En Suisse, les détectives privés luttent contre les fraudes aux assurances sociales

La lutte contre la fraude aux assurance sociales est en passe de connaître une avancée significative en Suisse. Si les délits restent encore marginaux, en rapport avec l’ensemble des contribuables, les sommes détournées peuvent se révéler parfois exorbitantes. Un projet de loi a donc été mis en œuvre afin de renforcer les moyens d’action des détectives privés et permettre de récolter tout élément de preuve nécessaire à la manifestation de la vérité.

La Caisse Nationale d’Assurance Accidents avait par le passé plusieurs fois eu recours aux services d’agences d’investigation. Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme avait sanctionné la Suisse en 2016. Dans cette affaire, une Zurichoise avait l’objet de plusieurs surveillances par un privé engagé par son assurance mais sur des bases légales considérées comme trop vagues pour justifier une telle surveillance.

Et face aux nombreux cas avérés de fraudes, la volonté de plus de fermeté a lentement refait son chemin. La difficulté étant celle du respect de la vie privée de la personne suspectée, une base légale claire était nécessaire. Le nouveau projet de loi proposé tente d’y répondre en instaurant une stricte proportionnalité des moyens mis en œuvre et un ciblage précis afin de ne pas « marginaliser » ces actes d’enquête et préserver les personnes de bonne foi.

Les moyens proposés nécessitent en effet un encadrement tout particulier afin de se prémunir d’éventuelles dérives : Ainsi outre les classiques captations d’images sur la voie publique, celles dans la sphère privée seront aussi autorisées pour autant que les captations soient faites depuis un endroit librement accessible. Les enregistrements sonores seront eux aussi admis et le recours à l’utilisation de balises GPS pour localiser la personne pourra être recommandée.

Dans un premier temps, la commission du Conseil National avait envisagé que la surveillance devait nécessiter systématiquement l’aval d’un juge, quels que soient les instruments utilisés. Elle a depuis changé de position en autorisant tout responsable d’un cabinet d’assurance à mandater librement ces enquêtes. Cependant, afin d’éviter tout débordement et entrave trop importante, une durée maximale de trente jours de surveillance répartie sur une période de six mois a été proposée.

Si un tel projet est validé, nul doute que l’implication des agences de détectives privés dans la lutte contre la fraude aux assurances sociales connaitra un essor très important.

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