Dès le 1er septembre, divorcer pourrait coûter plus cher : un nouveau décret incite en effet au recours à la médiation. Or, cette procédure est payante lorsqu’elle est déclenchée avant de saisir un juge, notamment dans les affaires familiales. De fait, divorcer entre époux risque-t-il de devenir une procédure plus coûteuse que le régime actuel ?
La mise en place d’un système de médiation payant
C’est officiel, à partir du 1er septembre 2025, une réforme de la justice civile risque d’alourdir le montant des honoraires de nombreux justiciables, notamment dans les affaires familiales comme le divorce. La raison ? La mise en œuvre d’un nouveau décret, publié en date du 18 juillet 2025, lequel encourage fortement le recours à l’intervention d’un médiateur, procédure payante en préalable d’un passage devant le juge. Ainsi, afin de faciliter le désengorgement de tribunaux n’étant plus capable de soutenir le nombre croissant de demandes, d’où des retards conséquents, les magistrats pourront proposer, voire enjoindre de plein droit les parties au divorce à rencontrer un médiateur, dans le cadre d’une « audience de règlement amiable » afin de pouvoir se mettre d’accord sur l’ensemble des conditions du divorce.
Mais cette évolution a un coût pour les personnes intéressées. Contrairement à la conciliation, la médiation n’est pas gratuite, son prix variant généralement entre 600 et 1 500 euros, selon la complexité du dossier. A cela, il conviendra également d’ajouter les éventuels frais d’avocat. Les avis sont partagés sur la méthode. Certains y voient une réforme progressiste : «L’injonction de rencontrer un médiateur est une disposition qui a été initialement instaurée en matière familiale et trop souvent ignorée malgré ses nombreux avantages», explique Fabrice Vert, premier vice-président du tribunal judiciaire de Paris, sur le site spécialisé Actu-Juridique.fr.
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D’autres professionnels émettent plus de réserves et restent sceptiques, en brandissant un potentiel risque d’injustice sociale. Il est également probable que les moins fortunés fassent l’économie d’une telle procédure pour des raisons évidentes de coût. Si les juges peuvent imposer un rendez-vous avec un médiateur, celui-ci reste gratuit. Attention toutefois, refuser cette injonction peut entraîner une amende allant jusqu’à 10 000 euros. Les sanctions peuvent donc être très lourdes et le jeu ne pas forcément en valoir la chandelle. Retenons que la médiation n’est jamais obligatoire, si les parties ne veulent pas y aller in fine, ce n’est pas contraignant pour elles sauf en cas d’injonction du juge.
Doit-on voir une logique d’opportunité financière pour le Gouvernement ? Possible lorsque l’on sait qu’il envisage aussi de réintroduire le droit de timbre, une taxe supprimée en 2014, à hauteur de 50 euros par procédure. Ce retour pourrait générer plusieurs centaines de millions d’euros, mais toujours à la charge du justiciable.
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Léman Investigations Détective Privé Annemasse et Saint Genis Pouilly