Espionnage industriel : quelles réponses pour les entreprises victimes ? 

On entend par espionnage industriel l’espionnage visant l’activité de commerce. Les acteurs principaux sont majoritairement les Etats ou les entreprises privées spécialisées dans ce domaine. Reposant sur des méthodes illégales (chantage, surveillance informatique, pots de vins, violences…) la contextualisation de l’activité d’espionnage industrielle est néanmoins difficile à cerner en France.  La ligne de démarcation entre investigation et espionnage est en effet relativement floue. A cela s’ajoute une complexité du droit français, un accès à l’information facilité par les nombreux réseaux numériques, les moteurs de recherches permettant de collecter un grand nombre de renseignements ou encore la prise en compte du capital immatériel dans la comptabilité des entreprises instaurant une quasi législation des pratiques de copiage.

Autre spécificité française : du point de vue juridique, l’espionnage industriel n’est pas puni. Les sanctions portent uniquement sur les moyens, jugés illicites, utilisés par les entreprises pour parvenir à obtenir des secrets de leurs concurrents. En l’espèce, une entreprise parvenant à soustraire des documents confidentiels serait sanctionnée sur la seule qualification de vol.

Il faut ainsi comprendre que la recherche des secrets des concurrents n’est pas en soi fautive mais elle le devient lorsque des moyens déloyaux sont exercés. Parmi ces moyens, l’un des plus fréquents est le recrutement d’un salarié ayant quitté une entreprise concurrente dans la perspective de recueillir des secrets de fabrication ou de dossiers commerciaux de cette société.

Une directive européenne sur la protection du secret des affaires a d’ailleurs établi un ensemble de règles communes destiné à protéger les entreprises de l’Union européenne contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites des informations dites sensibles. Ces entreprises devront toutefois prouver qu’elles ont mis en place, en amont, les précautions et diligences nécessaires pour permettre de garder leurs informations secrètes et préserver leur confidentialité.

Prévenir les risques d’espionnage industriel

Un contrat de travail ou un contrat avec un prestataire externe peut, à juste titre, contenir une clause de confidentialité, dont les effets se prolongent après la rupture du contrat de travail, ainsi qu’une clause de non-concurrence. Si le salarié, auteur de l’espionnage, contrevient à ces clauses, il est sanctionnable. La sanction la plus grave étant le licenciement. Cependant, la validité de cette clause est subordonnée au respect de plusieurs éléments légaux, bien que le salarié soit quoiqu’il arrive tenu à une obligation de loyauté envers son employeur.

Une clause de confidentialité peut aussi être mise en place dans les contrats conclus avec des prestataires extérieurs. Assortie d’une sanction financière en cas de non-respect, cette dernière permettra de limiter les risques de fuites au profit d’une tierce personne, physique ou morale.

Espionnage industriel : moyens de défense

•  Action en responsabilité civile devant les tribunaux

Tout chef d’entreprise peut, s’il s’estime victime d’espionnage industriel, poursuivre et mettre en cause la responsabilité civile de ceux qui divulguent ses secrets commerciaux. Cette action peut être engagée contre un salarié, un associé ou un sous-traitant, qui manquerait à son devoir de fidélité et se rendrait coupable de divulgation.

• Une action en responsabilité délictuelle peut s’ajouter à l’action en responsabilité civile.

Cette action peut par exemple être menée lorsqu’un salarié ou un associé de la société, se livre à de la concurrence déloyale. On bascule ici dans le domaine pénal.

Notons enfin que certains professionnels sont plus tenus au secret que d’autres : c’est le cas des salariés de banques qui, en divulguant des informations tendancieuses sur une entreprise, peuvent nuire à sa réputation et entraîner son discrédit.  Les agents de l’administration fiscale, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les notaires et clercs de notaires, les professions médicales et para médicales ou encore les magistrats et les avocats sont aussi concernés.

Pour toutes ces professions, la divulgation d’un secret est strictement interdite. La sanction est lourde et prévoit un an de prison et 15 000 euros d’amende.

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