Le divorce en cinq questions

Le divorce en cinq questions 

 

Le divorce selon les cas : Divorce par consentement mutuel ou pour faute ?

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences physiques, verbales…). L’époux demandeur présente une requête au Juge aux Affaires Familiales (JAF). La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l’un des époux. Le versement de dommages et intérêts peut être retenu selon la gravité des faits reprochés.

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire. a demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n’est exigée et les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce. L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle. Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

 

L’abandon du domicile conjugal est-il possible ?

Légalement parlant, le Code civil retient la qualification de faute pour un époux quittant le domicile conjugal. En pratique néanmoins, il est peu fréquent qu’un divorce pour faute soit retenu sur la seule base de ce départ pour autant que la personne en question n’ait pas commis d’actes graves (violences physiques, morales…) aggravant cet élément de droit. Le juge s’attachera à distinguer le caractère « responsable » des parents. À savoir que l’un comme l’autre ont organisé leur vie quotidienne avant tout dans l’intérêt des enfants afin de ne pas les perturber et de contribuer à leur bien-être. La question financière devra aussi être posée : l’époux restant ne devra pas sur contribuer de manière disproportionnée aux dépenses du ménage. Inversement, ce dernier ne pourra non plus priver son ancien conjoint de la possibilité de voir les enfants.

 

Le recours à une agence de détective privé est-il légal ?

Dans le cadre d’un divorce contentieux et face à la mauvaise foi d’un conjoint, le recours au service d’un détective privé pour mener à bien des constats objectifs, neutres et indépendants peut être un moyen efficace de faire constater au juge les manquements d’un époux fautif. Les enquêtes peuvent porter sur une fausse déclaration d’adresse, une dissimulation de revenus, une vie extra conjugale cachée, des problèmes d’alcool, de consommation de drogues, de violences, de manquements envers les enfants dans le cadre d’une garde…

Le détective privé est un professionnel agrée bénéficiant d’une solide connaissance en matière d’affaires familiales. En fonction des éléments à lui soumettre, l’agent de recherches privées pourra déterminer avec vous la meilleure stratégie à adopter et travailler de concert avec votre Conseil et tout autre professionnel du droit tels que notaires, huissiers…

 

Refaire sa vie avec une autre personne durant la procédure : quelles conséquences ?

Encore une fois la distinction entre divorce par consentement mutuel ou pour faute doit être faite. Dans le cadre d’un divorce où les époux seraient d’accord sur l’intégralité des modalités, du divorce notamment sur le fait de nouvelles vies communes respectives, aucun contentieux ne pourra naître de cette situation. En revanche, lorsque les époux s’affrontent sur le terrain du contentieux, démontrer que son ancien conjoint vit désormais avec une tierce personne pourra être retenu contre lui. Ainsi, la Cour de cassation vient de le confirmer dans un récent arrêt. Un mois après le départ du domicile conjugal du mari, parti rejoindre une autre femme, une épouse s’était inscrite sur des sites de rencontres. Cinq mois plus tard, elle s’installait avec un nouveau compagnon. Les juges ont donc prononcé le divorce aux torts partagés : l’adultère de l’épouse étant comme celui de l’époux une faute dès lors qu’il intervient rapidement après la séparation.

 

Sur quels critères se base le juge pour la garde des enfants ?

Le juge retiendra avant tout l’intérêt de l’enfant et son bien-être. Ainsi un magistrat appréciera toujours favorablement la mise en place de système permettant aux deux parents de voir les enfants de manière équitable s’il est avéré que celui-ci ne lèse pas l’une des parties et qu’il contribue à stabiliser l’enfant. Le choix du domicile des anciens conjoints sera un critère fondamental puisqu’une distance trop importante de l’un des deux pourrait être handicapant pour les enfants (fatigue, temps passé en voiture, embouteillages, stress…).

Dans la mesure du possible, il est recommandé aux parents de considérer la situation du point de vue des intérêts fondamentaux de l’enfant (suivi des devoirs réguliers, activités sportives, partages équitable des gardes…)

 

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