Sanction d’un agent communal : le recours à un rapport de détective privé validé
- 23 novembre 2022
- Envoyé par : Léman investigations Détective privé Annemasse
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Sanction d’un agent communal : le recours à un rapport de détective privé validé par le juge
Maintes fois décriée en matière de surveillances et fialtures de salariés, la profession de détective privé a cette fois-ci bénéficiée d’une décision de justice validant les moyens d’investigations mise en oeuvre dans le but de sanctionner un agent communal pour de faits relevant du domaine pénal. En mandatant une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal pour établir les faits reprochés à l’un de ses agents. Tel est le sens d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux rendu en date du 19 octobre. En l’espèce, une adjointe territoriale, employée au sein d’une déchetterie gérée par un syndicat mixte intercommunal, a été révoquée pour vols et complicité de vols de matériel déposés par les usagers aux fins de recyclage. Il lui était de plus reproché des manquements répétés aux consignes de sécurité, ainsi qu’à ses devoirs d’intégrité et de probité, d’obéissance et de loyauté. Pour sa part, l’intéressée a contesté cette sanction et elle estimait notamment que les preuves apportées par le syndicat avaient été récoltées de manière déloyale par le biais d’un enquêteur privé. Le juge administratif ayant rejeté sa demande en première instance, elle a fait appel du jugement mais la Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a confirmé.
Le recours à des agents de recherches privées par la commune
Compte tenu des actes de vandalisme constatés depuis plusieurs mois dans différentes déchetteries dont il avait la charge, le syndicat mixte avait décidé de mettre en place sur certains sites un système de vidéo surveillance et dans d’autres, d’avoir recours à des investigations menées par des enquêteurs privés. Il a ainsi mandaté une agence de recherches privées afin de réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans la déchetterie où était affectée l’intéressée.Or, pour les juges, ce recours à des enquêteurs privés était justifié par les soupçons portant sur la participation de certains agents à un trafic de métaux, d’appareils électroménagers et de batteries, que l’enquête de la gendarmerie n’avait pu mettre à jour. En outre, ces investigations ont été menées uniquement sur place dans des lieux accessibles au public, pendant une période limitée de six jours et durant les heures de service des agents. Elles n’ont ainsi pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée de l’intéressée. Avec la présence d’un enquêteur sur place, les juges ont estimé que le syndicat mixte n’avait pas cherché à mettre à l’épreuve la probité de l’intéressée ni organisé un mode de surveillance intrusif de celle-ci en la faisant suivre à l’extérieur de la déchetterie. Ses conversations téléphoniques privées n’ont pas été sciemment écoutées et aucune photo de l’intéressée en dehors du service n’a été prise. Ainsi, les juges d’appel ont estimé que les informations contenues dans le rapport disciplinaire n’ont pas été recueillies de manière déloyale par le syndicat mixte.
Rappel des faits reprochés et constats dans le rapport d’enquête
En l’occurrence, le rapport d’enquête privée établi par un enquêteur professionnel autorisé a fait état de manière précise des éléments circonstanciés et concordants constatés au cours de six jours seulement de surveillance. Les circonstances que les objets récupérés étaient de toute façon destinés à être détruits, que l’agent aurait voulu rendre des services à certains usagers ou encore qu’elle craignait des représailles si elle ne laissait pas les usagers faire, ne remettent pas en cause la réalité des faits reprochés. En l’espèce, les juges d’appel ont estimé que les faits reprochés à l’intéressée, quel que soit leur retentissement sur l’image de la collectivité publique employeur ou du préjudice financier qu’ils ont éventuellement pu lui causer, constituent des manquements à ses obligations professionnelles de probité et d’obéissance, de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire. En l’espèce, compte tenu du caractère grave et répété de ces manquements et en dépit de l’ancienneté importante de l’agent, de son absence d’antécédents disciplinaires et de ses bonnes évaluations, sa révocation a été jugée proportionnée. Et ce, même si aucune poursuite pénale n’a été engagée contre elle. Enfin, précisons que la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà eu à connaitre des sanctions prises à l’égard d’autres agents exerçant leurs fonctions dans la même déchetterie. Elle a ainsi eu l’occasion de confirmer la légalité du recours à la vidéo surveillance utilisée par le syndicat mixte à l’encontre d’un autre agent (CAA Bordeaux, 8 mars 2021, req. n°19BX01550).
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