L’arrêt de principe rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 22 février 2018 va-t-il faire jurisprudence en matière sociale ?
La CEDH a en effet confirmé, dans un récent arrêt, la possibilité pour un employeur de consulter les fichiers présents sur l’ordinateur professionnel d’un salarié en son absence à la condition que ces derniers ne soient pas identifiés comme étant privés. En l’espèce, Eric L., cadre à la SNCF, avait stocké sur son ordinateur professionnel de fausses attestations avec entête de son service ainsi que des fichiers à caractère pornographique qui ont justifié sa radiation des cadres de la société après consultation par ses supérieurs.
Le salarié, contestant la décision, avait mentionné que les fichiers, bien que présents sur un ordinateur à usage professionnel, étaient protégés de toute lecture « extérieure » par la mention « données personnelles », garantissant ainsi l’interdiction d’accès à ses supérieurs. L’employé évoquait une immixtion contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation disposant que tout fichier portant la mention « personnel » ne saurait être consulté.
Suite à sa radiation des cadres, au motif que ces faits seraient contraires à l’obligation d’exemplarité particulière liée à sa fonction, l’employé a saisi le conseil des prud’hommes d’Amiens pour que son licenciement soit déclaré dénué de toute cause réelle et sérieuse. Le Conseil a pourtant retenu que la décision de radiation était justifiée et qu’aucune atteinte à la vie privée de l’employé ne saurait être considérée au motif que les fichiers n’avaient pas été dûment identifiés comme « privés » en référence à la charte d’utilisation de la société. Cette charte tolère un usage personnel ponctuel et raisonnable de la messagerie et de l’internet, « à condition que les informations à caractère privé soient identifiées précisément comme « privé » dans Outlook et dans les répertoires ». La Cour européenne a donc estimé que la juridiction n’avait pas excédé son pouvoir d’appréciation en jugeant que l’employeur avait régulièrement ouvert les fichiers du salarié et avait ainsi jugé que la radiation de cet employé des cadres n’était pas disproportionnée.
Eric L. a de plus évoqué que l’ouverture des fichiers figurant sur son ordinateur professionnel par son employeur, en dehors de sa présence, violait l’article 8 de la CEDH disposant que toute personne a droit au respect de sa vie privée. La Cour Européenne des Droits de l’Homme retient, après analyse de ce motif, que la SNCF a poursuivi un but légitime visant à garantir la protection des droits d’autrui. « Il s’agit de ceux de l’employeur, qui peut légitimement vouloir s’assurer que ses salariés utilisent les équipements informatiques qu’il met à leur disposition pour l’exécution de leurs fonctions en conformité avec leurs obligations contractuelles et la règlementation applicable. Elle rappelle à cet égard que l’employeur a un intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, ce qu’il peut faire en mettant en place des mécanismes lui permettant de vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles de manière adéquate et avec la célérité requise. », rappelle la Cour.
Une analyse complète sur le site KPRATIQUE
L’arrêt sur le site de la CEDH
Visitez notre page facebook – Contactez notre service d’enquête
Notre page dédiée aux professionnels