Comprendre la prestation compensatoire en droit français

Vais-je avoir droit à une prestation compensatoire suite à mon divorce ? La question est très souvent posée auprès de professionnels du droit ayant à traiter de problématiques de divorce. Car divorcer peut entraîner des conséquences financières extrêmement lourdes pour les anciens époux. Le risque le plus grand étant que l’un des deux conjoints se retrouvent en situation de grand déséquilibre face à son ancien niveau de vie lors de l’union. Le législateur a donc introduit la mesure dite de « prestation compensatoire » afin qu’aucun partenaire ne soit financièrement lésé.

La prestation compensatoire pour compenser un déséquilibre lors du divorce

Mener une vie conjugale amène souvent l’un des deux époux a devoir réaliser des sacrifices :  l’un peut par exemple décider de mettre sa carrière de côté pour soutenir l’autre dans ses projets, participer de façon active à son entreprise ou se consacrer à l’éducation des enfants plutôt que de travailler.

Cependant, si ce mode de vie peut convenir pendant plusieurs années, la situation peut très vite changer en cas de divorce car celui qui se reposait financièrement sur son conjoint peut se retrouver sans ressources.

L’article 270 du Code civil  prévoit cette situation en disposant que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

Lorsque le divorce se fait sur la base du consentement mutuel, les époux s’entendent alors conjointement sur les modalités de cette prestation compensatoire et le montant du dédommagement à verser à l’ancien conjoint. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui décide ou non d’octroyer une prestation compensatoire et la détermine en veillant aux intérêts de chacun, indépendamment de leurs éventuelles fautes (sauf exception, comme des violences par exemple). Le montant alloué sera fixé en fonction des besoins du bénéficiaire, des ressources de celui qui doit le verser, de leur situation lors du divorce et de leur évolution personnelle dans un avenir prévisible. Il n’existe aucune échelle de calcul, la situation étant souverainement appréciée par le juge.

Le Code civil indique simplement de prendre en compte des critères assez larges tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des conjoints, leur situation professionnelle, l’éventuel arrêt d’activité de l’un pour assurer l’éducation des enfants ou encore le patrimoine estimé après la liquidation du régime matrimonial. Pour défendre au mieux leurs droits, les époux ont dès lors tout intérêt à fournir un maximum de documents financiers (justificatifs de revenus et de patrimoine).

La forme de la prestation compensatoire : un capital ou une rente

La prestation compensatoire fixée par le juge peut prendre diverses formes : Ce dédommagement peut résulter de l’attribution d’un bien meuble ou immobilier, prendre la forme d’un capital versé en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai maximum de huit ans, constituer une rente à vie ou mixer les solutions. Cependant, le versement en capital reste la modalité la plus fréquemment appliquée. Si un changement important de situation le justifie, comme un cas de chômage par exemple, l’époux qui verse la prestation peut faire une demande de révision. Par ailleurs, s’il décède avant le paiement complet, le montant sera prélevé sur l’actif successoral.

Statistiquement, 9 fois sur 10 la prestation compensatoire sera versée à la conjointe, cette dernière étant celle qui s’arrête le plus fréquemment pour pourvoir à l’éducation des enfants. La prestation est accordée dans environ 20 % des cas de divorce.

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