La cour de Cassation admet la surveillance d’un salarié par son employeur via une enquête de détective privé

Au moment où se tient le procès Ikéa, dont certains dirigeants sont accusés d’avoir mené des enquêtes sur des salariés, la Cour de cassation vient d’admettre qu’un employeur pouvait surveiller secrètement un employé, notamment en ayant recours au service d’un détective privé par le biais de surveillances et de filatures.

Un employeur s’est vu reconnaître par les magistrats le droit de mener une enquête secrète à l’encontre d’une salariée et de fonder son licenciement sur la base des résultats obtenus. Une décision qui, pour beaucoup, reste à l’encontre de la loi disposant “qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.”Il s’agissait ici de prouver du harcèlement moral. L’histoire est celle d’une salariée que ses subordonnés accusent de tous les maux : mauvais comportement, grossièretés verbales régulières, injures à caractère racial et discriminatoire. Ils retiennent au final que cette employée crée une ambiance de stress et de conflit au sein de la structure.

Recours à un détective privé pour la surveillance d’un salarié

L’employeur va consulter les délégués du personnel et il va décider de mener une enquête. Pour cela, il va avoir recours à un intervenant extérieur et fait appel à un agent de recherches privées, plus communément appelé détective privé. Naturellement, il ne va pas en avertir la salariée incriminée et ne va pas entendre son point de vue. Cette enquête ne devrait donc pas être théoriquement recevable ? C’est que va retenir le Tribunal de Prud’hommes, lequel retient qu’il s’agit d’un “procédé clandestin de surveillance” et qu’il est “déloyal”. La salariée obtient gain de cause mais c’est sans compter sur l’appel formulé par l’employeur. La décision reste identique : pour les juges, il y a donc licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur doit payer de lourdes indemnités auprès de la salariée considérée comme lésée. L’employeur, campant sur ses positions, va aller jusqu’en Cassation. Et là revirement : on ne plaisante pas avec le harcèlement moral. Puisqu’il s’agit de prouver de tels actes qui mettent en danger la santé d’autrui, l’employeur peut tout à fait confier une enquête confidentielle à un détective privé. Et les conclusions et constats retenus dans le rapport d’enquête fourni par le détective privé peuvent être utilisés comme un motif de licenciement légitime.

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