La question revient très fréquemment auprès des clients des agences de recherches privés : « Que puis-je faire avec votre rapport d’enquête ? Est-il productible en Justice ? Quelle est sa valeur devant un tribunal ? ». La réponse est aussi simple que la question : Oui un rapport d’enquête d’une agence de détective privé est recevable en Justice. Pour autant, l’enquêteur privé est un citoyen ordinaire ne disposant d’aucune prérogative particulière. Ses constats et les preuves recueillies pourront donc faire foi et se voir versés comme pièce de procédure mais à la condition de respecter un cadre légal et jurisprudentiel drastique.
Le cadre légal du détective privé
L’article L 621-1 du Code de la sécurité intérieure définit le métier d’enquêteur privé comme « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. ». L’agent de recherches privées doit respecter un tryptique précis : légalité – légitimité et moralité de ses interventions.
A ces principes généraux sont venus se greffer ceux de proportionnalité dans les investigations menées ainsi que de loyauté dans l’administration de la preuve. Le recours à un enquêteur privé est nécessairement intrusif dans la vie privée de la personne suivie (salarié, conjoint infidèle, garde d’enfants…) et les filatures menées à son encontre doivent donc être réalisées de manière à ce que cette immixtion se fasse de la manière la plus légitime et raisonnable eu égard à l’objet du mandat. Le détective privé est un professionnel formé et bénéficiant d’une solide expérience juridique. Il saura déterminer auprès du client les actes d’enquêtes à mener afin de pouvoir apporter des éléments de preuves objectifs et factuels. Oubliez donc l’image d’un détective effectuant des clichés dans un domicile privé ou surveillant 24h/24 le salarié d’une entreprise.
L’enquêteur privé pourra intervenir dans un grand nombre de domaines : Pour les particuliers, les investigations portent généralement sur des problématiques d’adultère, de garde d’enfants, de revalorisation de pension, de violences conjugales ou de travail dissimulé pour échapper au versement d’une pension alimentaire. En matière d’entreprises, les actes d’enquêtes diligentés porteront sur des arrêts maladies frauduleux, des suspicions de concurrence déloyale, des problèmes de diffamation ou de dénigrement, du vol de marchandises…
Le rapport d’enquête d’un détective privé
En tant que professionnel agrée, le détective privé rendra un rapport à l’issue de ses investigations. Pour autant, il n’existe aucune obligation pour un professionnel de rendre un rapport écrit au client. Ce document ne sera remis que si des éléments probants, en rapport avec l’objet du Mandat ont pu être constatés et collectés Ceci bien évidemment afin de préserver la vie privée de la personne suivie si aucun de ses agissements n’est à rapprocher des investigations du détective
Le rapport, contenant des constats objectifs, neutres et indépendants pour lesquels le détective privé ne fera aucune interprétation personnelle, pourra être versé comme pièce de procédure et joint aux débats aux vues d’une discussion contradictoire. Bien évidemment, il ne pourra être retenu que s’il émane d’une agence ayant reçu un agrément professionnel et une autorisation d’exercice valides. L’enquêteur privé ayant mené les investigations jointes dans le rapport devra aussi être titulaire d’une carte professionnelle valide. L’ensemble de ces éléments sont délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Vous pouvez consulter leur site internet afin de vérifier que le professionnel que vous souhaitez engager est bien titulaire de toutes les autorisations.
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Article : Recevabilité des preuves d’un rapport de détective privé en justice
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