Surveillances de salariés : quels droits pour les patrons ? 

A l’heure du procès IKEA, sanctionnant des pratiques commandées par la direction et jugées illégales, intrusives et disproportionnées à l’égard des salariées (les membres de la direction sont jugés pour collecte illégal et recel de données personnelles), un grand nombre de juristes sentent une modification profonde des interprétations en matière de droit social. A l’heure actuelle, quels sont les droits reconnus aux patrons d’entreprises pour effectuer des surveillances concernant leurs salariés ? Elément de réponse avec Sabrina Kemel, avocate spécialisée en droit du travail qui détaille les droits des salariés.

En quoi les dirigeants d’Ikea ont-ils outrepassé leurs droits ?

Ils ont mis en place des dispositifs clandestins et déloyaux qui n’ont pas été portés à la connaissance des salariés, ce qui dans notre droit n’est pas possible.

La loi dit que le salarié doit savoir qu’on enquête sur lui et qu’il puisse présenter sa défense

Oui, le principe c’est qu’aucune information concernant un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté à sa connaissance.

Pourtant la justice vient d’admettre qu’un employeur pouvait secrètement enquêter sur son salarié ? 

Dans cette affaire, il s’agissait d’un cabinet d’audit spécialisé en risques psycho-sociaux, qui avait été diligenté par l’employeur pour mener une enquête suite à des faits de harcèlement moral. Il ne s’agissait pas d’une filature ou de collecter des informations personnelles sur ce salarié. Un employeur peut parfaitement mettre en place une enquête s’agissant de cas de harcèlement moral, d’autant plus que les délégués du personnel ont été informés. Il n’y a rien de déloyal dans tout ça, il n’y a rien de frauduleux.

Un employeur peut-il espionner la boite mail d’un salarié ?

Le principe c’est que tout ce qui est professionnel, tout ce qui émane d’un outil professionnel, est professionnel. Sauf si le salarié y appose la mention “personnel et confidentiel”. Donc, un employeur peut parfaitement accéder à la boite mail d’un salarié et consulter tous les mails qui ne sont pas estampillés “personnel”.

Et pour ce qui concerne le casier, le vestiaire, le bureau ?

Le casier, c’est un peu plus strict. La fouille doit être prévue par le règlement intérieur, et elle ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits des salariés. Il faut aussi que l’employeur ait un motif légitime de fouille, et que le salarié ait été présent lors de la fouille, qu’il ait été prévenu. Il faut aussi qu’il ait la possibilité de s’opposer à un tel contrôle. Il peut même exiger la présence d’un témoin. Pour le bureau, toutes les affaires qui s’y trouvent sont considérées comme professionnelles, sauf si elles sont estampillées “personnel”.

Un employeur peut-il installer des caméras, dans quelles conditions ?

Comme tout dispositif de contrôle, c’est soumis à une procédure assez stricte. Le CSE doit être averti, les salariés doivent être informés individuellement. On doit leur expliquer quelle est la durée de conservation, quel est le fondement juridique, à quoi ça sert et quels sont leurs droits, et il doit y avoir un panneau signalant le dispositif mis en place. Il doit être justifié. Si on met en place une vidéo pour prévenir les vols alors qu’il n’y a aucun risque, ça n’est pas justifié et la vidéo devra être supprimée.

Il y a des endroits où on ne peut pas installer de caméras ?

En effet, dans les vestiaires, ça n’est pas proportionné. Il y a des lieux qui permettent la captation d’images et d’autres non. Les caméras ne doivent pas capter des images en permanence, ça c’est interdit également.

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Léman Investigations – Détective Privé Saint Genis Pouilly