Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est l’une des formes de divorce contentieux. Dans ce cas, les époux ne sont ni d’accord sur le principe du divorce ni sur les conséquences. Conformément à l’article 242 du Code civil, l’époux qui demande cette procédure doit impérativement invoquer des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Les fautes en question ne sont définies nulle part dans le Code civil. Parmi les motifs de déclenchement d’une procédure de divorce pour faute, on peut citer (liste non exhaustive) :
- le manquement au devoir de vie commune (abandon de domicile conjugal, refus d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint depuis plusieurs mois…)
- la violence conjugale, qui constitue un manquement au respect (atteintes physiques, injures, mauvais traitements, humiliations, dénigrements…)
- l’infidélité (l’adultère n’est plus considéré comme une faute, sauf s’il est répété) A auquel cas, des investigations et un rapport de détective privé pourra vous aider à constituer un dossier.
- le manquement au devoir de contribution aux charges du mariage (refus de participer aux dépenses familiales, dilapidation des ressources patrimoniales et financières du couple…)
- le manquement au devoir d’assistance ou le refus d’assister et soutenir son époux dans des difficultés (maladie, problèmes de famille…)
- l’irresponsabilité envers les enfants
Pour que la procédure aboutisse, l’époux qui invoque la faute est tenu d’en apporter les preuves au tribunal par tous les moyens (y compris les preuves), tant qu’ils ne relèvent pas de méthodes frauduleuses. Peuvent notamment être recevables :
- des témoignages écrits (à l’exception de ceux de la famille proche) et des attestations écrites
- des courriers, des mails, des SMS…
- des conversations téléphoniques
- des documents bancaires
- des constats d’huissier
- des rapports d’un détective privé
Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable)
Instauré en 1975, le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce amiable) est de type non-contentieux, sauf exception. Sa procédure est régie par les articles 229 à 232 du Code civil. Cette solution est généralement la plus appréciée, du fait que c’est la plus rapide et surtout la moins coûteuse. Le principe veut que les deux époux soient d’accord non seulement sur le principe même de la fin du mariage civil, mais aussi sur l’ensemble des conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants…). Cette procédure amiable a subi des modifications dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales. L’obligation de se rendre au tribunal a donc disparue. Autre changement concernant le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (ou consentement mutuel « conventionnel ») : chaque époux doit désormais avoir son propre avocat. Entendez par là qu’il y a donc obligatoirement deux avocats distincts afin de garantir l’équité et l’équilibre des conséquences du divorce. Néanmoins, le divorce par consentement mutuel reste judiciaire et assorti d’une obligation de se présenter devant un juge aux affaires familiales dans les deux cas suivants :
- pour les procédures engagées avant le 1er janvier 2017
- lorsque l’un des enfants mineurs des époux souhaite être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure qui le concerne, s’il a la capacité de discernement suffisant
Dans ce cas de figure, la convention de divorce devra faire l’objet d’une homologation par le juge.
Le divorce accepté
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre dans la catégorie des procédures contentieuses, avec le divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal. Dans le divorce accepté (encadré par les articles 233 et 234 du Code civil), les époux sont uniquement en accord sur le principe de la séparation, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. A charge pour le juge aux affaires familiales de trancher sur les mesures provisoires et les effets du divorce. Pour cela, il ne prend pas en considération les motifs à l’origine de la rupture du mariage.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal appartient à la famille des procédures contentieuses. Cela signifie que la procédure est engagée par l’un des époux, et non d’un commun accord. Comme pour le divorce sans faute, les époux n’arrivent à s’entendre ni sur le principe de la séparation, ni sur ses conséquences. Codifié aux articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré. Cette altération résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils ne cohabitent plus et sont séparés depuis deux ans au moins à la date de l’assignation en divorce délivrée par l’un des époux (ils ne partagent donc plus aucune vie commune). Ce délai retombe à zéro si l’époux qui est parti revient au domicile.
En savoir plus sur nos services aux particuliers et aux professionnels ? Découvrez également les cinq choses à savoir pour choisir un détective privé
site internet du CNAPS
Visitez notre blog d’actualité – Notre page Facebook
Prendre contact avec notre service d’enquête – Agence Léman Investigations Détective Privé Annemasse
Service d’enquête pour particuliers et professionnels
Article : Les différents types de divorce
Léman Investigations – Détective Privé Saint Genis Pouilly