Divorce pour faute : une nouvelle relation en cours de procédure peut entraîner un divorce aux torts partagés

Divorce pour faute : une nouvelle relation en cours de procédure peut entraîner un divorce aux torts partagés

La Cour de cassation, dans une décision rendue le 11 avril 2018, retient que toute personne demandant un divorce pour faute ne doit pas nouer de nouvelles relations au cours de la procédure. Cela peut en effet constituer une faute et conduire à un divorce...
Le renvoi d’un salarié grâce à la vidéosurveillance est-il contestable ?

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La technologie de vidéosurveillance n’en finit plus de faire parler dans le domaine de l’entreprise. Entre mesure de protection et immixtion dans la vie privée des employés, la frontière est très mince. A tel point que certaines situations sont devenues de véritable...