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Le divorce pour faute

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par Léman investigations Détective privé Annemasse | Oct 2, 2019 | Actualités juridiques, Foire aux questions, Particuliers, Professionnels

Le Code civil prévoir diverses situations pour une procédure de divorce : ce dernier peut en effet être prononcé à l’amiable, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute. Tendant à une plus grande souplesse dans son interprétation ainsi qu’à...
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