Dématérialisation totale du Casier judiciaire et Portail du justiciable

Le processus de dématérialisation des actes poursuit son œuvre au sein des administrations françaises. Ainsi, le Ministère de la Justice, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice vient d’annoncer que le casier judiciaire sous ses bulletins n°1 et 2 délivrés aux autorités judiciaires ou à certaines administrations et comportant notamment les condamnations prononcées par les juridictions, devraient être « totalement dématérialisés ».

Le casier judiciaire national, désormais disponible par voie numérique pour les particuliers faisant une demande d’extrait de bulletin n°3, devrait être totalement dématérialisé à horizon 2021, a tenu a précisé lundi le ministère de la Justice.

Le service du casier judiciaire national, implanté à Nantes, produit chaque année plus de trois millions de bulletins n°3, réclamés par certains employeurs ou dans le cadre d’une adoption. Depuis le 26 septembre, toute personne demandant l’extrait de son casier judiciaire sur Internet peut recevoir le document en ligne, en moins d’une heure si elle est née en France.

Casier Judiciaire : La dématérialisation doit permettre une économie de “près d’un million d’euros par an”. 

Fort de ce succès, pas moins de 230.000 bulletins ont déjà été dématérialisés depuis le lancement du service laissant témoigner de la popularité et de la praticité de cette mesure pour le contribuable. Même si le quart des demandeurs privilégient encore un retour papier de leur extrait de bulletin n°3 par voie postale, la dématérialisation des réponses devrait permettre une économie en frais d’affranchissement annoncée à près d’un million d’euros par an. A court terme, les bulletins n°1 et 2, délivrés aux autorités judiciaires ou à certaines administrations et comportant notamment les condamnations prononcées par les juridictions, devraient être “totalement dématérialisés”, a annoncé Éric Serfass, chef du service du casier judiciaire national, lors d’une réunion sur la modernisation du système d’information du ministère de la Justice.

Le numérique au cœur du projet de loi de programmation pour la justice.

Le projet de loi de programmation pour la justice, actuellement examiné au Sénat, prévoit 530 millions d’euros pour le numérique entre 2018 et 2022. Outre la modernisation des “outils du travail du quotidien” pour l’ensemble des professionnels de justice et les magistrats, le plan de transformation numérique du ministère doit voir la mise en ligne en 2019 d’un “portail du justiciable”. Celui-ci aura pour vocation de permettre aux particuliers la consultation rapide de l’état d’une procédure les concernant. Le portail offrira aussi la possibilité de faire une saisine en ligne. Les justiciables pourront enfin, courant 2019, déposer en ligne leur demande d‘aide juridictionnelle (AJ). Ce dispositif, qui permet aux plus démunis d’être défendus, a concerné 1,1 million de demandes en 2017.

Un portail numérique pour les détenus sera par ailleurs expérimenté à partir de l’été 2019 dans trois établissements pénitentiaires. Il doit par exemple leur permettre de s’inscrire à une activité ou d’acheter des produits de la vie courante en détention sans passer par un formulaire papier. Un autre portail, à destination des proches de détenus, est en phase de test, afin qu’ils puissent à terme réserver un parloir ou alimenter le pécule du prisonnier.

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