Divorce : Garde alternée des enfants et domiciles des parents 

La garde alternée est un mode de fixation de la résidence des enfants mineurs. Pour la mettre en place, les parents doivent veiller à l’intérêt de leur enfant. Pour cela les domiciles respectifs des deux parents ne doivent pas être trop éloignés l’un de l’autre. Si les domiciles des parents sont séparés d’une distance trop importante, la mise en place d’un tel mode de garde sera très difficile, voire impossible. En effet, l’exercice d’une garde alternée ne se conçoit que si cela ne constitue pas une charge trop lourde pour les enfants.

Nous illustrerons ce propos avec la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en date du 07 mars 2016. Celui-ci a eu à trancher une question conflictuelle de résidence des enfants mineurs en ne tenant compte que du seul intérêt des enfants après avoir pourtant ordonné leur audition et passé outre la volonté exprimée par ces enfants.

L’exercice sain d’une telle mesure suppose que les parents habitent à proximité l’un de l’autre, et que les parents ne passent pas leur temps sur la route ou dans les embouteillages. En l’espèce, le père habitait SCHARRACHBERGHEIM tandis que la mère habitait SOUFFELWEYERSHEIM. La distance entre les deux domiciles est comprise entre 23 et 27 kilomètres selon le chemin emprunté. Lorsqu’il n’y a pas de circulation, il faut entre 34 et 37 minutes pour se rendre d’une commune à l’autre. Le cas échéant, le trajet durera près d’une heure. Les magistrats ont considéré que le rythme aurait rapidement été épuisant pour les enfants du couple et ont retenu que la mise en place d’une garde alternée était donc contraire à l’intérêt supérieur des enfants.

Une jurisprudence antérieure avait d’ailleurs déjà tranché la question en retenant que « la mise en place d’une garde alternée suppose une certaine proximité propre à éviter que celle-ci ne pèse trop lourdement sur les enfants (Cour d’Appel de Dijon – 13 décembre 2007). De la même façon, « il ne peut y avoir de garde alternée quand cela contraint les enfants à des déplacements longs, les obligeant à se lever tôt pour aller à l’école. » (Cour d’Appel de Colmar – 29 octobre 2013)

Cela ne signifie pas pour autant que les désirs des parents sont ignorés par le tribunal, ils sont un facteur de réflexion important dans la décision que devra prendre le juge aux affaires familiales, mais ils ne peuvent balayer complètement le bien-être de l’enfant. Le juge aux affaires familiales devra donc répondre à une question qui sera la pierre angulaire du dossier : Quel est l’intérêt supérieur de l’enfant ? Ce dernier sera-t-il de vivre égalitairement au domicile de chacun de ses parents dans le cadre d’une garde alternée ou, au contraire, de vivre chez l’un de ses parents et d’aller au domicile de son autre parent dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement accordé au profit du parent non gardien ?

Notons que les enfants ont la possibilité de demander à être auditionnés dans le cadre de la procédure. Cette audition est ” de droit ” ce qui signifie qu’elle ne peut être refusée par le tribunal. Cependant, les désirs de l’enfant peuvent être contraires à son intérêt supérieur et l’enfant peut ne pas se rendre compte, en raison de son jeune âge, des difficultés dans lesquelles il se lance. En l’espèce, lors de leur audition, les deux enfants avaient exprimé leur souhait de vivre tant avec leur père qu’avec leur mère, ce qui, en termes enfantins, signifiait clairement la mise en place d’une garde alternée. On aurait pu se dire que le magistrat saisi de ce dossier allait faire droit à leur souhait ainsi exprimé et ordonner une telle mesure. Pourtant, la décision rendue tint compte de cet aspect en retenant que « si les enfants ont envie de partager plus de temps avec leur père, ils ne sont pas en mesure de prendre conscience des contraintes qu’une telle résidence alternée engendrerait pour eux, notamment en termes de fatigue. Dans l’intérêt des enfants, la résidence principale sera donc maintenue au domicile de la mère “

Le tribunal est alors là pour apporter un équilibre salutaire. La règle de droit est donc supérieure à la volonté de ceux auxquels elle s’applique avec rigueur.

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