Acteurs de la sécurité privée : suppression de la taxe CNAPS en 2020

Acteurs de la sécurité privée : suppression de la taxe CNAPS en 2020

L’article 26 de la loi de finance n° 2018-1317 du 28 décembre 2018  dite loi des finances pour le budget 2019 a abrogé la taxe CNAPS (Conseil National des Activités Privées de  Sécurité) à compter du 1er janvier 2020. Tous les acteurs de sécurité privée, donc en partie les agences de détectives privés, n’auront plus à facturer et à reverser cette taxe, à la suite de l’abrogation de l’article 1609 quintricies du code général des impôts. C’est une économie de 0,40 % sur le montant hors taxe des prestations pour les clients ; et 0,60 % sur les rémunérations versées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité pour un service interne. La raison apportée à la suppression de cette taxe est essentiellement pour des raisons fiscales. En effet, selon les spécialistes, cette taxe ne « rapportait » pas assez au bénéficiaire originel.

Interrogé sur cette mesure, Laurant Saint Martin, son auteur, en explique les raisons de manière détaillée : « on parle de la taxe sécurité qui, contrairement à ce que l’on pense, n’est pas une taxe affectée. Elle est fondée sur un mécanisme un peu curieux qui n’a pas fonctionné. Elle est effectivement levée sur des contributeurs d’activités privées de sécurité, mais le bénéficiaire est financé par une ligne budgétaire et non pas directement par l’affectation de cette taxe. Mon amendement propose donc de supprimer une taxe qui ne fonctionne pas selon le mécanisme prévu initialement, mais en permettant au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d’en conserver le bénéfice budgétaire. L’idée n’est pas de le priver de ses ressources mais de baisser la pression fiscale supportée par ceux qui paient cette taxe qui n’est pas très efficace, puisqu’elle ne va même pas au bénéficiaire prévu à l’origine. Elle permet de collecter environ 30 millions d’euros (par an) depuis 2012, dont 18 millions sont reversés – mais pas affectés – au CNAPS. »

 

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