective privé ne sert que des causes moralement défendables.

La légitimité d’une enquête de détective privé

Les investigations menées à l’encontre d’une personne sont nécessairement intrusives. Il convient dès lors que cette immixtion dans la vie privée soit faite de manière légitime, donc avec une cause réelle et sérieuse, par l’agent de recherches privées pour des raisons évidentes de respect de vie privée. Le détective devra ainsi communiquer des informations ayant un intérêt direct avec l’objet du Mandat et préserver celles non fondées pour le client.

La proportionnalité des actes d’investigations par un détective privé

En plus d’être légitime, une enquête de détective privé se devra d’être proportionnée. Entendons par là que les actes d’enquêtes diligentés par l’enquêteur doivent l’être dans une mesure raisonnable en fonction de l’objet du Mandat. Ainsi, un constat d’adultère s’étalant sur plusieurs mois pourrait être considéré comme disproportionné.

La loyauté dans l’administration de la preuve du détective privé

Il est évident que les preuves collectées par l’enquêteur ne peuvent reposer que sur une base loyale, c’est-à-dire par le biais de procédés non interdits par la loi. En la matière, le détective privé ne dispose d’aucune prérogative particulière ni pouvoir exorbitant. Il reste un simple citoyen malgré son agrément.

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