Quels sont les risques et sanctions d’un salarié volant son entreprise ? 

Comment le dirigeant d’une entreprise doit-il réagir si un de ses salariés a commis un vol causant un préjudice à sa structure ? La jurisprudence distingue divers cas. Ainsi il en est différemment si un employé vole un bien appartenant à un autre salarié mais ne causant pas directement un préjudice à la société. Que prévoit la loi en fonction de ces situations ? Que risque un travailleur qui a commis un tel délit au sein de son entreprise ?

Vol en entreprise : le salarié vole directement la société : licenciement disciplinaire

Si un employé vole un bien de l’entreprise la position des magistrats est formelle : le salarié qui commet un vol au préjudice de son employeur pourra être sanctionné et licencié. Dans certains cas cela s’apparente même à une faute grave, on qualifie alors le licenciement en licenciement pour faute grave. On retient ici une notion de proportionnalité selon les cas d’espèces.

Ainsi en 2004, la Cour de cassation s’était positionnée en arrêtant que l’appréciation de la gravité de l’acte par les juges se fait au regard du contrat de travail. Elle a également ajouté “que la cour d’appel, qui (…) a relevé l’ancienneté de la salariée, la modicité du produit du vol, la satisfaction de ses supérieurs quant à la qualité de son travail, a pu décider que son comportement n’était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise au cours de la période de préavis et ne constituait pas une faute grave”.

Ainsi, la Justice va retenir divers critères pour juger de la gravité de faute et la proportionnalité de sa sanction. La faute grave devra ainsi être jugée au regard de l’ancienneté du salarié, de la valeur de l’objet volé ains que du caractère isolé de l’acte délictuel.

Le Code pénal prévoit l’hypothèse où le salarié d’une entreprise commet un vol sur son lieu de travail : il devient coupable d’une infraction pénale. En ce cas, l’employeur peut légitimement porter plainte et mener une action au pénal contre le salarié qui a commis le vol. Dans ce cas-là, cela n’annule en aucun cas la procédure de licenciement puisqu’elles sont complètement indépendantes. Les pertes occasionnées par le délit ne pourront donc être remboursées qu’en cas de faute lourde, faut-il encore prouver l’intention de nuire du voleur.

Vol en entreprise : le salarié vole un collègue de travail

Si le vol commis par un salarié au préjudice d’un autre salarié a été commis dans le cadre de la vie privée de celui-ci, le vol ne pourra être constitutif d’une faute. L’employeur ne pourra alors n’y engager de procédure disciplinaire ni de procédure pénale car considéré comme un élément externe. C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation en 2007 dans une affaire où un salarié avait volé les enjoliveurs d’un de ses collègues garé à l’extérieur de l’entreprise.

En revanche, un collaborateur qui se rendrait coupable de vol au préjudice d’un autre salarié, dans le cadre de la vie professionnelle, pourrait se voir attribuer une sanction disciplinaire. Donc si un salarié vole les tickets restaurant d’un autre employé, au sein de l’entreprise, celui-ci peut être poursuivi. Si un salarié dérobe ces mêmes tickets restaurant en dehors de l’entreprise, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée. Chaque cas doit donc être traité en fonction des éléments le constituant.

La vidéosurveillance, moyen de preuve contre le vol au travail ?

En matière civile, c’est-à-dire devant la juridiction prud’homale, la preuve par vidéo sera acceptée si, et seulement si, l’employeur avait, au préalable, informé les salariés de la présence des caméras. C’est une condition immuable de la législation française afin de préserver toute atteinte non justifiée à la vie privée des salariés. Dans le cas où une telle annonce n’aurait pas été faite auprès des salariés (contrat de travail, règlement intérieur, charte, affichage, panneaux…), les enregistrements seront considérés comme obtenus de façon déloyale et ne pourront en aucun cas constituer une preuve légale. Cependant, si un salarié a commis un vol au sein de son entreprise, mais dans un espace dans lequel il n’a pas à y être, les enregistrements peuvent devenir des preuves recevables devant le tribunal des prud’hommes.

En matière pénale, le juge pourra recevoir les enregistrements comme preuves même si le salarié n’avait pas été informé de la présence de la caméra de surveillance. Ici, le principe de loyauté ne s’applique donc pas puisque tout élément de preuve est recevable au pénal.

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Article : Vrai ou faux : Que risque un salarié qui vole son entreprise ? 

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