Vous bénéficiez d’un droit de créance sur une personne mais cette dernière ne se manifeste plus ? Comment faire payer votre débiteur s’il ne s’exécute pas spontanément ? Il est possible de faire saisir une partie de son salaire s’il dispose d’une activité professionnelle. Problème : vous ne connaissez ni son employeur ni sa nouvelle adresse ? Une investigation menée par un détective privé peut vous permettre d’obtenir un certain nombre d’informations.  Zoom sur ce type d’enquête qui tend à se démocratiser.

Le recours à un détective privé pour la saisie sur salaire

La saisie sur salaire est ouverte au créancier possédant un titre exécutoire (articles L.3252-1 et suivants et R.3251-1 et suivants du Code du travail). C’est une procédure qui lui permet de faire retenir, directement entre les mains d’un employeur, les sommes qui lui sont dues et apurer ainsi la créance. Ce titre exécutoire permet l’exécution d’une décision de justice ou d’un engagement pris par un débiteur (reconnaissance de dettes) grâce à leur “formule exécutoire”. Pour débuter, le créancier muni d’un titre exécutoire, doit déposer une requête au greffier du tribunal judiciaire situé dans le ressort du domicile de son débiteur. Elle doit mentionner les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance et nationalités du créancier et du débiteur, l’identité de l’employeur du débiteur, l’indication du titre exécutoire et de sa nature, un décompte du montant de la dette en principal, intérêts et frais avec indication du taux d’intérêt.

Mais que faire lorsque l’on ne parvient pas à localiser son débiteur ni à connaître sa situation professionnelle actuelle ? Pour obtenir toutes ces informations, il est possible de recourir aux services d’une agence de détective privé. L’agent de recherches privées aura en effet la possibilité de diligenter des investigations légales pour mettre à jour la nouvelle adresse du débiteur indélicat ainsi que tout renseignement utile concernant sa situation professionnelle actuelle. L’enquête menée devra néanmoins respecter des principes stricts, l’enquêteur étant tenu au respect de la vie privée de la personne recherchée. Il faut donc entendre par là que son enquête, nécessairement intrusive, ne devra l’être qu’en de justes proportions, c’est-à-dire en ne divulguant que des informations strictement limitées à l’objet du Mandat. Ces renseignements sont obtenus de manière légale en respectant la déontologie inhérente aux détectives privés. Consignées dans un rapport, les informations pourront être transmises au client pour une production en Justice. Notez qu’en règle générale le recours au service d’un détective privé ne fera l’objet d’une facturation qu’en cas de résultat positif, c’est-à-dire si le professionnel est en mesure de mettre à jour les informations souhaitées. Il n’y a donc généralement pas de risques financiers sur cette typologie d’enquête.

Montant saisissable et modalités du paiement

Le détective privé a mis jour toutes les informations utiles et le dossier fait dès lors l’objet d’un traitement par les autorités. En cas d’activité professionnelle avérée, et donc de salaire, il est à noter qu’on ne pourra prélever qu’une seule fraction des revenus du débiteur. En effet, ce dernier doit demeurer en mesure de vivre correctement et de régler ses factures courantes. Par ailleurs, tous les revenus d’un débiteur ne sont pas saisissables, c’est notamment le cas des indemnités de rupture conventionnelle. Lorsque la saisie est ordonnée, le greffier rend une ordonnance de saisie des rémunérations. Il se charge d’informer l’employeur de la fraction retenue sur le salaire de son employé et de la marche à suivre pour le prélèvement de la somme. La saisie des rémunérations est donc une procédure efficace lorsqu’elle peut être mise en œuvre facilement.