Le divorce pour faute : L’adultère est-il encore reconnu ?

L’adultère se définit de manière littéraire comme « le fait pour un époux de violer son serment de fidélité, de partage et d’avoir des relations avec une personne autre que son conjoint ». Sur le plan juridique, l’interprétation de ce fait a été le fruit de multiples changements doctrinaux et jurisprudentiels. L’adultère, avant la loi du 11 juillet 1975 (n°75-617), était une faute pénale sévèrement punie d’une qualification criminelle. En effet, une femme se rendant coupable d’adultère pouvait encourir une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement. Si la peine pour le mari était minorée, l’adultère revêtait un caractère péremptoire, c’est-à-dire le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux fraudeur.

Ce n’est qu’à partir de 1975 que l’adultère perd sa qualification pénale mais garde néanmoins un caractère civil. L’article L-212 du Code civil dispose notamment que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».

Actuellement, un grand nombre de juristes mettent en avant la relativité du cas d’adultère pour la détermination d’un divorce pour faute. Selon eux en effet, le divorce pour faute ne saurait être qualifié de fautif sur la seule base d’une tromperie entre époux. La jurisprudence elle-même a d’ailleurs eu au fils des années des positionnements très variés concernant cet élément de droit.

La qualification de l’adultère par la Justice

En la matière, les juges civils ont très souvent eu l’occasion de sanctionner une grande diversité de comportements. Nombre d’eux se sont positionnés de manière très stricte. La notion d’adultère, pour être retenue, devait être le fruit de manquements graves et répétés aux obligations du mariage et ceci en application de l’article 242 du Code civil disposant que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Au fil du temps une notion très large de l’adultère a été développée puisque certaines décisions ont fait état d’une dimension physique (relations sexuelles avec un autre partenaire que l’époux ou l’épouse) mais aussi morale. Ainsi des discussions informatiques sur des sites de rencontre ont pu être qualifiées comme étant une forme d’adultère. La Cour de Cassation, en son arrêt du 30 avril 2014 a d’ailleurs énoncée que « le fait de rechercher des relations par le biais d’un site de rencontre constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif”.  

De manière encore plus large, il a parfois été évoqué la nécessaire distinction entre infidélité et adultère. L’infidélité se traduisant comme une atteinte à la dignité du mariage, certains époux ont pu l’évoquer en l’absence d’adultère reconnu. La Cour d’Appel de Lyon a notamment retenue dans son arrêt du 12 décembre 2000 que « les relations suivies de la femme avec un tiers ont un caractère injurieux pour le mari et violent le devoir de fidélité qui subsiste jusqu’à la dissolution du mariage ».

En définitive, la position de la Justice a toujours suivi l’évolution sociale des mœurs et des comportements humains afin d’adapter les sanctions de manière réaliste. L’adultère a parfois même été presqu’implicitement toléré par les magistrats considérant que la relation avec une autre personne permettait de pallier les carences affectives de la vie de couple.

Adultère : le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux

Si un des époux lésés souhaite demander un divorce aux torts exclusifs de son conjoint, il lui incombera la charge de la preuve. Ce dernier devra donc rapporter tout élément utile permettant de légitimer sa demande. Bien évidemment, toutes les preuves devront avoir été recueillies de manière légale et loyale, sans violation de la vie privée du conjoint (piratage de mails, de SMS ou de comptes par exemple).

Cependant, à l’heure actuelle les magistrats ne fondent que très rarement leur décision d’un divorce pour faute sur la seule base d’un adultère. Pour se faire, les éléments de l’article 242 du Code civil devront être unis :

• Relations d’un des conjoints avec un ou plusieurs tiers
• Relations qualifiées comme étant graves
• Relations rendant impossible le maintien du lien conjugal

Si l’un des époux commet une faute en réponse à celle de son conjoint, le Tribunal pourra, selon les cas, considérer que cette faute est excusée. C’est notamment le cas lorsqu’un conjoint quitte le domicile à la suite des révélations d’adultère. Le juge pourra en effet considérer que l’abandon du domicile conjugal a été rendu nécessaire du fait des nombreuses infidélités du conjoint.

Le cas de l’adultère pardonné

Par principe, si vous avez pardonné à votre conjoint son infidélité, vous ne pourrez plus l’invoquer dans votre procédure. Ce pardon prend forme lorsqu’il est avéré que vous avez poursuivi une relation de couple malgré que les faits d’adultère aient été portés à votre connaissance de manière certaine.

Si vous êtes toutefois obligé(e) de vivre sous le même toit par obligation financière sans qu’aucune relation ne soit démontrée, le juge pourra considérer que la réconciliation n’est pas établie. Si par la suite de nouvelles infidélités venaient à être démontrées, les infidélités passées ne pourront servir de fondement mais seront intéressantes pour justifier d’un comportement particulier et appuyer d’éventuels dommages et intérêts et démontrer que les préjudices sont subis sur un temps particulièrement long.

La preuve d’un adultère : Cause potentielle de suppression de la prestation compensatoire

L‘article 270 du Code civil énonce clairement le principe en disposant que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

Ainsi le fait pour l’époux de parvenir à démontrer l’existence d’un adultère comme faute peut donc lui permettre d’envisager la suppression des prestations compensatoires éventuellement demandées par la partie adverse et ce, quand bien même si des disparités évidentes étaient constatées.

La sanction peut donc être relativement lourde pour l’époux fautif puisqu’outre une éventuelle suppression de la prestation compensatoire, des dommages et intérêts peuvent aussi être réclamés.

Le versement de dommages et intérêts au profit de l’époux lésé

Prenant en considération le comportement du conjoint s’étant vu attribuer les torts exclusifs dans le cadre du divorce, les juges peuvent accorder à l’époux (se) bafoué(e) des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil en réparation du préjudice moral lié aux conséquences d’une particulière gravité subit du fait de la dissolution du mariage. Ces derniers ne seront donc fixés que de manière exceptionnelle dans le cas où une situation particulièrement vexatoire pour la partie lésée venait à être démontrée.

Afin d’obtenir réparation du préjudice, il sera nécessaire de mettre en avant trois éléments en matière de responsabilité de droit commun :

• Une faute
• Un préjudice
• Un lien de causalité entre ces deux éléments

Si les éléments sont réunis, le juge pourra baser sa décision de réparation sur la base de l’article 266 du Code civil et ce indépendamment des disparités entre les époux.

Le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ayant commis un adultère pourra donc potentiellement entraîner des conséquences financières très lourdes que l’époux lésé ne saurait négliger.

Le divorce pour faute : l’adultère est-il encore reconnu ? Léman Investigations  – Détective Privé Annemasse

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