Vous avez une créance en suspens et tenter de localiser votre débiteur ? Vous souhaitez recourir aux services d’une agence de détective privé pour permettre de faire cesser votre préjudice et recouvrer les sommes dues ? L’agence Léman Investigations, détective privé à Annemasse – Haute Savoie propose ses services d’enquêtes pour en matière de recherche de débiteur. L’agence Léman Investigations est une agence d’investigations et de recherches privées (communément appelé détective privé) basée sur Annemasse depuis près de quinze ans. Nous proposons nos services d’enquête dans de nombreux domaines, y compris lorsqu’un créancier est à la recherche de son débiteur. Nos investigations vous permettront de localiser un débiteur et de rechercher toutes les informations utiles le concernant (solvabilité, étude patrimoniale, recherche de comptes en banque…) afin de faciliter le recouvrement de votre créance. Notre agence agit en conformité avec la loi et la déontologie inhérente à la profession d’enquêteur privé. Le bureau étant agréé par le CNAPS, notre rapport d’enquête, remis à l’issue de nos investigations, sera pleinement recevable par la juridiction concernée et pourra être versé comme pièce de procédure par votre avocat.Les recherches et actes d’enquête réalisés l’agence de détective privé Léman Investigations vous permettront de connaitre : L’adresse du débiteur, la situation professionnelle du débiteur, le patrimoine (mobilier et immobilier) du débiteur, les revenus du débiteur, la domiciliation bancaire du débiteur. Faite appel à l’agence Léman Investigations, détective privé à Annemasse (Haute Savoie) pour localiser votre débiteur. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un devis gratuit. Notre agence travaille dans le plus strict respect de la loi et des textes en vigueur.
Législation des recherches portant sur un débiteur par le détective privé
Le respect de la vie privée est inhérent aux investigations d’un enquêteur privé et conditionne la divulgation d’une adresse par ce professionnel. Lors de son enquête, l’agent de recherches privées ne devra pas perdre de vue l’application de l’article 9 du Code civil disposant que « chacun a droit au respect de sa vie privée. » Cependant, l’article 1341 du Code Civil dispose lui que « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi » . Par conséquent, le détective privé peut tout à fait dévoiler l’adresse d’un débiteur à son créancier, sans atteindre à sa vie privée et sans accord préalable de ce dernier.
La recherche d’adresse d’un débiteur par un détective privé
En premier lieu, il est indispensable, pour pouvoir recouvrer une créance, de remettre au débiteur une mise en demeure. En effet, cette dernière doit se faire par voie d’huissier ou par l’envoi d’une lettre en RAR. Cependant, il est courant que les débiteurs ou les personnes fautives cherchent à échapper à leurs obligations. Notamment, par la dissimulation de leur adresse ou la diffusion d’une adresse erronée. C’est alors que le recours aux services de l’agence de détective privé Léman Investigations s’avère utile. Notre bureau de détective privé vous permettra de trouver l’adresse actuelle de votre débiteur aux fins de l’assigner ou de faire exécuter la décision de justice.
L’enquête de solvabilité d’un débiteur réalisée par un détective privé
Une fois le débiteur localisé, il conviendra de déterminer si ce dernier est suffisamment solvable pour engager une action contre lui. Pour se faire, l’agence de détective privé pourra lancer une enquête dite de solvabilité afin de localiser ses biens et ses revenus. Ainsi, l’enquête de solvabilité réalisée par l’agence de détective privé Léman Investigations vous permettra de déterminer si la personne est solvable puis de procéder à d’éventuelles actes de saisies (salaire, biens) par le biais d’un commissaire de Justice. En complément de la recherche de débiteur, les investigations réalisées par notre agence de détective privé, vous permettront également de déterminer l’état civil et la situation matrimoniale du débiteur, ce afin que les investigations puissent permettre d’étendre la responsabilité du débiteur à son conjoint ou à sa conjointe.
Tarif d’une recherche d’adresse de débiteur par un détective privé
Notre agence travaille au résultat concernant cette typologie d’enquête, c’est-à-dire que nous ne facturons que si nous sommes en mesure de délivrer l’adresse souhaitée. Il n’existe donc aucun risque financier pour la personne nous mandatant. Globalement, la recherche d’adresse fait l’objet d’une facturation avoisinant les 350 euros HT, ce prix pouvant changer selon la difficulté de l’enquête (France, étranger…) et les informations mises à disposition de notre agence (informations parcellaires concernant l’état civil, aucune dernière adresse connue…)
Le juge pourra également condamner « la partie adverse au paiement de la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses ».
– Article 700 du code du NCPC De plus, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense l’intervention. Ainsi, vous pouvez demander au juge dans le cadre d’une procédure civile au remboursement des frais d’enquêtes nécessaire à l’établissement de la vérité et la démonstration des faits. Les frais liés aux investigations peuvent donc être tout à fait imputable au débiteur.
Léman Investigations – Agence de détective privé Annemasse – Saint Genis Pouilly – Enquêtes filatures auditions.