Le sujet fait toujours aussi polémique en France et pour beaucoup d’employés il est difficile de voir clair au travers de textes toujours plus nombreux et parfois opaques voir illisibles. Pourtant, un salarié dispose de nombreux droits afin d’éviter les abus. Ces droits varient selon le type de procédure. Analysons-les rapidement :
Licenciement économique
L’emploi du salarié est supprimé ou transformé pour un motif économique justifié tel que difficultés financières, mutations technologiques, nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, baisse de productivité… En ce cas, voici les points importants à vérifier :
Obligation de reclassement : L’employeur doit proposer au salarié un autre poste dans l’entreprise ou dans une entreprise du groupe en France en cas d’implantations plurales. Le formalisme est relativement strict : les offres de reclassement doivent ainsi être écrites, précises (qualification, salaire…) et personnalisées.
Droit à assistance : Lors de l’entretien préalable de licenciement, un représentant du personnel ou un salarié de l’entreprise pourra assister la personne concernée. S’il n’y a pas d’institution représentative du personnel, il sera également possible de recourir à un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise. Cette demande est parfaitement légale et peut s’avérer particulièrement utile pour des personnes ne bénéficiant pas de connaissances juridiques suffisantes ou trop mal informées sur les procédures en vigueur.
Indemnités minimales : L’indemnité de licenciement s’élève à, au moins, un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté et à un tiers de mois de salaire à partir de 11 ans. Votre convention collective peut être plus favorable selon les branches d‘activité. Il est aussi important de noter que les congés non pris devront être payés.
Dispositifs d’aide au retour à l’emploi : L’employeur doit proposer au salarié l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qu’il sera libre d’accepter ou non. Il pourra en outre déboucher, en cas d’ancienneté supérieure à un an, à une indemnisation chômage plus favorable. Enfin si l’entreprise compte plus de 1.000 salariés, l’employé a aussi droit à un congé de reclassement. Pendant 4 à 12 mois, il pourra se voir proposer des formations et êtes rémunéré par l’employeur à 65 % au moins de son salaire brut.
Priorité de réembauche : Le salarié est prioritaire durant 1 an pour être réembauché en cas de poste disponible dans l’entreprise. Cette demande doit cependant être formulée expressément.
Pour finir, si votre employeur vous dispense de préavis, il doit néanmoins vous verser le salaire correspondant.
Licenciement personnel
Ce licenciement n’est pas dû à la situation de l’entreprise mais bien à la personne du salarié. Il peut être disciplinaire (notamment en cas de faute) ou non (insuffisance professionnelle, de résultats…). Ces motifs doivent cependant être sérieux, motivés et prouvés. Ils ne peuvent en aucun cas reposer sur de simples suppositions ou interprétations subjectives de la part de la direction. Quels sont alors les droits du salarié ?
Assistance : Comme pour le licenciement économique, un représentant du personnel ou un salarié peut suivre l’employé durant l’entretien préalable de licenciement. Même chose pour un entretien donnant lieu à une sanction pouvant déboucher sur un licenciement disciplinaire.
Préavis : Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est possible d’effectuer votre préavis et disposer d’heures rémunérées pour rechercher un emploi. Si le salarié décide de partir immédiatement, le préavis n’est pas rémunéré.
Indemnités minimales : Si le motif est non disciplinaire, votre employeur devra verser les mêmes indemnités que pour un licenciement économique et les congés payés restants. Dans le cas d’un licenciement disciplinaire, les indemnités légales ou conventionnelles ne sont dues qu’en cas de faute simple. La suppression peut aussi être envisagée en cas de faute lourde.
Licenciement abusif
Le licenciement peut être contesté durant une durée auprès du tribunal des prud’hommes territorialement compétent pour connaître du litige. La saisine est gratuite mais un avocat ou un défenseur syndical est fortement conseillé pour être assisté durant toute la procédure. Si les torts de l’employeur sont reconnus, des dommages et intérêts plafonnés selon l’ancienneté pourront être versés.
Quelles indemnités à Pôle Emploi ?
Après un licenciement, même pour faute grave, vous serez indemnisé par Pôle emploi. Vous devez avoir travaillé au moins 4 mois durant les 28 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans).
Votre allocation : 57 % du salaire journalier de référence (SJR) calculé sur les salaires bruts perçus les 12 derniers mois. En cas de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la première année d’indemnisation équivaut au salaire net (75 % du SJR).
Durée minimale d’indemnisation : 4 mois.
En savoir plus sur nos services aux particuliers et aux professionnels ?
site internet du CNAPS
Visitez notre blog d’actualité – Notre page Facebook
Prendre contact avec notre service d’enquête – Agence Léman Investigations Détective Privé Annemasse
Service d’enquête pour particuliers et professionnels
Article : Quel sont les droits d’un salarié lors d’un licenciement ?
Léman Investigations – Détective Privé Annemasse