Ces entreprises qui espionnent illégalement leurs salariés

Ces entreprises qui espionnent illégalement leurs salariés

A l’heure où s’ouvre, ce lundi 22 mars 2021, le retentissant procès d’Ikéa suite à la surveillance et au fichage de nombreux salariés et clients du groupe par le biais de procédés illicites ou disproportionnées (récupérations d’informations issus de fichiers administratifs et judiciaires, recours à une agence de détectives privés, recel habituel de délits…), se pose la question de la généralisation de cette pratique au sein des entreprises. Et par extension de leur qualification juridique car si ces pratiques sont délictuelles, constituent-elles de l’espionnage ou du simple fichage illégal de données à caractère personnel ? Ikéa est-il un acte isolé à un magasin ou le système est-il généralisé à l’ensemble du groupe ? D’autres sociétés ont-elles déjà été condamnées ? En réalité la pratique n’est pas si inhabituelle et de nombreuses affaires de ce type sont portées chaque année devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), représentant un peu plus de 10% des plaintes de l’organisme de contrôle. Espionner ou surveiller abusivement les salariés : l’affaire  du géant suédois Ikea n’est donc pas un cas isolé.

Système de vidéosurveillance des salariés intrusif et permanent

En juin 2019, la CNIL inflige une amende de 20.000 euros à une petite entreprise parisienne de traduction. Motif ? L’installation d’un système de vidéosurveillance intrusif et permanent par lequel les six traducteurs étaient constamment filmés, de manière ininterrompue, à leur poste de travail. A ce titre, la CNIL a rappelé que si de tels ne sont pas forcément illégaux, ils doivent cependant être systématiquement soumis à l’information préalable des salariés concernés lorsque la société met en place des caméras. Il est en revanche arrêté qu’un tel système de surveillance ne peut être généralisé sur une durée continue et permanente. Autre cas de système de vidéosurveillance jugé intrusif envers les salariés : En févier 2014, la direction d’un centre commercial situé à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) est mise en demeure par la CNIL, sanctionnant un système de vidéosurveillance des salariés jugé disproportionné. L’autorité relève, lors d’une inspection, l’installation de 138 caméras sur le l’ensemble du site, dont 39 d’entre elles installées dans des locaux non accessibles au public ainsi qu’un dispositif biométrique pour contrôler les horaires des salariés.

Scanner digital de gestion de stock et mouchard dissimulé

En décembre 2012, un employé de la société « La Halle aux chaussures » a la désagréable surprise de recevoir une lettre lui notifiant son licenciement au motif de pauses considérées comme non justifiées. La firme lui révèle que ces pauses illicites ont été détectées par le scanner qu’il porte à la main pour gérer le stock de l’entrepôt. La direction lui explique que lorsque le dispositif n’envoie pas de signal, cela signifie que l’employé est inactif ce qui, en l’occurrence, était apparemment trop souvent le cas le concernant. Le tribunal des prud’hommes de Châteauroux, saisi de ce contentieux, sanctionne en février 2014 l’entreprise pour l’utilisation de ce système de surveillance non déclaré et donc parfaitement illégal.

Le scandale Big Brother Lidl :  Filatures et collectes d’informations illicites

A l’instar d’Ikea, d’autres grands groupes ont fait l’objet de scandales retentissant par le passé. Ainsi le groupe alimentaire LIDL qui, successivement en 2008 et 2009, s’est vu sali par deux scandales d’espionnage interne. Les charges sont graves : installation de caméras miniatures, embauche de détectives privés pour recueillir des informations extra-professionnelles, collecte d’informations sur la santé des salariés… Confronté à ces éléments, le groupe n’a d’autres choix que de reconnaître les faits et de plaider coupable. L’Allemagne n’est pas épargnée et la tendance se généralise avec, dans la foulée, les scandales de surveillance interne de la société Deutsche Bahn, Deutsche Telekom puis Airbus.

France : Canal + filme et épluche les appels téléphoniques

La France n’est pas non plus épargnée par ses scandales d’espionnage de salariés. Ainsi, la firme audiovisuelle Canal+ a eu la chance d’être relaxée mais plusieurs ex-employés seront quant à eux condamnés pour l’espionnage, quelques années auparavant, de l’auteur satyrique Bruno Gaccio, père fondateur de l’émission satirique « Les Guignols de l’Info ». Ce dernier, qui menait alors la contestation interne contre le licenciement du patron de la chaîne, avait été filé, filmé et la liste de ses appels épluchée par le service de sécurité de Canal. Les juges ont estimé que malgré ces agissements, la responsabilité du groupe audiovisuel n’avait pas été engagée.

Consultation internet au travail et vie privée du salarié

Un ingénieur fait l’objet, en 2007, d’un licenciement pour avoir utilisé l’internet de la société qui l’employait à des fins personnelles. Après divers jugements et recours, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) saisie pour trancher ce litige, retient que si les entreprises peuvent surveiller leurs employés, cette activité doit cependant se faire de manière raisonnable. Afin de prouver que le salarié avait commis une faute, son employeur avait présenté la transcription, sur 45 pages, de ses communications électroniques personnelles pendant une semaine ce qui a été jugé illicite et contraire aux règles du droit de travail protégeant la vie privée des salariés. En l’état, il y avait une disproportion du  «juste équilibre»  entre respect de la vie privée et droit de l’employeur de prendre des mesures pour le bon fonctionnement de sa société.

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