Enquête Assurance : service de détective privé sur la région Haute Savoie, Savoie et Ain.
La fraude aux assurances et en augmentation constante. Si la déclaration d’un faux sinistre constitue le délit par excellence, la falsification des informations fournies à l’assureur au moment de la signature du contrat engendre également de lourdes sanctions. Pensez à l’enquête assurance !
Afin de se prémunir de ces désagréments et éviter le versement de sommes potentiellement injustifiées, les cabinets d’assurance ont de plus en plus fréquemment recours aux agences de recherches privées pour mettre fin à tout préjudice et exiger un remboursement accompagné de sanctions pénales. Ces dernières peuvent en effet être très lourdes si l’assuré ne respecte pas ses obligations.
” Un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 31 octobre 2010 admet en effet le principe selon lequel « pour protéger ses intérêts financiers, un assureur peut avoir recours au service d’un détective privé accompagné d’un huissier de justice pour prouver que la victime a exagéré un préjudice pour tenter d’obtenir une indemnisation. » De plus, la Cour affirme « que les atteintes portées à la vie privée de la personne, sur la voie publique ou dans les lieux privés ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre (…) n’étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés. »
Conséquences et implications d'une fausse déclaration d'assurance
Les obligations de l’assuré
Lors de la souscription à un contrat d’assurance , l’assuré est tenu de remplir un questionnaire afin d’établir de manière précise son niveau de risque, selon les termes de l’article L113-2 du Code des assurances. Ces renseignements récoltés sur le passé de la personne permettent à l’assureur d’établir le montant de la prime annuelle. Dans l’espoir de réaliser des économies, certains assurés sont alors tentés d’omettre des informations. En cas de doute, l’assureur peut alors recourir au service d’un détective privé, notamment pour des présomptions sérieuses lors de la déclaration d’un sinistre.
Les possibilités d’intervention d’un détective privé en enquête assurance, si elles peuvent être parfaitement légitimes, doivent néanmoins être soumises à des conditions de légalité dans l’objet de la mission, de loyauté dans l’administration de la preuve, et proportionnées aux regards des intérêts légitimes du Mandant.
Prenez contact avec nos enquêteurs afin d’évaluer à vos côtés la faisabilité de votre demande. En savoir plus.
Léman Investigations – Détective Privé Annemasse – Enquête assurance
Nos domaines d'interventions
Les enquêteurs privés de Léman Investigations sont à votre entière disposition pour discuter en détails de votre litige. Nos interventions peuvent porter sur plusieurs points précis:
- Exagération de dommages
- Falsification d’informations
- Omission volontaire d’éléments et d’informations
- Dommages aux biens
- Vols
- Suspicion de fraude en matière automobile (accident, vol…)
- Assurance des personnes (majoration de symptômes…)
Votre demande sera étudiée par nos agents de recherches privées sur le fond comme sur la forme afin de déterminer la faisabilité et la légalité de l’enquête.