Réforme du divorce : la procédure simplifiée pour les séparations

Réforme du divorce : la procédure simplifiée pour les séparations

La réforme du divorce est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Plusieurs mesures sont mises en place pour simplifier la procédure de séparation. Lorsque celle-ci se déroule à l’amiable, la procédure reste inchangée puisqu’elle peut se faire sans juge ni audience depuis 2017. Concernant les autres formes de divorces, les démarches ont été simplifiées et accélérées.

Divorce : désormais une étape unique

Pour accélérer la procédure de divorce autre qu’à l’amiable, il n’y aura plus qu’une seule étape contre deux auparavant. Ainsi, la procédure ne débutera plus par le dépôt d’une requête en divorce, déposée par l’un des deux époux, aux fins de déclencher une convocation en audience de conciliation. C’est désormais la demande de divorce, rédigée par l’avocat de l’époux demandeur, qui introduira la procédure de divorce. Il pourra aussi s’agir d’une demande conjointe rédigée par les avocats des deux époux.

L‘audience de conciliation a elle aussi fait l’objet de modifications. Auparavant, les conjoints étaient convoqués en audience dans le cabinet du juge des affaires familiales (JAF) afin de fixer les mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce. Désormais, elle sera remplacée par une audience rapide dite « d’orientation des mesures provisoires », où les époux ne seront pas obligés d’être présents.

Les modifications concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce par altération définitive du lien conjugal permet de demander le divorce après s’être séparés et ne plus vivre ensemble pendant un certain temps. Auparavant, il fallait attendre deux ans pour pouvoir assigner en divorce. Ce n’est plus le cas puisqu’une durée d’un an est désormais suffisante.

 

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