Lors d’une procédure contentieuse en matière de divorce, l’un des griefs les plus classiques est généralement un litige financier. C’est ainsi que les ex époux se rejettent souvent la faute en évoquant des dépenses dispendieuses ayant causé un préjudice à celui s’estimant lésé de ces dépenses unilatérales. Lorsque les époux étaient mariés sous un régime intégrant des dépenses communes, se rencontre en effet fréquemment le cas de la nature des dépenses et l’éventuelle indemnisation de celui qui s’estime lésé. Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu rappeler la règle applicable quand une personne conteste l’utilisation faite de l’argent commun par son ancien conjoint. Quelle est donc la position adoptée par les magistrats en matière de contentieux financier dans le cadre d’un divorce ? Comment justifier l’existence de dépenses infondées ? A qui appartient la charge de la preuve ?
Litige financier lors d’un divorce : une possibilité d’indemnisation ?
Illustrons ce propos par un cas concret : Dans une note, l’Aurep (établissement d’enseignement en gestion de patrimoine) a publié une affaire en, matière de litige financier lié aux dépenses du couple. À la suite d’un divorce, les relevés de compte faisaient apparaître que près de 50 000 euros avaient été retirés du compte commun pour être placés sur un compte au seul nom de l’époux. De fait, lors de la procédure de divorce, ce dernier devait-il verser une indemnisation pour compenser le préjudice subi par la communauté financière du couple ? Autrement dit, devait-il indirectement indemniser son ancienne conjointe de la moitié de la somme en question ?
Sur le principe, la règle posée par l’article 1437 du code civil est assez simple et dispose que « si de l’argent commun a été utilisé au seul profit d’un époux, ce dernier doit récompenser la communauté pour le même montant à la dissolution du mariage. Un principe qui revient à reverser la moitié de la somme à l’ex-époux.
Litige financier lors d’un divorce : la question délicate de la preuve
S’il est aisé d’affirmer que votre ex-conjoint menait la grande vie avec l’argent commun du couple, rapporter des preuves tangibles et probantes de ce litige financier peut s’avérer en revanche beaucoup plus compliqué. La question de la preuve est en effet relativement délicate et les magistrats ont dû en tenir en compte dans leur prise de position. Ainsi, dans un premier temps, la Cour d’appel a condamné l’époux à verser une récompense à la communauté estimant que celui-ci n’avait pas pu apporter la preuve que l’argent retiré avait profité à la communauté. S’estimant à son tour lésé, l’ancien mari s’est toutefois pourvu en cassation et l’arrêt rendu en décembre dernier (Cass. 1ère civ., 11 déc. 2024, n° 22-22.828) est venu contredire ce point de vue.
S’appuyant sur les articles 1437 et 1315 du code civil, la Haute juridiction a estimé que la Cour d’appel avait inversé la charge de la preuve car « il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint ». En résumé, lorsque deux anciens époux sont en litige financier sur l’utilisation faite des deniers communs, c’est à celui qui s’estime lésé d’apporter la preuve que son ancien conjoint a utilisé cet argent à son seul profit. Rappelons également l’article 1353 du Code civil disposant que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » en retenant qu’en matière civile, la charge de la preuve incombe généralement au demandeur. De plus, celui qui se prétend libéré doit en rapporter la preuve également, donc le défendeur y est tenu à son tour (art. 1353 al. 2 du Code civil). Afin de vous aider dans vos démarches en matière de litige financier ou toute autre nature, le recours à une agence détective privé peut également être un moyen utile de collecter toutes preuves utiles à faite valoir vos prétentieux et rapport l’existence d’un préjudice certain. L’agence Léman Investigations Détective Privé Annemasse vous invite à consulter son site Internet destiné à protéger et servir aussi bien les particuliers et familles (divorce, adultère, garde d’enfants) que les entreprises et professionnels (arrêt maladie frauduleux, concurrence déloyale, travail dissimulé, recouvrement de créance…). Nos investigations (filatures, enquêtes, auditions…) vous permettront de défendre vos droits.
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