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l’agence intervient sur le bassin de Savoie, Haute-Savoie, Ain dans les villes d’Annemasse, Thonon les bains, Annecy, Chambery, Aix les Bains, Albertville, Bourg en Bresse, Oyonnax, Bellegarde, Nantua
Dans une décision du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé la nécessité, lors de l’utilisation par un employeur d’images issues de vidéosurveillance, de savoir dans quel but le système avait été mis en place afin de vérifier si l’employeur devait respecter...
L’agent de recherches privées, plus communément appelé enquêteur privé ou détective privé est un professionnel agrée disposant d’une autorisation d’exercice, d’une carte professionnelle et d’un agrément professionnel délivrés par le Conseil National des Activités...
L’article 26 de la loi de finance n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 dite loi des finances pour le budget 2019 a abrogé la taxe CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) à compter du 1er janvier 2020. Tous les...
Lorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019. Analysons la décision concernant le logement principal. Une situation de conflit oppose...
La question revient très fréquemment auprès des clients des agences de recherches privés : « Que puis-je faire avec votre rapport d’enquête ? Est-il productible en Justice ? Quelle est sa valeur devant un tribunal ? ». La réponse est...
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une séparation à la demande d’un seul époux. Elle est imposée à l’autre, qu’il soit ou non consentant, et que le juge doit prononcer si certaines conditions sont réunies. Car en effet ce type de...