La recherche de débiteur par un détective privé

Face à une créance non réglée, il n’est pas rare que des personnes baissent les bras en se disant que le débiteur ne pourra jamais être retrouvé. Ce dernier ayant purement disparu, les différentes assignations ou commandements de payer sont souvent retournés à l’avocat ou à l’huissier car le débiteur n’habite plus à l’adresse indiquée. La personne lésée, bénéficiaire d’une reconnaissance de dettes ou de tout document prouvant l’existence d’une dette rendant viable le recouvrement, peut alors de retourner vers un agent de recherche privées. Car la recherche de débiteur, aux fins de recouvrement de créance, est aussi une prérogative du détective privé. Ce dernier mènera les investigations nécessaires afin de vous permettre de localiser la personne et de bénéficier d’informations viables et actuelles le concernant.

La localisation du nouveau domicile de votre débiteur est un acte indispensable pour mener à bien votre procédure. Il est obligatoire d’avoir une adresse de destinataire pour pouvoir engager des actions de recouvrement de créances rapides et fiables. Cette information vous permettra notamment de pouvoir déposer une requête auprès d’un tribunal. Cette assignation, signifiée à votre adversaire par huissier, sera le préambule de votre démarche. Postérieurement à cette première phase d’enquête, le détective privé peut aussi conjointement discuter avec votre Conseil de l’opportunité de mener des investigations complémentaires, notamment en matière de solvabilité. Ces dernières pourront porter sur la recherche d’une activité professionnelle ou encore une enquête de patrimoine approfondie afin de localiser tout bien potentiel.

Quelles sont les informations nécessaires pour une recherche de débiteur ?

Afin de mener des investigations dans un délai raisonnable, et vous permettre de pouvoir engager une action en justice dans les meilleurs délais, l’enquêteur privé aura besoin d’un certain nombre d’informations pour débuter son enquête et permettre le recouvrement de créance. Pour une recherche portant sur une personne physique, il conviendra de bénéficier de l’état civil complet de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance) afin d’éviter tout risque d’homonymie et de ne pas multiplier les actes d’enquêtes inutiles envers de tierces personnes à la procédure. Au besoin, l’agent de recherches privées pourra aussi travailler à partir d’une dernière adresse de domicile connue, d’une adresse professionnelle ou de toute autre localisation où le débiteur est susceptible d’avoir des habitudes récurrentes. La bonne marche d’une enquête, et sa réalisation dans un délai raisonnable, dépendra majoritairement du volume d’informations que le créancier saura communiquer au détective privé.

Légalité du recouvrement de créance par un détective privé

Ce type d’enquête est très encadré et, comme toute investigation menée par une agence de recherches privées, est nécessairement intrusive dans l’intimité du débiteur. Il convient donc d’intervenir selon un strict respect de la déontologie inhérente aux détectives privés et aux dispositions législatives en matière de respect de la vie privée (article 9 du Code civil). L’inaction du débiteur empêchant l’apurement de la dette, son comportement est constitutif d’une faute et légitime donc l’intervention d’un professionnel pour envisager le recouvrement. L’action du détective privé trouve alors son fondement dans l’application de l’article 1341 du Code civil disposant que « le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ». Le détective privé étant un professionnel déclaré et agrée pour pouvoir mener des investigations sans préciser sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, son recours est donc légal. Cependant, afin de préserver la vie privée de la personne recherchée, il convient de noter que l’enquêteur privé ne délivrera l’information qu’au seul Conseil du créancier si une action en Justice est déjà engagée, lequel pourra alors éventuellement la communiquer à son client. Le détective privé peut donc être un allié précieux pour votre recouvrement de créance. 

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Article : Le recouvremet de créance par un détective privé 

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