Léman Investigations – Le CNAPS – Autorité de contrôle des détectives privés

LE CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Le CNAPS est une autorité administrative de contrôle, de régulation et d’observation du secteur de la sécurité privée. A charge de moraliser, de crédibiliser et d’encadrer de manière approfondie tous les professionnels du secteur. Le CNAPS est l’une des créations, à l’automne 2010, de la Loi sur l’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Elle fait suite aux nombreuses demandes et discussions de certains professionnels pour mettre fin aux dérives de ce secteur trop peu surveillé. A la suite de missions d’observation, la création de l’entité définitive baptisée Conseil National des Activités Privées de Sécurité a été entérinée par le décret numéro 1919 en date du 22 décembre 2011. Afin de dématérialiser les procédures et de permettre une plus grande réactivité, le CNAPS est représenté dans chaque région par un bureau référent auprès duquel les professionnels du secteur devront s’enregistrer. Outre la création du CNAPS, un délégué interministériel à la sécurité privée a aussi été institué.

Les missions administratives du CNAPS

La totalité des missions du CNAPS sont publiées dans le décret consultable à cette adresse.

Il incombe notamment à cette autorité :

  • Contrôle des professions de sécurité privée dépendant des Titres I et II de la loi de 1983.
  • Enquête administrative pour toute demande d’autorisation, d’agrément ou de carte professionnelle
  • Délivrance des agréments, des autorisations et des cartes professionnelles. On parle ici d’une mission dite de police administrative et remplace les Préfectures qui avaient initialement à charge cette fonction. La carte professionnelle est dématérialisée et fait l’objet d’une inscription dans le logiciel du CNAPS.
  • Contrôle domiciliaire au sein des structures afin de vérifier la bonne application des textes de lois (déontologie, utilisation des données, contrôle des titres, documents fournis au client, vérification de mentions…)
  • Dans l’hypothèse de manquements constatés, le CNAPS est habilité à prendre des sanctions en conséquence. Ces sanctions peuvent aller du simple avertissement jusqu’à une interdiction d’exercice d’une durée de cinq années maximum. A cela s’ajoute aussi des sanctions pécuniaires plus ou mois importantes selon la gravité des actes sanctionnés (voir chapitre suivant)
  • Autorité de contrôle et de transparence auprès des citoyens : une personne peut vérifier le bon enregistrement d’un professionnel sur le site du CNAPS avant de le contacter.
  • Discussion et réflexion autour de la mise en oeuvre d’un code de déontologie pour renforcer la crédibilité et le professionnalisme du secteur.
  • Mission de conseil et d’assistance : Les délégués du CNAPS sont conviés à fournir des pistes de réflexions et de propositions suites à leurs premières observations et contrôles et ceci afin d’orienter le secteur vers toujours plus de transparence, d’efficacité et de professionnalisme. Un délégué est notamment en charge des observations concernant le métier de détective privé.

Les missions disciplinaires du CNAPS

En cas de manquements lors des contrôles effectués, le CNAPS est habilité à ordonner des sanctions selon la gravité des actes incriminés. Cette partie répressive est expressément prévue dans l’article 33-6 encadrant cette autorité. Les sanctions sont graduelles et peuvent aller du simple avertissement jusqu’à l’interdiction d’exercice d’une durée maximum de cinq ans. A ce la s’ajoute aussi de possibles sanctions pécuniaires.

Le CNAPS est à même de sanctionner aussi bien les personnes physiques que morales qui se rendraient coupables d’un manquement à la déontologie. Ces contrôles apparaissent comme positifs pour le secteur d’activités puisqu’ils ont déjà permis de mettre à jour un grand nombre de professionnels peu scrupuleux. La sécurité privée gagne donc en transparence et en crédibilité.

Organisation du CNAPS

Le CNAPS dispose d’un collège global à Paris pour centraliser l’ensemble des activités. Afin de permettre une plus grande proximité avec les acteurs locaux, sept CIAC (Commission Interrégionales d’Agrément et de Contrôle) ont été crées et ont là charge la délivrance des titres et des cartes professionnelles. Le CNAPS se répartit donc entre un bureau national et des délégations territoriales.

Tout citoyen pourra saisir le CNAPS afin de connaître la réalité de la situation d’un professionnel. Chacun pourra vérifier si ce dernier est bien enregistré et fait l’objet d’une situation régularisée.

Découvrez les publications officielles du CNAPS.

Le Financement du CNAPS

Chaque personne physique ou morale devra s’acquitter d’une contribution sur toutes les prestations facturées à leurs clients. Ce versement, baptisée par la plupart des professionnels comme la « TAXE CNAPS » permet d’assurer le financement du CNAPS. Le montant de la taxe a été fixé par la Loi de Finances numéro 2011-900 en datedu 29 juillet 2011 et validée par le Conseil constitutionnel.

Une mention au bas de la facture de tout professionnel doit mentionner « Contribution sur les activités privées de sécurité« .

En savoir plus sur le CNAPS : Site Officiel

Léman Investigations  – Détective Privé Annemasse

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