Divorce accepté : principe, procédure et coût

Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord pour divorcer. En revanche, ils ne s’accordent pas sur les modalités de cette séparation. Cette dernière peut être demandée par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux. Il s’agit d’un divorce relativement rapide puisqu’on compte généralement un délai d’un an et demi maximum entre le dépôt de la requête et le jugement de divorce. Quelles sont les caractéristiques du divorce accepté ? Comment se déroulent la procédure et la saisine du juge par les époux ? Quel est le prix de cette procédure ?

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : définition

Contrairement aux idées reçues, le divorce accepté n’est pas un divorce amiable, mais bel et bien un divorce de nature contentieuse. Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture de leur union mais ne s’accordent en revanche pas sur les modalités du divorce. Nous entendons par modalités des éléments aussi divers que la garde des enfants, le choix de leur scolarité, le partage des biens mobiliers et immobiliers, jouissance de ces biens…). L’essentiel de la procédure étant que les époux s’accordent pour ne pas rechercher les causes de leur séparation, et agir rapidement.

Le divorce accepté permet aux époux qui veulent se séparer de valider la rupture de leur union, tout en se laissant du temps pour finaliser le partage de leur communauté de biens. Cela peut être, par exemple, le cas lorsqu’ils ont un bien immobilier en commun, et qu’ils préfèrent attendre la vente de celui-ci pour procéder au partage financier. Comment se déroule alors la procédure de divorce accepté ?

Quelle procédure en cas de divorce accepté ?

La requête en vue d’un divorce accepté doit être présentée devant le juge aux affaires familiales (JAF) par l’un des époux ou les deux, avec l’assistance d’un avocat, et présenter un exposé succinct des mesures provisoires souhaitées dont nous avons parlé auparavant. La requête ne doit pas présenter le fondement juridique de la demande en divorce accepté, ni les faits à l’origine de cette demande sous peine de nullité. Comme pour chaque procédure contentieuse classique, une tentative de conciliation doit obligatoirement être mise en œuvre avant toute assignation en divorce. Ainsi, le juge saisi entend les époux, séparément puis ensemble afin de s’assurer que tous les points sont validés. Par la suite, le juge établit les mesures provisoires nécessaires à la nouvelle vie des époux et de leurs enfants durant le déroulé de la procédure. À l’issue de son audience, le magistrat rend une ordonnance de non-conciliation nécessaire à l’introduction d’une instance de divorce.

Il restera ensuite aux époux à rédiger leur projet de règlement de leur divorce et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et financiers. Une fois cette ordonnance de non-conciliation rendue, l’époux qui a présenté la requête en divorce accepté assigne son conjoint en divorce dans un délai légal de trois mois. Cette assignation doit être rédigée par un avocat puis signifiée par huissier de justice à l’ex-conjoint. Un original de cette assignation doit aussi être déposé au greffe du tribunal judiciaire dans le délai de quatre mois maximum après le passage de l’huissier au domicile de l’autre époux. En substance, l’assignation devra rappeler le type de divorce demandé, le fondement juridique et le rappel des faits à l’origine de la demande. Elle doit contenir toutes les demandes de l’époux qui assigne, avec une description du patrimoine accompagné d’un projet de liquidation. Enfin, elle doit rappeler à l’époux assigné qu’il dispose d’un délai de quinze jours pour choisir un avocat. Dès qu’ils sont prêts lors de la procédure, les époux demandent l’homologation de leurs accords, s’agissant notamment de la prestation compensatoire, du mode de garde de leurs enfants, de l’attribution du domicile familial. Reste à savoir quel est le coût d’une telle procédure pour les époux ?

Divorce accepté pour les époux : quel coût ?

Les époux qui souhaitent engager une procédure pour un divorce pour acceptation de la rupture du lien du mariage doivent prendre en considération les coûts suivants :

• les honoraires de leur avocat, dont nous rappelons que l’assistance est obligatoire
• les honoraires d’un notaire, s’ils sont propriétaires d’un ou de plusieurs biens immobiliers qui doivent être partagés
• les honoraires d’autres professionnels (expert-comptable, médiateur, etc.) le cas échéant.

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