Divorce pour faute : quelles sont les preuves d’adultère recevables ?

Vous soupçonnez votre conjoint d’infidélité et d’entretenir une relation extra conjugale ? Quelles sont les preuves admises devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour obtenir un divorce pour faute aux torts exclusifs de votre conjoint ? Comment arriver à prouver la faute ? Une agence de détective privé peut-elle notamment intervenir ? Nous vous aidons en vous proposant quelques éléments de réponse (non exhaustifs). Précisons aussi que tout mode de preuve est accepté sauf si celui-ci a été obtenu par violence ou par fraude comme le dispose l’article 259-1 du Code civil.

Les preuves classiques de l’adultère

Lorsque l’ordonnance de non-conciliation a été rendue, et que l’époux trompé est décidé à initier une demande de divorce pour faute, il lui faut, pour établir son assignation en divorce, réunir suffisamment d’éléments pour prouver ses accusations d’adultère. Quels sont ces moyens d’action ? Pourrait-il notamment faire témoigner ses propres enfants ? La réponse est non, les témoignages des enfants du couple, même majeurs, ne peuvent être apportés aux débats et ce dans un souci de protection de ce qu’il peut rester de paix familiale (article 259 du code civil).

Toutefois, l’entourage du couple (famille, amis, collègues de travail…) est tout à fait autorisé à remplir des attestations par lesquels ils décrivent ce qu’ils ont constaté. Néanmoins ces attestations doivent être réalisées par des personnes ayant été témoins de la scène et la retranscrivent de manière objective, neutre et indépendante (elles ont croisé l’époux fautif embrassant une autre personne ou se promenant avec elle main dans la main dans la rue par exemple) et en précisant le lien de filiation ou de relation avec la personne à laquelle l’attestation sera remise. Attention, la personne effectuant un faux témoignage ou communiquant des informations de manière complaisante pourra être poursuivie.

Les preuves écrites type lettres, billets, petits mots, pourront être versées dans la procédure pour autant que celles-ci n’aient pas été recueillies de manière illégale (décacheté une lettre par exemple est interdit en considération du principe de vie privée et de secret des correspondances).

En cas de difficulté à étayer vos arguments en matière de preuves, le recours à une agence de détective privé peut aussi être un moyen efficace pour démontrer un flagrant délit. Le détective agit cependant selon un cadre légal et une déontologie très spécifiques et ne pourra constater que des événements ayant lieu sur la voie publique. Toute image dans un domicile privé sera rigoureusement interdite. Il pozrra en revanche diligenter divers actes d’enquêtes (filatures, surveillances, prise de photographies, de vidéos) afin de collecter tout élément pour votre dossier. 

Les preuves technologiques en matière d’adultère

Les nouvelles technologies permettent des discussions beaucoup plus confidentielles et secrètes, elles sont donc un élément très prisé pour les relations interdites. Les mails notamment sont très utilisés pour discuter de manière discrète. La question de la façon dont ces courriels sont portés à la connaissance de l’époux trahi est ici fondamentale, puisque « forcer » la boîte électronique, on parle ici de hacking, entraînera le rejet de cette preuve, non recevable car recueillie frauduleusement. Il faudra par exemple prouver que le conjoint fautif a fait preuve de négligence en laissant ouvert sa boîte électronique sur l’ordinateur familial par exemple.

Un arrêt assez de la Cour d’appel de Paris (CA. Paris – Chambre 3 – 17 novembre 2016, n°14-14882) est venu préciser que « le fait, pour le mari, d’avoir profité de l’opportunité de pouvoir accéder à la messagerie de son épouse après son départ du domicile conjugal, intervenu dans une apparence d’accord, est un manque de délicatesse mais ne constitue pas une fraude, de sorte que les éléments de preuve qui en sont issus sont parfaitement recevables. » En l’espèce, l’épouse avait définitivement quitté le domicile conjugal en laissant son ordinateur ouvert sur sa session de messagerie. Le mari avait donc pu produire les copies d’écran des conversations de son épouse avec ses divers amants pour établir les relations adultères qu’elle avait eues.Le fait que l’ordinateur en question ait été la propriété de l’épouse, qui l’avait oublié, et non celui de l’époux, n’a pas permis de rejeter ces preuves car il était établi dans la procédure que le fait que chaque époux ait eu son ordinateur ne signifiait pas qu’ils en aient eu l’usage exclusif. Avant d’admettre un courriel comme preuve de d’adultère, le Juge vérifiera donc scrupuleusement la façon dont ce dernier a été obtenu.

Qu’en est-il des SMS ? La même logique s’applique pour celui-ci: si le destinataire, la date et l’heure du message sont précisés, il ne sera admis comme preuve que s’il est établi qu’il n’a pas été obtenu par violence ou par fraude. Cela est plus difficile à établir car le cas classique est celui de l’époux qui, doutant de la trahison, analyse rapidement le téléphone portable du fautif. Or, ce comportement, si humain soit-il, est évidemment frauduleux. Ces éléments sont en revanche parfaitement recevables si les SMS arrivent directement sur la tablette familiale qui n’est pas verrouillée ou si la communication et l’identité de la personne apparaissent sur l’écran du téléphone…réaliser des clichés de ces éléments est alors parfaitement autorisé.

Terminons en fin par les réseaux sociaux qui sont aussi un lieu d’échange très prisé. Facebook notamment est un réseau où beaucoup de gens ont la maladresse, même en créant un faux profil,, de communiquer des photos de leurs escapades romantiques en les laissant accessibles au grand public, souvent agrémentées de commentaires amoureux, sans équivoque. La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 30 avril 2014 (n°13-16649), a retenu que « l’échange de messages équivoques et de photos intimes d’une épouse sur un réseau social constituait un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage. »Les Juges ont condamné le comportement grave et répété de l’épouse, à savoir l’envoi des messages et photos sur le réseau social, au regard de son devoir de fidélité.

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